Enfin, précise la Cour, en l'absence d'une preuve d'atteinte à un droit de propriété intellectuelle, des marchandises placées sous un régime suspensif dans l'Union peuvent, le cas échéant, être saisies dans d'autres situations couvertes par le code des douanes de l'Union, telle que celle dans laquelle les marchandises en cause présentent un risque pour la santé et la sécurité.
Finally, the Court states that, in the absence of proof of infringement of an intellectual property right, goods placed under a suspensive procedure in the European Union can, as appropriate, be seized in other situations covered by the European Union Customs Code, such as where the goods in question pose a risk to health and safety.