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Application des règles
Autocensure
Dépense non reglée
Engagement de dépense non liquidé
Engagement non réglé
Imposition du silence
Loi du silence
Obligation des règles
Obligation du silence
Obligation non acquitée
Règle des neuf
Règle des neuf obligations
Règle du silence
Règle du vieux pour neuf

Traduction de «règle des neuf obligations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous






règle du silence | obligation du silence | loi du silence | imposition du silence | autocensure

gag rule | gag law | gag resolution




application des règles [ obligation des règles ]

compliance with the rules


dépense non reglée | engagement de dépense non liquidé | engagement non réglé | obligation non acquie

outstanding commitment | outstanding obligation | unliquidated obligation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Afin d'améliorer le contrôle de la pêche, la proposition prévoit une obligation de débarquer des espèces importantes dans les seuls ports désignés, ainsi que de nouvelles règles concernant l’obligation de notifier les débarquements aux autorités.

In order to improve fisheries' control, the proposal includes an obligation to land important species only in designated ports as well as new rules on the obligation to notify landings to authorities.


La règle imposant l'obligation d'accepter toutes les cartes est une obligation à deux volets imposée aux bénéficiaires par les émetteurs et les schémas de cartes de paiement: les bénéficiaires doivent accepter toutes les cartes de la même marque, quelle que soit la différence de coûts de ces cartes (volet «acceptation de tous les produits»), et accepter toutes les cartes quelle que soit leur banque émettrice (volet «acceptation de tous les émetteurs»).

The ‘Honour all Cards’ rule is a twofold obligation imposed by issuers and payment card schemes for payees to accept all the cards of the same brand, irrespective of the different costs of these cards (the ‘Honour all Products’ element) and irrespective of the individual issuing bank which has issued the card (the ‘Honour all Issuers’ element).


Par conséquent, le volet «acceptation de tous les émetteurs» de la règle imposant l'obligation d'accepter toutes les cartes est une règle justifiée au sein d'un schéma de cartes de paiement, car il empêche les bénéficiaires d'opérer une discrimination entre les différentes banques ayant émis une carte.

Therefore the ‘Honour all Issuers’ element of the ‘Honour all Cards’ rule is a justifiable rule within a payment card scheme, since it prevents payees from discriminating between individual banks which have issued a card.


La règle imposant l'obligation d'accepter toutes les cartes est une obligation à deux volets imposée aux bénéficiaires par les émetteurs et les schémas de cartes de paiement: les bénéficiaires doivent accepter toutes les cartes de la même marque, quelle que soit la différence de coûts de ces cartes (volet «acceptation de tous les produits»), et accepter toutes les cartes quelle que soit leur banque émettrice (volet «acceptation de tous les émetteurs»).

The ‘Honour all Cards’ rule is a twofold obligation imposed by issuers and payment card schemes for payees to accept all the cards of the same brand, irrespective of the different costs of these cards (the ‘Honour all Products’ element) and irrespective of the individual issuing bank which has issued the card (the ‘Honour all Issuers’ element).


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Par conséquent, le volet «acceptation de tous les émetteurs» de la règle imposant l'obligation d'accepter toutes les cartes est une règle justifiée au sein d'un schéma de cartes de paiement, car il empêche les bénéficiaires d'opérer une discrimination entre les différentes banques ayant émis une carte.

Therefore the ‘Honour all Issuers’ element of the ‘Honour all Cards’ rule is a justifiable rule within a payment card scheme, since it prevents payees from discriminating between individual banks which have issued a card.


Le règlement (UE) 2015/81 énonce les règles relatives aux obligations du conseil en ce qui concerne le calcul de la contribution de chaque établissement et de la méthode de calcul.

Regulation (EU) 2015/81 lays down rules relating to the obligation of the board to calculate the contributions for individual institutions and the methodology for their calculation.


Les plus importantes ont trait à la séparation des systèmes de cartes de paiement et des entités de traitement (5), à des modifications dans l’application de la règle imposant l’obligation d’accepter toutes les cartes (6) et à l’interdiction de règles entravant ou empêchant le «cobadgeage» (7).

The most significant are a separation of the payment card schemes and the processing entities (5), changes in the application of the ‘Honour All Cards Rule’ (6) and a prohibition on rules hindering or preventing co-badging (7).


(129) Afin de garantir des conditions uniformes de mise en œuvre des règles établies par le présent règlement en matière d’enregistrement et d’agrément des établissements aquacoles et des établissements d’alimentation d’origine aquatique aptes à la lutte contre les maladies, de tenue de dossiers et de registres d’établissements, il convient de conférer à la Commission des compétences d’exécution pour définir des règles concernant les obligations d’information, les dérogations et les autres règles de mise en œuvre, ainsi que le format ...[+++]

(129) In order to ensure uniform conditions for the implementation of the rules laid down in this Regulation for the registration and approval of aquaculture establishments and disease control aquatic food establishments, record keeping and registers of establishments, implementing powers should be conferred on the Commission to lay down rules concerning the information obligations, derogations and other implementing rules, and the format and operational specifications of the registers and records.


Il est particulièrement important dans le nouveau régime d’application de ces règles, qui fait obligation aux juridictions et autorités de concurrence nationales d’appliquer les règles de concurrence de l’UE à tous les accords et pratiques susceptibles d’affecter le commerce entre les pays de l’UE.

It is particularly important in the new system for applying the rules, which obliges national courts and competition authorities to apply the EU competition rules to all agreements and practices capable of affecting trade between EU countries.


Il est particulièrement important dans le nouveau régime d’application de ces règles, qui fait obligation aux juridictions et autorités de concurrence nationales d’appliquer les règles de concurrence de l’UE à tous les accords et pratiques susceptibles d’affecter le commerce entre les pays de l’UE.

It is particularly important in the new system for applying the rules, which obliges national courts and competition authorities to apply the EU competition rules to all agreements and practices capable of affecting trade between EU countries.




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règle des neuf obligations ->

Date index: 2022-04-18
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