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Apparence d'un grief justifié
Apparence de
Atteinte au privilège
Atteinte au privilège parlementaire
Atteinte au privilège prima facie
Cas prima facie
Cause probable d'action
Constat prima facie
Jusqu'à preuve du contraire
Preuve prima facie
Prima facie
Présomption de
Présumé être réfugié
Prétention établie prima facie
Prétention établie à première vue
Réfugié prima facie
Réfugié présumé
Réfugié à prémière vue
Violation de privilège
à première vue

Translation of "réfugié prima facie " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
réfugié présumé [ présumé être réfugié | réfugié prima facie | réfugié à prémière vue ]

prima facie refugee


prétention établie à première vue [ prétention établie prima facie | apparence d'un grief justifié | preuve prima facie | cause probable d'action | cas prima facie ]

prima facie case




atteinte au privilège [ atteinte au privilège parlementaire | violation de privilège | atteinte au privilège prima facie ]

breach of privilege [ breach of parliamentary privilege | prima facie breach of privilege ]


négligence en soi, prima facie

negligence per se, prima facie




à première vue | apparence de | jusqu'à preuve du contraire | présomption de | prima facie

prima facie
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
14. prie les États membres de mettre en place d'urgence des infrastructures d'accueil convenables pour les migrants et les demandeurs d'asile, mais aussi d'accorder aux personnes fuyant des conflits en cours le statut de réfugié prima facie;

14. Calls on the Member States to set up, as a matter of urgency, suitable reception infrastructures for migrants and asylum seekers, and to recognise people fleeing ongoing conflicts as prima facie refugees;


Il faut accorder aux personnes qui étaient des citoyens ou qui auraient dû être considérées comme des citoyens les protections procédurales de niveau supérieur qui sont accordées aux demandeurs du statut de citoyen ou de réfugié, lorsqu'elles peuvent établir une preuve prima facie qu'elles font partie d'une des catégories manifestes de Canadiens déchus.

Folks who were citizens or ought to have been considered citizens in the first place, once they can make out a prima facie claim that they fall into one of these obvious lost Canadian categories, ought to be accorded higher-level procedural protections than are accorded to the ordinary status applicants.


La constatation détaillée par écrit de la qualité de demandeur d'asile ou, dans le contexte de la procédure de détermination collective, de la qualité de réfugié prima facie, n'est pas seulement une garantie essentielle pour la personne concernée, elle est aussi un service rendu aux autres États, les informations ainsi consignées pouvant leur être utiles.

Documentation, as an asylum-seeker or, within the context of group recognition prima facie, as a refugee, is not only an important guarantee for the person concerned, it is also a service to other States, to whom this information is potentially relevant.


La constatation détaillée par écrit de la qualité de demandeur d'asile ou, dans le contexte de la procédure de détermination collective, de la qualité de réfugié prima facie, n'est pas seulement une garantie essentielle pour la personne concernée, elle est aussi un service rendu aux autres États, les informations ainsi consignées pouvant leur être utiles.

Documentation, as an asylum-seeker or, within the context of group recognition prima facie, as a refugee, is not only an important guarantee for the person concerned, it is also a service to other States, to whom this information is potentially relevant.


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