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Appartement d'un immeuble en copropriété
Appartement en copropriété
Bureau d'un immeuble en copropriété
Bureau en copropriété
Charte de condo
Condominium
Convention de copropriété
Copropriété
Copropriété
Déclaration de copropriété
Ensemble d'habitations en copropriété
Fractionnement en lots de copropriété
Habitation en copropriété
Immeuble en copropriété
Logement en copropriété
Partie privative
Propriété condominiale
Règlement de copropriété
Règlement sur la copropriété de biens
Unité condominiale

Translation of "règlement de copropriété " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
règlement de copropriété | charte de condo | convention de copropriété | déclaration de copropriété

declaration of co-ownership | condominium declaration | declaration | declaration of codes, covenants, and restrictions


condominium | copropriété | copropriété (divise) | ensemble d'habitations en copropriété | habitation en copropriété | immeuble en copropriété | logement en copropriété | propriété condominiale | unité condominiale

condominium


règlement d'utilisation et d'administration de la copropriété

rules of joint ownership


appartement d'un immeuble en copropriété | bureau d'un immeuble en copropriété | partie privative | bureau en copropriété | appartement en copropriété

condominium | condo | condominium unit | private portion


Règlement sur la copropriété de biens

Part Ownership of Property Regulations


Règlement administratif de la Société d'assurance-dépôts du Canada concernant les renseignements sur les comptes en copropriété et en fiducie

Canada Deposit Insurance Corporation Joint and Trust Account Disclosure By-Law


immeuble en copropriété | logement en copropriété

condominium


Règlement administratif concernant les renseignements sur les comptes en copropriété et en fiducie

Joint and Trust Account Disclosure By-law


règlement d'utilisation et d'administration de la copropriété

rules on use and administration


fractionnement d'un ensemble résidentiel locatif en lots de copropriété | fractionnement en lots de copropriété

condominium severance of a rental project | condominium severance
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les dispositions correspondantes pourraient être introduites dans les règlements de copropriété ou d’associations immobilières;

This could be set out in the legal status of condominiums or the regulation of building associations;


1. L'Agence peut acquérir, elle-même ou en copropriété avec un État membre, ou louer par crédit-bail des équipements techniques destinés à être déployés au cours d'opérations conjointes, de projets pilotes, d'interventions rapides aux frontières, d'opérations de retour, d'interventions en matière de retour, de déploiements d'équipes d'appui à la gestion des flux migratoires ou de projets d'assistance technique conformément à la réglementation financière qui s'applique à l'Agence.

1. The Agency may acquire, either on its own or as co-owner with a Member State, or lease technical equipment to be deployed during joint operations, pilot projects, rapid border interventions, return operations, return interventions, migration management support team deployments or technical assistance projects in accordance with the financial rules applicable to the Agency.


L'Agence peut acquérir, elle-même ou en copropriété avec un État membre, ou louer par crédit-bail des équipements techniques destinés à être déployés dans le cadre d'opérations conjointes, de projets pilotes, d'interventions rapides aux frontières, d'opérations de retour, d'interventions en matière de retour ou de projets d'assistance technique conformément à la réglementation financière qui s'applique à l'Agence.

The Agency may acquire, itself or in co-ownership with a Member State, or lease technical equipment to be deployed during joint operations, pilot projects, rapid border interventions, return operations, return interventions or technical assistance projects in accordance with the financial rules applicable to the Agency.


1. Au niveau des locaux de l'utilisateur final, toutes les constructions neuves publiques, y compris les éléments en copropriété, pour lesquelles des demandes de permis de construire ont été introduites six mois après le [Office des publications: veuillez insérer la date exacte d'entrée en vigueur du présent règlement], devraient être équipées d'infrastructures neutres sur le plan technologique, après avoir été évaluées pour déterminer l'intérêt, en termes de rapport coût-efficacité, de les équiper d'une infrastructure physique adapté ...[+++]

1. All newly constructed public buildings at the end-user's location, including elements under joint ownership, for which applications for building permits have been submitted six months after [Publications Office: please insert the exact date of the entry into force of this Regulation], should be equipped with neutral technology, after having been assessed as regards the cost effectiveness of equipping them with high-speed-ready in-building physical infrastructure, up to the network termination points.


