(2.1) Si, à un moment donné, une société résidant au Canada ou une société de personnes dont une telle société est un associé (appelées « emprunteur » au présent paragraphe) a reçu un prêt ou est devenue débitrice d’un créancier qui est soit une société étrangère affiliée (appelée « société affiliée créancière » au présent paragraphe) de l’emprunteur, soit une société de personnes (appelée « société de personnes créancière » au présent paragraphe) dont une telle société affiliée est un associé, que le prêt ou la dette est remboursé en tout ou en partie à un moment ultérieur et que le montant du gain en capital ou de la perte en capital d ...[+++]

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(2.1) If at any time a corporation resident in Canada or a partnership of which such a corporation is a member (such corporation or partnership referred to in this subsection as the “borrowing party”) has received a loan from, or become indebted to, a creditor that is a foreign affiliate (referred to in this subsection as a “creditor affiliate”) of the borrowing party or that is a partnership (referred to in this subsection as a “creditor partnership”) of which such an affiliate is a member, the loan or indebtedness is at a later time repaid, in whole or in part, and the amount of the borrowing party’s capital ...[+++]

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Comme vous le savez tous—et tout le prouve—les réductions des gains en capital seront productives, mais les libéraux ont pour principe de s'occuper d'abord de la réduction de l'impôt sur le revenu des particuliers bien avant de s'occuper des gains en capital.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

You all know and all the evidence points to the fact that capital gains cuts will be productive, but the Liberal philosophy says first let's deal with personal income tax cuts, and then maybe somewhere way down the road we'll talk about capital gains.

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L'aide sociale accordée aux riches prend des formes d'une diversité infinie; il y a les réductions des gains de capital, l'augmentation des exemptions fiscales, le laxisme des règlements en matière de santé et de sécurité, la réduction des impôts personnels, la réduction du financement du secteur de la santé et de l'éducation, par exemple.

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Welfare for the rich comes in an endless variety of forms, such as capital gains cut, increased tax exemptions, reduced health and safety regulations, reduced personal tax, cuts in health and educational funding, and many others.

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(b) au respect des engagements pris par les États membres en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre au titre de la décision n° 406/2009/CE et à la réalisation, à long terme, de réductions des émissions et de gains d'absorption par les puits dans tous les secteurs, conformément à l'objectif de l'Union consistant à réduire les émissions de 80 à 95 % par rapport aux niveaux de 1990 à l'horizon 2050 et selon une trajectoire rentable posant des jalons en matière de réduction des émissions internes d'ici 2030 et 2040, da ...[+++]

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(b) meeting the greenhouse gas emission reduction commitments of Member States under Decision No 406/2009/EC and achieving long-term emission reductions and enhancements of removals by sinks in all sectors in line with the Union's objective to reduce emissions by 80 to 95% by 2050 compared to 1990 levels and with a cost-efficient trajectory including the milestones for domestic reductions for 2030 and 2040, in the context of necessary reductions, according to the IPCC, by developed countries as a group.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-03-10]

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(b) au respect des engagements pris par les États membres en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre au titre de la décision n° 406/2009/CE et à la réalisation, à long terme, de réductions des émissions et de gains d'absorption par les puits dans tous les secteurs, conformément à l'objectif de l'Union consistant à réduire les émissions de 80 à 95 % par rapport aux niveaux de 1990 à l'horizon 2050 et selon une trajectoire rentable, y compris des jalons en matière de réduction des émissions internes d'ici 2030 et 2040 ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-03-10]

(b) meeting the greenhouse gas emission reduction commitments of Member States under Decision No 406/2009/EC and achieving long-term emission reductions and enhancements of removals by sinks in all sectors in line with the Union's objective to reduce emissions by 80 to 95% by 2050 compared to 1990 levels and with a cost-effective trajectory, including milestones for domestic reductions for 2030 and 2040, in the context of necessary reductions, according to the IPCC, by developed countries as a group.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-03-10]

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(b) au respect des engagements pris par les États membres en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre au titre de la décision n° 406/2009/CE et à la réalisation, à long terme, de réductions des émissions et de gains d'absorption par les puits dans tous les secteurs, conformément à l'objectif de l'Union consistant à réduire les émissions de 80 à 95 % par rapport aux niveaux de 1990 à l'horizon 2050, dans le contexte des réductions qui, d'après le GIEC, doivent être réalisées collectivement par les pays industrialisés.

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(b) meeting the greenhouse gas emission reduction commitments of Member States under Decision No 406/2009/EC and achieving long-term emission reductions and enhancements of removals by sinks in all sectors in line with the Union’s objective to reduce emissions by 80 to 95% by 2050 compared to 1990 levels, in the context of necessary reductions, according to the IPCC, by developed countries as a group.

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45. est, par ailleurs, d'avis que le travail des agences décentralisées de l'Union devrait déboucher sur des économies significativement plus élevées au niveau national; engage vivement les États membres à évaluer les gains d'efficacité générés par ces agences au niveau national et à tirer pleinement parti de tels gains de façon à rationaliser leurs dépenses au niveau national; invite également les États membres à déterminer s'il existe des domaines caractérisés par des doubles emplois entre activités ou par une réduction de la valeur ajouté ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-10-22]

45. Believes, at the same time, that the work of the decentralised EU agencies should result in significantly higher savings at national level; urges the Member States to assess the efficiency gains generated by these agencies at national level and to make full use of them, thus rationalising their national expenditure; calls, also, on the Member States to identify possible areas of duplication of work or reduced added value in relation to the agencies, with a view to streamlining their functioning;

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En ce qui concerne ceux qui détiennent des capitaux de risque, une réduction des gains en capital aura un effet de déblocage lorsque les gens vendront des biens qui ont pris de la valeur et garniront leur portefeuille de titres offrant un meilleur rendement à long terme.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [1999-06-06]

For those already holding investment capital, a capital gains reduction will create an unlocking effect as individuals would sell assets that have accumulated in value and shift their portfolio to assets with higher, long-run earning potential.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [1999-06-06]

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Cela signifie que dans les comptes des entreprises, des créations d'embauches importantes liées à une réduction de la durée de travail ne seront permises que si l'entreprise voit baisser ses coûts pour la main d'oeuvre préalablement embauchée, soit par réduction des salaires, soit par réduction des charges sociales pesant sur les salaires, soit les deux ou si, à l'occasion d'une réorganisation du processus de travail entraînée par la réduction de sa durée, elle réalise d'importants gains de productivité.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [1996-06-19]

This means that in company accounts it will only be possible to marry large-scale recruitment with a reduction in working hours if the company reduces the cost to it of labour that has previously been recruited by reducing pay or the social contributions which bump up pay, or both, or if it achieves significantly higher productivity as a result of the reorganization of the working process necessitated by the reduction in working hours.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [1996-06-19]

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Ce que nous disons, c'est que la réduction des gains en capital peut en fait entraîner une augmentation des recettes découlant de l'impôt sur les gains en capital.

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Our case is that lowering capital gains can actually lead to increased revenues on the capital gains tax front.

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Date index: 2023-10-24