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Abus de marché
Arrangement amiable
Arrangement à l'amiable
Biens en cours de fabrication
Convention de règlement
Cours de règlement journalier
DAM
Directive sur les abus de marché
En-cours
En-cours de fabrication
En-cours de production
Encours
Encours de fabrication
Encours de production
Entente à l'amiable
Fabrication en cours
Manipulation des cours
Marchandises en cours de fabrication
Production en cours
Produits en cours
Produits en cours de fabrication
RPC
Règlement amiable
Règlement amical
Règlement de procédure de la Cour de justice
Règlement extrajudiciaire
Règlement hors cour
Règlement relatif aux abus de marché
Règlement à l'amiable
Transaction
Transaction extrajudiciaire

Translation of "règlements en cours " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
règlement amiable [ règlement à l'amiable | règlement extrajudiciaire | transaction extrajudiciaire | arrangement à l'amiable | arrangement amiable | entente à l'amiable | règlement hors cour | convention de règlement | règlement amical ]

out of court settlement [ out-of-court settlement | out of court agreement | settlement | amicable settlement | settlement agreement ]


transaction | règlement hors cour

settlement | compromise and settlement | out-of-court settlement | transaction


règlement de procédure de la Cour de justice | règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes | RPC [Abbr.]

Rules of Procedure of the Court of Justice | Rules of Procedure of the Court of Justice of the European Communities | RPCJ [Abbr.]


abus de marché [ DAM | directive sur les abus de marché | manipulation des cours | règlement relatif aux abus de marché ]

market abuse [ abuse of market | financial market manipulation | MAD | MAR | market abuse directive | market abuse regulation | [http ...]


règlement de procédure (Cour de Justice, OCDE)

rules of procedure


règlement de procédure établi par la Cour de justice des Communautés européennes.

Rules of Procedure of the Court of Justice of the European Communities


Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs

Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating


Règlement sur les avantages sociaux des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale

Regulation respecting fringe benefits for judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court


produits en cours de fabrication | production en cours | encours de production | en-cours de production | produits en cours | fabrication en cours | encours de fabrication | en-cours de fabrication | encours | en-cours | biens en cours de fabrication | marchandises en cours de fabrication

work in process inventory | WIP inventory | work in progress inventory | goods in process inventory | work in process | WIP | work in progress | goods in progress | stock in process


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. Le . [deux ans après l'entrée en vigueur du présent règlement], la Cour présente au Parlement européen, au Conseil et à la Commission un rapport sur les changements possibles dans la répartition des compétences au sujet des questions préjudicielles au titre de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

2. By [two years after the entry into force of this Regulation], the Court of Justice shall draw up a report for Parliament, the Council and the Commission on possible changes to the distribution of competence for preliminary rulings under Article 267 of the Treaty on the Functioning of the European Union.


1. Le . [cinq ans après l'entrée en vigueur du présent règlement], la Cour, en faisant usage de conseillers extérieurs, soumet un rapport sur le fonctionnement du Tribunal au Parlement européen, au Conseil et à la Commission.

1. By [five years after the entry into force of this Regulation] , the Court of Justice shall draw up a report, using an external consultant, for the European Parliament, the Council and the Commission on the functioning of the General Court.


C. considérant que la Commission a acquis de l'expérience dans l'application de cette réglementation au cours des années écoulées et qu'il existe à l'heure actuelle une nouvelle série de règles, dérivées de la jurisprudence de la Commission et de la Cour, en attente d'une codification,

C. whereas the Commission has gained experience in the application of these rules during recent years and there is currently a new set of rules derived from Commission and Court case law in need of codification,


J'ai donc demandé aux avocats de rouvrir les négociations pour obtenir un règlement hors cour. Ces négociations ont donné lieu au règlement hors cour que le solliciteur général Herb Gray et moi-même avons annoncé le 7 janvier 1997.

In those circumstances, I instructed counsel to reopen negotiations to see whether the litigation could be settled, and those negotiations resulted in the settlement agreement that Solicitor General Herb Gray and I announced on January 7, 1997.


