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Grands règlements salariaux
RGD
Règlement grand-ducal
Règlement grand-ducal d'exécution

Traduction de «règlement grand-ducal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Règlement grand-ducal | RGD [Abbr.]

Grand-Ducal Regulation


règlement grand-ducal d'exécution

Grand Ducal implementing Regulation


Règlement sur la prévention de la pollution des Grands lacs par les eaux d'égout [ Règlement concernant la prévention de la pollution des eaux des Grands lacs par les eaux d'égout des navires ]

Great Lakes Sewage Pollution Prevention Regulations [ Regulations respecting prevention of pollution of the Great Lakes waters by sewage from ships ]


Grands règlements salariaux [ Évolution des salaires dans le cadre des grandes conventions collectives ]

Major Wage Settlements [ Wage Developments Resulting from Major Collective Bargaining Settlements Labour Data ]


Règlement sur la révocation du classement de routes provinciales à grande circulation

Abandonment of Provincial Trunk Highways Regulation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Règlement grand-ducal du 04/11/1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à la manutention manuelle de charges comportant des risques, notamment dorso-lombaires pour les travailleurs réf: Mémorial Grand-Ducal A n° 96 du 17/11/1994, page 1850.

1. Règlement grand-ducal du 04/11/1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à la manutention manuelle de charges comportant des risques, notamment dorso-lombaires pour les travailleurs ref: Mémorial Grand-Ducal A n° 96 du 17/11/1994, page 1850.


Avant même que l’arrêt de la Cour ne soit rendu, le Luxembourg a amendé sa législation, notamment par le règlement grand-ducal du 8 juin 2001 et la loi du 8 juin 2002.

Luxembourg had already amended its legislation even before the Court pronounced judgment, notably in the Grand-Ducal Regulation of 8 June 2001 and the Act of 8 June 2002.


L’article 6 du règlement grand-ducal du 20 décembre 1994 prescrit que « lorsque le contrat d’assurance prévoit une contribution personnelle du preneur d’assurance au règlement du dommage (franchise), cette contribution personnelle ne peut pas dépasser les montants suivants : €1239,47 par sinistre, lorsque le preneur d’assurance est une personne physique ; ou €4957,87 par sinistre, lorsque le preneur est une personne morale».

Article 6 of the Grand-Ducal Regulation of 20 December 1994 stipulates that “where the insurance contract provides for a personal contribution by the policyholder towards the settlement of the claim (excess), that personal contribution may be no greater than the following amounts: €1239.47 per claim, where the policyholder is a natural person; or €4957.87 per claim, where the policyholder is a legal person”.


- Entrepreneurs d'autobus, exploitant conformément au règlement grand-ducal du 3 février 1978 concernant les conditions d'octroi des autorisations d'établissement et d'exploitation des services de transports routiers réguliers de personnes rémunérés

- Bus service undertakings operating pursuant to the règlement grand-ducal concernant les conditions d'octroi des autorisations d'établissement et d'exploitation des services de transports routiers réguliers de personnes rémunérées of 3 February 1978.


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En adoptant le Règlement grand-ducal du 7 juillet 2003, les autorités luxembourgeoises ont mis fin à l'infraction.

By adopting the Grand-Ducal Regulation of 7 July 2003, the Luxembourg authorities have ended the infringement.


En effet, désormais, l'article 90 du règlement grand-ducal introduit une période de 15 jours entre la notification - aux soumissionnaires évincés - de la décision du pouvoir adjudicateur et la conclusion du contrat avec l'adjudicataire.

Article 90 of the Grand-Ducal Regulation introduces a 15-day period between notification (to the unsuccessful tenderers) of the contracting authority's decision and signature of the contract.


Entrepreneurs d'autobus, exploitant conformément au règlement grand-ducal du 3 février 1978 concernant les conditions d'octroi des autorisations d'établissement et d'exploitation des services de transports routiers réguliers de personnes rémunérés

Bus service undertakings operating pursuant to the règlement grand-ducal concernant les conditions d'octroi des autorisations d'établissement et d'exploitation des services de transports routiers réguliers de personnes rémunérées of 3 February 1978.


Au Luxembourg, la loi de 1994 relative à la gestion et à la prévention des déchets, le règlement grand-ducal du 30 novembre 1989 relatif aux huiles usagées et la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés imposent aux établissements traitant les huiles usagées l'obligation de demander une autorisation.

Luxembourg replied that the Waste Law of 1994, the Regulation of 30 November 1989 pertaining to waste oils and the Law of 10 June 1999 establish the obligation for any installation managing waste oils to have a permit.


Les entrepreneurs d'autobus, exploitant conformément au règlement grand-ducal du 3 février 1978 concernant les conditions d'octroi des autorisations d'établissement et d'exploitation des services de transports routiers réguliers de personnes rémunérées.

Bus service undertakings operating pursuant to the règlement grand-ducal du 3 février 1978 concernant les conditions d'octroi des autorisations d'établissement et d'exploitation des services de transports routiers réguliers de personnes rémunérées.


Les entrepreneurs d'autobus, exploitant conformément au règlement grand-ducal du 3 février 1978 concernant les conditions d'octroi des autorisations d'établissement et d'exploitation des services de transports routiers réguliers de personnes rémunérées

Bus service undertakings operating pursuant to the règlement grand-ducal du 3 février 1978 concernant les conditions d'octroi des autorisations d'établissement et d'exploitation des services de transports routiers réguliers de personnes rémunérées.




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Date index: 2021-07-20
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