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Projet passerelle
Régime d'amendes en transit
Régime d'amendes passées au responsable
Régime de recouvrement d'amendes
Régime de répartition
Régime de répartition des amendes
Régime passerelle
Régime passoire
Régime transitaire

Traduction de «régime irakien responsables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable

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régime réglementaire plus transparent et plus responsable

more transparent and accountable regulatory system
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
- Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la communauté internationale a considéré que le régime irakien, responsable de deux guerres d'agression contre l'Iran, puis le Koweït, constituait une menace potentielle permanente pour la sécurité de ses voisins.

– (FR) Mr President, Commissioner, the international community considered that the Iraqi regime, which was responsible for two wars, against Iran and then Kuwait, constituted a permanent potential threat to the security of its neighbours.


5. demande instamment au Conseil et aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les dirigeants du régime irakien responsables de graves violations du droit international en matière humanitaire sur le territoire de l'Irak ou au-dehors comparaissent devant un Tribunal international ad hoc sur l'Irak; estime qu'un tel tribunal pourrait être fondé soit par une résolution du Conseil de sécurité au titre du chapitre VII de la Charte des Nations unie, soit sur la base de traités avec les États concernés et lésés; estime par ailleurs que cela reste nécessaire puisque l'article 11 du statut de Rome de la Cour pénale int ...[+++]

5. Urges the Council and the Member States to take all the necessary measures to bring those Iraq régime officials responsible for serious violations of international humanitarian law carried out within Iraq territories and beyond before an ad hoc international tribunal for Iraq; such a tribunal to be established either by United Nations Security Council Resolution under Chapter VII of the UN Charter or pursuant to treaty by the concerned and injured states; and being required, since Article 11 Jurisdiction ratione temporis of the Rome Statute of the International Criminal Court gives jurisdiction only with respect to crimes committed ...[+++]


toutes les mesures nécessaires doivent être arrêtées de toute urgence pour traduire les responsables de violations des droits de l'homme en Irak, dans l'hypothèse où le Tribunal pénal international n'est pas mandaté, devant un tribunal international ad hoc pour l'Irak, ayant pouvoir de juger les dirigeants de l'ancien régime irakien; ce sera, à l'adresse des Irakiens, un signal clair pour qu'ils profitent pleinement des avantages de la démocratie; d'ici la mise en place d'une telle juridicti ...[+++]

All necessary measures should be taken with the utmost urgency to bring those responsible for human rights abuses in Iraq before an ad hoc International Tribunal for Iraq, if the ICC has no mandate, which should be empowered to judge the leadership of the former Iraqi regime; this will give a clear message to help the Iraqi people benefit from the advantages of democracy; prior to its establishment, an office for inquiry on human ...[+++]


toutes les mesures nécessaires doivent être arrêtées de toute urgence pour traduire les responsables de violations des droits de l’homme en Irak devant un tribunal international ad hoc pour l’Irak, ayant pouvoir de juger les dirigeants de l’ancien régime irakien; ce sera, à l’adresse des Irakiens, un signal clair pour qu’ils profitent pleinement des avantages de la démocratie; d’ici la mise en place d’une telle juridiction, un bureau d’enquête sur les violations des droits de l’homme serait ...[+++]

All necessary measures should be taken with utmost urgency to bring those responsible for human rights abuses in Iraq before an ad hoc International Tribunal for Iraq, which should be empowered to judge the leadership of the former Iraqi regime. This will give a clear message to help Iraqi benefit from the advantages of democracy; in advance of its establishment, an Office For Inquiry on Human Rights Violations should be set up under the UN, in order to prepare the necess ...[+++]


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187. demande à nouveau au Conseil et aux États membres de s'engager à mettre en place une commission d'enquête chargée, sous les auspices du Secrétaire général ou du Conseil de sécurité des Nations unies, d'enquêter sur les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité perpétrés par le régime irakien, dans le but de créer un Tribunal pénal international ad hoc chargé de juger les personnes responsables de ces crimes;

187. Reiterates its call on the Council and the Member States to engage in the establishment of a commission under the mandate of the Secretary General of the United Nations and/or the Security Council for the purpose of investigating war crimes and crimes against humanity committed under the Iraqi Regime, with a view to creating an ad hoc International Criminal Tribunal to try the persons responsible for those crimes;


La force n'a pas pour mandat de chercher, détenir ou transférer des responsables du régime irakien.

It does not include the seeking out, detention or transfer of officials of the Iraqi regime.


Le régime irakien sera le seul responsable des conséquences s'il continue à se jouer de ce que veut la communauté internationale et ne saisit pas cette dernière chance.

The Iraqi regime alone will be responsible for the consequences if it continues to flout the will of the international community and does not take this last chance.


Pourtant, le gouvernement a refusé de se joindre aux efforts des pays responsables—il y en a près d'une cinquantaine—pour garantir la sécurité des Irakiens face au régime meurtrier de Saddam Hussein, les défendre contre le despotisme et empêcher ce dictateur de détruire la stabilité et la sécurité au Proche-Orient.

Yet the government has refused to join these almost 50 responsible nations in their efforts to ensure the safety of Iraqis from this murderous regime of Saddam Hussein, to defend them against despotism and to prevent Saddam Hussein from destroying stability and security in the Middle East.


22. Réaffirmant que leurs gouvernements restent attachés à l'unité, à l'intégrité territoriale et à la souveraineté de l'Irak, les ministres ont exprimé la vive inquiétude qu'ils continuent d'éprouver face à la poursuite de la répression et des souffrances qui frappent la population irakienne et dont le régime irakien est seul responsable.

22. Reaffirming their Governments' commitment to the unity, territorial integrity and sovereignty of Iraq, the Ministers expressed their continuing deep concern at the continued repression and sufferings of the Iraqi population, for which the Iraqi regime bears sole responsibility.




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régime irakien responsables ->

Date index: 2021-04-05
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