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1. Au niveau des locaux de l'utilisateur final, toutes les constructions neuves, y compris les éléments en copropriété, pour lesquelles des demandes de permis de construire ont été introduites après le [Office des publications: veuillez insérer la date exacte d'entrée en vigueur du présent règlement] sont équipées d'une infrastructure physique adaptée au haut débit, jusqu'aux points de terminaison du réseau.

1. All newly constructed buildings at the end-user's location, including elements under joint ownership, for which applications for building permits have been submitted after [Publications Office: please insert the exact date of the entry into force of this Regulation], shall be equipped with a high-speed-ready in-building physical infrastructure, up to the network termination points.


le partage des incitations entre le propriétaire et le locataire d'un bâtiment, ou entre les propriétaires, en vue d'éviter que ces parties ne renoncent à effectuer des investissements visant à améliorer l'efficacité, qu'elles auraient sinon effectués, parce qu'elles n'en tireraient pas elles-mêmes tous les bénéfices ou parce qu'il n'existe pas de règles régissant la répartition entre elles des coûts et des bénéfices, y compris les règles et mesures nationales réglementant les processus de prise de décision dans le cadre de la copropriété;

the split of incentives between the owner and the tenant of a building or among owners, with a view to ensuring that these parties are not deterred from making efficiency-improving investments that they would otherwise have made by the fact that they will not individually obtain the full benefits or by the absence of rules for dividing the costs and benefits between them, including national rules and measures regulating decision- making processes in multi-owner properties;


le partage des incitations entre le propriétaire et le locataire d'un bâtiment, ou entre les propriétaires, en vue d'éviter que ces parties ne renoncent à effectuer des investissements visant à améliorer l'efficacité, qu'elles auraient sinon effectués, parce qu'elles n'en tireraient pas elles-mêmes tous les bénéfices ou parce qu'il n'existe pas de règles régissant la répartition entre elles des coûts et des bénéfices, y compris les règles et mesures nationales réglementant les processus de prise de décision dans le cadre de la copropriété.

the split of incentives between the owner and the tenant of a building or among owners, with a view to ensuring that these parties are not deterred from making efficiency-improving investments that they would otherwise have made by the fact that they will not individually obtain the full benefits or by the absence of rules for dividing the costs and benefits between them, including national rules and measures regulating decision- making processes in multi-owner properties.


1. L'Agence peut acquérir, elle-même ou en copropriété avec un État membre, ou louer par crédit-bail des équipements techniques de contrôle des frontières extérieures destinés à être déployés dans le cadre d'opérations conjointes, de projets pilotes, d'interventions rapides, d'opérations conjointes de retour ou de projets d'assistance technique conformément à la réglementation financière qui s'applique à l'Agence.

1. The Agency may acquire, itself or in co-ownership with a Member State, or lease technical equipment for external border control to be deployed during joint operations, pilot projects, rapid interventions, joint return operations or technical assistance projects in accordance with the financial rules applicable to the Agency.


1. L'Agence peut acquérir, elle-même ou en copropriété avec un État membre, ou louer par crédit-bail des équipements techniques de contrôle des frontières extérieures destinés à être déployés dans le cadre d'opérations conjointes, de projets pilotes, d'interventions rapides, d'opérations conjointes de retour ou de projets d'assistance technique conformément à la réglementation financière qui s'applique à l'Agence.

1. The Agency may acquire, itself or in co-ownership with a Member State, or lease technical equipment for external border control to be deployed during joint operations, pilot projects, rapid interventions, joint return operations or technical assistance projects in accordance with the financial rules applicable to the Agency.


L’Europe est trop petite pour réglementer la ressource pêche et, du Pérou au Japon, de Moscou à Dakar, l’Irlande, Valencia, il va falloir des règlements de la copropriété planétaire de la ressource halieutique.

Europe is too small to regulate fisheries resources, and, from Peru to Japan, Moscow to Dakar, Ireland and Valencia, we are going to need regulations on the global shared ownership of fisheries resources.


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