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Durant les soixante premiers jours de séance de la deuxième session d'une législature ou d'une de ses sessions subséquentes, lorsqu'un député proposant la première lecture d'un projet de loi émanant du Sénat conformément à l'article 69(2) du Règlement déclare que le projet de loi est identique à un projet de loi d'intérêt public émanant du Sénat que la Chambre a étudié au cours de la session précédente et que le Président convient que le texte du projet de loi est inchangé par rapport à la version à l'étude au moment de la prorogation ...[+++]

During the first sixty sitting days of the second or subsequent session of a Parliament, whenever a private Member proposing the first reading of a bill brought from the Senate pursuant to Standing Order 69(2) states that the bill is in the same form as a Senate public bill that was before the House in the previous session and the Speaker is satisfied that the bill is in the same form as at prorogation, notwithstanding Standing Order 71, the bill shall be deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation and shall stand, if necessary, on the Order Paper pursuant to Standing Order 87 after thos ...[+++]


Après chaque exercice budgétaire, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel comprenant un résumé des actions financées au cours de l'exercice, des incidences et résultats de ces actions, ainsi qu'une évaluation de l'exécution du présent règlement au cours de l'exercice. Le rapport annuel contient notamment des renseignements sur les acteurs de la coopération décentralisée avec lesquels les contrats ont été conclus.

As part of the annual report to the European Parliament and the Council on the implementation of development policy, the Commission shall present a summary of the operations financed, the impacts and results of such operations and an independent evaluation of the implementation of this Regulation during the year, as well as details of the decentralised cooperation actors with whom contracts have been concluded.


Après chaque exercice budgétaire, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel comprenant un résumé des actions financées au cours de l'exercice, ainsi qu'une évaluation de l'exécution du présent règlement au cours de l'exercice. Le rapport annuel contient notamment des renseignements sur les acteurs de la coopération décentralisée avec lesquels les contrats ont été conclus.

As part of the annual report to the European Parliament and the Council on the implementation of development policy, the Commission shall present a summary of the operations financed and and an evaluation of the implementation of this Regulation during the year, as well as details of the decentralised cooperation actors with whom contracts have been concluded.


Mon beau-père me disait que le pire des règlements hors cour valait le meilleur des règlements en cour, et je le crois.

My father-in-law told me that even the worst of out-of-court settlements was as good as the best of court settlements, and I believe it.


Coopération policière et douanière a) réalisation Europol règlements en cours et contrôle de l'UDE d'application et réalisation du réseau informatique b) formation de la accord entre les long terme police et écoles, création coopération entre d'une structure de les écoles coopération, accord sur les programmes de cours et de séminaires c) coopérations techniques - Interception mise en oeuvre des p.m. résolutions du Conseil et séminaire Quantico 4/Communications par satellite (Europol 90,1995) - coopération entre coopération pratique p.m. laboratoires de police scientifique - coopération entre définition de normes les services techniques ...[+++]

Police and customs cooperation (a) implementation implementing ongoing of Europol and regulations and monitoring of completion of IT EDU activities network (b) police training agreement between long term and cooperation schools, creation of between training a cooperation schools structure, agreement on programmes for courses and seminars (c) technical cooperation - interception implementation of for the record Council Resolutions and Seminar Quantico 4/Satellite communication (ENFOPOL 90, 1995) - cooperation practical cooperation for the record between forensic laboratories - cooperation definition of ongoing between national technical s ...[+++]


Durant les soixante premiers jours de séance de la deuxième session d’une législature ou d’une de ses sessions subséquentes, lorsqu’un député proposant la première lecture d’un projet de loi émanant du Sénat conformément à l’article 69(2) du Règlement déclare que le projet de loi est identique à un projet de loi d’intérêt public émanant du Sénat que la Chambre a étudié au cours de la session précédente et que le Président convient que le texte du projet de loi est inchangé par rapport à la version à l’étude au moment de la prorogation ...[+++]

During the first sixty sitting days of the second or subsequent session of a Parliament, whenever a private Member proposing the first reading of a bill brought from the Senate pursuant to Standing Order 69(2) states that the bill is in the same form as a Senate public bill that was before the House in the previous session and the Speaker is satisfied that the bill is in the same form as at prorogation, notwithstanding Standing Order 71, the bill shall be deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation and shall stand, if necessary, on the Order Paper pursuant to Standing Order 87 after thos ...[+++]


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