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Action en dommages-intérêts
Action en indemnité
Action en réparation
Action en réparation du dommage
Blessure ou dommages subis par un membre du personnel
Dommage accidentel
Dommage causé lors de l'arrimage
Dommage effectif
Dommage effectivement subi
Dommage réel
Dommage subi
Dommage subi lors de l'arrimage
Dommage subi par le véhicule assuré
Dommages légaux
Dommages-intérêts légaux
Dommages-intérêts statutaires
Préjudice subi
Recours en dommages-intérêts
Réparation des dégâts subis par un aérodrome
Réparation du dommage subi
Réparations légales

Traduction de «réparation du dommage subi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
réparation du dommage subi

compensation for sustained damage


blessure ou dommages subis par un membre du personnel

Staff injury or damage


action en dommages-intérêts | action en indemnité | action en réparation | action en réparation du dommage | recours en dommages-intérêts

action for damages | action to recover damages | claim for compensation | claim for damages


dommage causé lors de l'arrimage | dommage subi lors de l'arrimage

stowage damage


dommage subi [ préjudice subi ]

damage suffered [ damage sustained ]


dommage subi par le véhicule assuré | dommage accidentel

physical damage | own damage


dommages-intérêts légaux [ dommages légaux | réparations légales | dommages-intérêts statutaires ]

legal damages


Programme d'évaluation des dommages subis par les arbres

Tree Assessment Program


réparation des dégâts subis par un aérodrome

aerodrome damage repair | ADR


dommage réel | dommage effectivement subi | dommage effectif

actual damage
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le paiement des intérêts est une composante essentielle de l'indemnisation visant à réparer les dommages subis en tenant compte de l'écoulement du temps, et il devrait être dû depuis le moment où le préjudice est survenu jusqu'à celui où les dommages et intérêts sont versés, sans préjudice de la qualification de ces intérêts en intérêts compensatoires ou en intérêts moratoires dans le cadre du droit national, et sans préjudice de la question de savoir si l'écoulement du temps est pris en compte en tant que catégor ...[+++]

The payment of interest is an essential component of compensation to make good the damage sustained by taking into account the effluxion of time and should be due from the time when the harm occurred until the time when compensation is paid, without prejudice to the qualification of such interest as compensatory or default interest under national law and to whether effluxion of time is taken into account as a separate category (interest) or as a constituent part of actual loss or loss of profit.


Le paiement des intérêts est une composante essentielle de l'indemnisation visant à réparer les dommages subis en tenant compte de l'écoulement du temps, et il devrait être dû depuis le moment où le préjudice est survenu jusqu'à celui où les dommages et intérêts sont versés, sans préjudice de la qualification de ces intérêts en intérêts compensatoires ou en intérêts moratoires dans le cadre du droit national, et sans préjudice de la question de savoir si l'écoulement du temps est pris en compte en tant que catégor ...[+++]

The payment of interest is an essential component of compensation to make good the damage sustained by taking into account the effluxion of time and should be due from the time when the harm occurred until the time when compensation is paid, without prejudice to the qualification of such interest as compensatory or default interest under national law and to whether effluxion of time is taken into account as a separate category (interest) or as a constituent part of actual loss or loss of profit.


À la demande de la partie lésée, les autorités judiciaires compétentes sont habilitées à ordonner au contrevenant de verser au titulaire du droit des dommages-intérêts en réparation du dommage subi.

On application of the injured party, the competent judicial authorities may order an infringer to pay the right holder damages in reparation of the loss incurred.


Afin de garantir la sécurité juridique, la Commission propose de fixer des règles concernant la date à laquelle les délais de prescription commencent à courir, de façon à ne pas entraver la réparation des dommages subis.

To ensure legal certainty, the Commission proposes to set rules as regards the commencement of limitation periods so as not to hamper the recovery of damages.


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Il arrive néanmoins fréquemment que les victimes directes et indirectes d’infractions aux règles sur les ententes et les abus de position dominante ne demandent pas réparation, les dommages subis étant sporadiques et de faible valeur.

However, victims of antitrust infringements often do not claim compensation due to scattered and relatively low-value damage suffered.


En dépit de l'obligation d'établir un cadre juridique efficace permettant de faire de l'exercice du droit à réparation une possibilité réaliste, et même si quelques signes d'amélioration ont pu être constatés récemment dans certains Etats membres, dans la pratique, les victimes d'infractions aux règles de concurrence communautaires n'obtiennent, à ce jour, que rarement réparation des dommages subis.

Despite the requirement to establish an effective legal framework turning exercising the right to damages into a realistic possibility, and although there have recently been some signs of improvement in certain Member States, to date in practice victims of EC antitrust infringements only rarely obtain reparation of the harm suffered.


À la demande de la partie lésée, les autorités judiciaires compétentes sont habilitées à ordonner au contrevenant de verser au titulaire du droit des dommages-intérêts en réparation du dommage subi.

On application of the injured party, the competent judicial authorities may order an infringer to pay the right holder damages in reparation of the loss incurred.


À la demande de la partie lésée, les autorités judiciaires compétentes sont habilitées à ordonner au contrevenant de verser au titulaire du droit des dommages-intérêts en réparation du dommage subi.

On application of the injured party, the competent judicial authorities may order an infringer to pay the right holder damages in reparation of the loss incurred.


Elles peuvent comporter une indemnité de perte de récolte et la réparation des dommages subis.

This may include compensation for lost harvest and repair of damage.


Elles peuvent comporter une indemnité de perte de récolte et la réparation des dommages subis.

This may include compensation for lost harvest and repair of damage.




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réparation du dommage subi ->

Date index: 2022-04-17
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