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Conformément aux lois fiscales
Conformément aux règles fiscales
La déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
Selon les lois fiscales
Selon les règles de l'équité
Selon les règles fiscales
Souscrire à l'affirmation selon laquelle

Traduction de «règle selon laquelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles

big shall not buy big policy


pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT

petition to the effect that the international application be processed according to the PCT


doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur

estoppel


la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable

declaration of termination


Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie

Short Supply Agreement


souscrire à l'affirmation selon laquelle

be satisfied with the argument that


conformément aux règles fiscales | selon les règles fiscales | selon les lois fiscales | conformément aux lois fiscales

on a tax basis


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La règle selon laquelle, dans l’espace Schengen, l’application du principe ne bis in idem requiert que la sanction infligée dans un État membre a été subie ou est actuellement en cours d’exécution n’est pas contraire à la charte des droits fondamentaux

The rule, in the Schengen Area, restricting the application of the ne bis in idem principle to cases in which the penalty imposed in a Member State has been enforced or is actually in the process of being enforced is not contrary to the Charter of Fundamental Rights


L'accord fixe la règle selon laquelle les données PNR doivent être transférées aux autorités américaines à partir des bases de données des transporteurs aériens (selon la méthode de transfert «push» ).

The agreement establishes the rule that PNR data must be sent from air carriers' databases to the US authorities (through a 'push' system ).


D'autres législations semblent imposer des conditions supplémentaires, telles que le fait que la personne morale doit s'être enrichie elle-même (BG), l’exigence selon laquelle le crime doit aller à l'encontre des devoirs de la personne morale (HR) et la règle selon laquelle une mesure ne peut être prise à l’encontre d’une personne morale que si le tribunal a précédemment prononcé une peine à l’égard d’une personne physique (HU).

Others seem to add conditions, such as the effect that the legal person must have enriched itself (BG), the requirement that the crime violates any duty of the legal person (HR) and the rule that action may only be taken against a legal person if the court had previously imposed punishment on a natural person (HU).


Cette disposition s'applique sans préjudice de la législation nationale non liée à l'information du consommateur, qui prévoit les conditions ou les conséquences des modifications, autres que celles concernant les paiements, apportées aux taux débiteurs ou aux autres conditions financières du crédit, par exemple la règle selon laquelle le prêteur n'a le droit de modifier le taux débiteur que s'il a une raison valable de le faire ou selon laquelle le consommateur peut résilier le contrat en cas de modification du taux débiteur, ou d'autres conditions financières du crédit.

This is without prejudice to provisions of national law not related to consumer information which lay down conditions for, or prescribe the consequences of, changes, other than changes concerning payments, in borrowing rates and other economic conditions governing the credit, for instance rules providing that the creditor may change the borrowing rate only where there is a valid reason for such change or that the consumer may terminate the contract should there be a change in the borrowing rate or in some other economic condition concerning the credit.


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- Sur la règle selon laquelle les subventions octroyées pour financer l'acquisition de certains biens ou services ne donnent pas lieu à l'application du prorata et ne sont pas incluses dans le dénominateur de celui-ci, mais limitent le droit à déduction de la TVA acquittée dans la mesure correspondant à la partie du prix du bien ou du service financée par la subvention.

- Concerning the rule that subsidies granted to fund the purchase of certain goods or services do not give rise to the application of the proportion and are not included in the denominator of the proportion, but instead limit the right to deduct the VAT paid in respect of the portion of the price of the goods or services funded by the subsidy.


La Cour a toujours maintenu que des motifs économiques ne peuvent en aucun cas servir à justifier des obstacles interdits par le traité, et que la règle selon laquelle le traité ne préjuge en rien le régime de la propriété dans les États membres (article 295) n'a pas pour effet d'exempter le régime de propriété des États membres de l'application des règles fondamentales du traité.

The Court has consistently maintained that economic grounds can never serve as justification for obstacles prohibited by the Treaty and that the Treaty rules whereby Member States are free to establish their own rules on property ownership (Article 295) do not have the effect of exempting the Member States' system of property ownership from the fundamental rules of the Treaty.


(17) Tant pour garantir l'application cohérente des règles de concurrence que pour assurer une gestion optimale du réseau, il est indispensable de maintenir la règle selon laquelle les autorités de concurrence des États membres sont automatiquement dessaisies lorsque la Commission intente une procédure.

(17) If the competition rules are to be applied consistently and, at the same time, the network is to be managed in the best possible way, it is essential to retain the rule that the competition authorities of the Member States are automatically relieved of their competence if the Commission initiates its own proceedings.


3. approuve le principe selon lequel la définition des régions repose fondamentalement sur les unités administratives existant dans les États membres, et juge tout à fait recevable la règle selon laquelle, s'il n'existe pas, dans un État membre, d'unités administratives d'une taille suffisante pour un niveau déterminé de la nomenclature NUTS, ce niveau est constitué en agrégeant un nombre adéquat d'unités administratives existantes de plus petite taille;

3. upholds the principle that existing administrative units within the Member States constitute the first criterion to be used for the definition of regions, and also considers it reasonable that, if for a given level of NUTS no administrative units of a suitable scale exist in a Member State, this NUTS level should be constituted by aggregating an appropriate number of existing smaller administrative units;


Il s'agit de toutes les règles déterminant les droits et obligations d'une personne dans une situation juridique donnée (par exemple, la règle selon laquelle un contrat est nul lorsque le consentement de l'une des parties a été vicié).

This concerns rules from which parties cannot derogate by contract, for example those aiming to protect weaker parties (consumers, workers, minors, etc).


3) Il appartient au juge national de déterminer, en tenant compte de toutes les circonstances juridiques et factuelles pertinentes, la date à laquelle il convient d'apprécier la légalité d'une règle selon laquelle la protection contre les licenciements abusifs ne s'applique qu'aux salariés ayant travaillé pendant une période minimale de deux ans.

3. It is for the national court, taking into account all the material legal and factual circumstances, to determine the point in time at which the legality of a rule to the effect that protection against unfair dismissal applies only to employees who have been continuously employed for a minimum period of two years is to be assessed.




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règle selon laquelle ->

Date index: 2021-11-13
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