Pour garantir le maintien, dans toute la Communauté, de l’indépendance entre les activités de gestion de réseau et les activités de fourniture et de production, les autorités de régulation devraient être habilitées à refuser la certification des gestionnaires de réseau de transport qui ne respectent pas les règles de découplage.
To ensure that network activities and supply and generation activities throughout the Community remain independent from each other, regulatory authorities should be empowered to refuse certification to transmission system operators that do not comply with the unbundling rules.