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Abus de marché
Cours de règlement au comptant
Cours de règlement journalier
DAM
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Demande de règlement
Directive sur les abus de marché
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Ordonnance de la cour
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Règlement de procédure de la Cour de justice
Règlement judiciaire
Règlement relatif aux abus de marché
Réclamation
Réclamation d'assurance
Réclamation de règlement au comptant
Réclamation en cours de règlement

Traduction de «réclamation en cours de règlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


paiement en cour et hors de cour en règlement partiel d'une demande

payment into and out of Court in partial satisfaction of claim






règlement de procédure de la Cour de justice | règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes | RPC [Abbr.]

Rules of Procedure of the Court of Justice | Rules of Procedure of the Court of Justice of the European Communities | RPCJ [Abbr.]


abus de marché [ DAM | directive sur les abus de marché | manipulation des cours | règlement relatif aux abus de marché ]

market abuse [ abuse of market | financial market manipulation | MAD | MAR | market abuse directive | market abuse regulation | [http ...]




déclaration de sinistre | réclamation d'assurance | réclamation | demande d'indemnité | demande de règlement | déclaration

claim | insurance claim


règlement de procédure établi par la Cour de justice des Communautés européennes.

Rules of Procedure of the Court of Justice of the European Communities


ordonnance de la cour | règlement judiciaire | ordonnance

order | ruling | decision | court-directed settlement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À la suite de cet arrêt et dans l'attente de l'adoption de nouvelles règles tenant compte des objections soulevées par la Cour, le règlement (CE) no 259/2008 a été modifié par le règlement d'exécution (UE) no 410/2011 de la Commission afin d'établir clairement que l'obligation de publier des informations sur les bénéficiaires ne s'applique pas aux personnes physiques.

Following that judgment and pending the adoption of new rules taking account of the objections expressed by the Court, Regulation (EC) No 259/2008 was amended by Commission Implementing Regulation (EU) No 410/2011 in order to expressly lay down that the obligation to publish the information is not to apply to natural persons.


L'écart entre le nombre de données de catégorie 2 envoyées à EURODAC et les chiffres d'autres sources de statistiques sur le nombre de franchissements irréguliers des frontières dans les États membres, mis en évidence par les statistiques EURODAC, est très vraisemblablement dû à la définition vague figurant à l'article 8, paragraphe 1, du règlement EURODAC[14]. Cette question sera clarifiée dans le cadre du réexamen en cours du règlement EURODAC.

The issue of divergence between the number of category 2 data sent to EURODAC and other sources of statistics on the volume of irregular border crossings in the Member States, highlighted by the EURODAC statistics, is most likely due to the vague definition in Article 8(1) of the EURODAC Regulation.[14] This issue will be clarified in the framework of the on-going revision of the EURODAC Regulation.


L'écart entre le nombre de données de catégorie 2 envoyées à EURODAC et les chiffres d'autres sources de statistiques sur le volume de franchissements irréguliers des frontières dans les États membres, mis en évidence par les statistiques EURODAC, est vraisemblablement dû à la définition vague figurant à l'article 8, paragraphe 1, du règlement EURODAC[14]. Cette question sera clarifiée dans le cadre du réexamen en cours du règlement EURODAC.

The issue of divergence between the number of category 2 data sent to EURODAC and other sources of statistics on the volume of irregular border crossings in the Member States, highlighted by the EURODAC statistics, is most likely due to the vague definition in Article 8(1) of the EURODAC Regulation.[14] This issue will be clarified in the framework of the on-going revision of the EURODAC Regulation.


D'autres mesures possibles de réduction des émissions à la source au niveau de l'Union seront examinées, et notamment une exigence générale d'apport équilibré des nutriments lors de l’épandage des fertilisants, des mesures spécifiques de gestion du fumier, ainsi que des dispositions relatives à l’étiquetage et d’autres applicables aux fertilisants inorganiques (dans le contexte de la révision en cours du règlement sur les engrais).

Options for further source controls at EU level will be examined, including a general requirement for a nutrient balance in the application of fertiliser, specific controls on manure management, and labelling and other provisions for inorganic fertilisers (in the context of the ongoing review of the Fertilisers Regulation).


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3. rappelle que la Cour des comptes a identifié un niveau élevé de reports pour l’exercice 2010 ainsi qu’un non-respect du principe budgétaire d’annualité; se félicite de ce que l’Agence ait renforcé ses procédures de prévision des recettes tirées des redevances en mettant en place une équipe chargée d’analyser, en collaboration étroite avec l’industrie pharmaceutique, l’état d’avancement de la recherche sur un produit pharmaceutique avant la présentation à l’Agence; prend acte de l’engagement ferme pris par l’Agence de collaborer avec la direction générale du budget de la Commission afin d’obtenir que la révision en ...[+++]

3. Reminds that the Court of Auditors reported a high level of carryovers for the financial year 2010 as well as a lack of compliance with the budgetary principle of annuality; welcomes the fact that the Agency has strengthened its procedures of fee revenue forecasting by creating a team which analyses, in close cooperation with the pharmaceutical industry, the status of pharmaceutical product research before submission to the Agency; notes the Agency’s firm commitment to work with Directorate-General Budget of the Commission in order to achieve a stable framework with the current revision of the Framework Financial Regulations;


Enfin, le secteur des transports par autobus et autocars doit garantir des services performants et de qualité : amélioration du confort des passagers, droit à l'information sur les tarifs, les clauses contractuelles, le traitement des réclamations, les mécanismes de règlement des litiges, véhicules mieux adaptés au transport de personnes à mobilité réduite, etc.

Finally, the coach and bus transport sector must guarantee efficient, high quality services: greater passenger comfort, right to information on fares, contractual terms, treatment of complaints, mechanisms for resolving disputes, vehicles which are better adapted to the needs of persons with reduced mobility, etc.


Cet article dispose qu'une réclamation fondée sur le règlement ne peut être déposée à l'encontre d'une entreprise ferroviaire que dans les conditions et limites fixées par le règlement.

This Article states that a claim based on the regulation can only be brought against the railway undertaking under the conditions and limitations laid down in the Regulation.


L'impact réglementaire de cet aspect de la directive a été considérable, car la législation des États membres avait en grande partie attribué la responsabilité du traitement des réclamations aux organes de réglementation postale.

The regulatory impact of this aspect of the Postal Directive has been significant, as the legislation in Member States has largely made postal regulators responsible for dealing with complaints.


19. En conformité avec ses engagements et avec ce qui précède, la Commission a introduit de nouvelles dispositions en faveur d'un déliement accru dans ses propositions relatives au renouvellement en cours du règlement ALA et du règlement sur les maladies transmissibles et la santé génésique [14].

19. In accordance to its commitments, and along the lines presented above, the Commission has introduced new provisions in favour of further untying in its proposals for the current renewal of the ALA regulation and the Regulation on Communicable Diseases and Reproductive Health [14].


Ainsi, certains États membres sont assez stricts concernant le type d'informations que les autorités en charge de la TVA sont habilitées à réclamer en vertu du règlement et de la directive, et donc ces États membres rejettent certaines procédures d'assistance pour des motifs formels.

Some Member States are, for instance, fairly strict on the type of information VAT authorities may ask according to the Regulation and to the Directive, and thus these Member States reject some assistance procedure on formal grounds.




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réclamation en cours de règlement ->

Date index: 2024-02-26
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