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Allocation de cessation d'emploi en espèces
Allocation de cessation en espèces
Cessation d'un régime
Cessation de paiements
Cessation des paiements
Cessation du régime de pension
Cessation du régime de retraite
Défaillance
Déposer son bilan
Entretien de cessation d'emploi
Entretien de départ
Entrevue de cessation
Entrevue de cessation d'emploi
Entrevue de départ
Entrevue de fin d'emploi
Faire aveu de faillite
Faire faillite
Fermeture d'un régime
Indemnité de cessation d'emploi
Indemnité de cessation de fonctions
Indemnité de cessation en espèces
Indemnité de licenciement
Indemnité pour perte d'emploi
Réclamation imprévue
Réclamation non définie
Réclamation non réglementaire
Réclamation éventuelle
Se déclarer en cessation de paiements
Suspension des paiements
état de cessation de paiement
être déclaré en cessation de paiement
être déclaré en cessation de paiements
être déclaré en cessation des paiements

Traduction de «réclame la cessation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Blessures:dues à un fait de guerre classées en Y36.0-Y36.7 ou Y36.9 mais survenues après la cessation des hostilités | par explosion de bombes ou de mines posées au cours de faits de guerre, l'explosion étant survenue après la cessation des hostilités

Injuries by explosion of bombs or mines placed in the course of operations of war, if the explosion occurred after cessation of hostilities Injuries due to operations of war and classifiable to Y36.0-Y36.7 or Y36.9 but occurring after cessation of hostilities


cessation de paiements | cessation des paiements | défaillance | état de cessation de paiement | suspension des paiements

stoppage of payments | suspension of payments


entrevue de départ | entrevue de fin d'emploi | entrevue de cessation d'emploi | entrevue de cessation | entretien de départ | entretien de cessation d'emploi

separation interview | exit interview | termination interview | leaving interview | severance interview | gate interview


faire faillite | se déclarer en cessation de paiements | faire aveu de faillite | être déclaré en cessation de paiements | être déclaré en cessation des paiements | être déclaré en cessation de paiement | déposer son bilan

go bankrupt


faire faillite [ déposer son bilan | être déclaré en cessation de paiements | se déclarer en cessation de paiements | faire aveu de faillite | être déclaré en cessation de paiement | être déclaré en cessation des paiements ]

go bankrupt [ declare bankruptcy | fail ]


allocation de cessation d'emploi en espèces [ allocation de cessation en espèces | indemnité de cessation en espèces ]

cash termination allowance


cessation du régime de pension [ cessation du régime de retraite | cessation d'un régime | fermeture d'un régime ]

pension plan termination [ termination of a pension plan | plan termination | termination of a plan ]


réclamation éventuelle | réclamation non réglementaire | réclamation non définie | réclamation imprévue

contingent claim


indemnité de cessation de fonctions | indemnité de cessation d'emploi | indemnité de licenciement | indemnité pour perte d'emploi

layoff pay | severance package | severance pay


Fait de guerre survenu après la cessation des hostilités

War operations occurring after cessation of hostilities
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pourquoi voudriez-vous réclamer une cessation temporaire qui permettrait au Bureau de la concurrence de choisir entre deux mesures?

Why would you argue for a temporary cease and desist that would allow the Competition Bureau to do one of two things?


Cette dernière stipule que s'il y a eu cessation du régime de pension et que l'employeur est en liquidation, la réclamation sera soumise à l'arbitrage dans les 18 mois suivant la cessation du régime, peu importe la situation.

Paragraph (e) states that if the plan has terminated and the employer is in the process of being liquidated, the arbitration procedure will commence within 18 months of the termination of the plan, no matter what.


Si les parties ne peuvent en arriver à une entente dans les 18 mois suivant la cessation du régime et il faut en règle générale de six à huit mois pour obtenir un rapport de cessation , la réclamation est automatiquement soumise à l'arbitrage.

If the parties cannot come to an agreement within 18 months of the termination of the plan and it normally takes six to eight months to get an actual valuation termination report it automatically goes to arbitration so that we get certainty.


Quatrièmement, la super priorité des réclamations salariales des travailleurs, à déduire de certains avoirs de la société en faillite, devrait inclure les indemnités de départ et de cessation d'emploi.

Fourth, the workers' super priority regarding their claim for wages, as against certain assets of the bankrupt company, should likewise cover termination pay and severance pay.


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Ces dernières peuvent ainsi être fondées à demander la cessation de cette pratique ou à réclamer des dommages et intérêts.

They may therefore have cause to seek the cessation of such practices or to claim damages.


Ces dernières peuvent ainsi être fondées à demander la cessation de cette pratique ou à réclamer des dommages et intérêts.

They may therefore have cause to seek the cessation of such practices or to claim damages.


annuler la décision de l'AHCC rejetant les réclamations introduites par la partie requérante contre son REC 2008 et la décision de résiliation; condamner l'EACEA au paiement d'un montant qui ne saurait être inférieur au montant du traitement de la partie requérante (et de tous les avantages prévus par le RAA) calculé à partir de la cessation de ses fonctions le 12 février 2010 et jusqu'à la date de sa réintégration au sein de l'Agence qui fera suite à l'annulation de la décision de résiliation, en réparation du préjudice professionne ...[+++]

annul the contracting authority’s decision rejecting the applicant’s complaints against his CDR for 2008 and the decision to terminate his contract; order the EACEA to pay an amount which should be no less than the amount of the applicant’s salary (and all the benefits provided for in the CEOS), calculated from the date on which the applicant’s employment ended on 12 February 2010 until the date of reinstatement within the agency as a result of the annulment of the decision to terminate his employment, by way of compensation for professional and financial damage, together with late payment interest at the statutory rate from the date of ...[+++]


(69) Toutefois, le fait que le Fogasa n'ait pas réclamé d'intérêt supplémentaire lorsque les échéances n'ont pas été honorées, qu'il n'ait pas insisté pour obtenir une garantie sur la dette rééchelonnée, qu'il n'ait pris aucune mesure pour obtenir les paiements jusqu'à la nouvelle cessation de paiements de 2000 et qu'il n'ait rien fait non plus pour éviter le risque de prescription de la dette, ne saurait trouver de justification du point de vue du principe du créancier dans une économie de marché.

(69) However, Fogasa's failure to demand additional interest when the agreed instalments were not paid, its failure to insist on a guarantee for the rescheduled debt, the fact that it did not make any effort to secure actual payments until the new suspension of payments in 2000, and its failure to do anything to avoid the risk of the debt being time-barred, cannot be justified under the market creditor principle.


a) les 3,1 milliards de pesetas espagnoles dont les autorités publiques renonçaient à réclamer le remboursement dans le cadre de la procédure de cessation de paiements;

(a) the ESP 3 100 million waived by the public authorities under the suspension of payments proceedings;


« (5) L'employeur soumet à l'arbitrage sa réclamation concernant tout ou partie de l'excédent dans les dix-huit mois suivant la cessation du régime, ou dans le délai plus long que précise le surintendant, si les conditions suivantes sont réunies:

" (5) The employer's claim to the surplus, or part of it, shall be submitted to arbitration within eighteen months after the termination of the pension plan, or any further period specified by the Superintendent, if


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