Traduction de «république slovaque » (Français → Anglais) :

En réalité, dans l'affaire en question, il avait été demandé à la Cour constitutionnelle de la République slovaque d'examiner si l'interdiction légale de distribuer des bénéfices imposée aux sociétés d'assurance maladie en 2007 était conforme à la Constitution de la République slovaque (violation du droit de propriété, du droit à la protection des biens et du droit d'entreprendre) et compatible avec les articles 18, 49, 54 et 63 du traité — indépendamment de la législation de l'Union européenne sur la concurrence et des règles en matière d'aide d'État.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32005D0202 - EN - 2005/202/CE: Décision du Conseil du 31 janvier 2005 relative à la conclusion d’un protocole additionnel à l’accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque ...[+++] // DÉCISION DU CONSEIL // (2005/202/CE) // PROTOCOLE ADDITIONNEL // à l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque

(1) Avec l'entrée en vigueur du traité relatif à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne(1), il y a lieu d'insérer les nouvelles langues officielles, à savoir l'estonien, le hongrois, le letton, le lituanien, le maltais, le polonais, le slovaque, le slovène et le tchèque, dans l'énumération des langues de procédure figurant à l'article 35, paragraphe 1, du règlement ...[+++] de procédure du Tribunal de première instance des Communautés européennes.

relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République slovaque concernant la participation de la République slovaque à l'Agence européenne pour l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement

2001/590/CE: Décision du Conseil du 18 juin 2001 relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République slovaque concernant la participation de la République slovaque à l'Agence européenne pour l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32001D0590 - EN - 2001/590/CE: Décision du Conseil du 18 juin 2001 relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République slovaque concernant la participation de la République slovaque à l'Agence européenne pour l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement