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Arrêt domiciliaire
Arrêts à domicile
Arrêté sur le transit alpin
Couloir réservé à contresens
Couloir réservé à contresens de la circulation
Couloir à contre-sens
Couloir à contresens
FOR
Farmer owned reserve
Farmer-owned reserve
Machine à arrêt de cylindre
Ordre stop avec limite
Ordre stop limit
Ordre à arrêt de limite
Ordre à arrêt à cours limité
Presse à arrêt cylindre
Presse à arrêt de cylindre
Presse à temps d'arrêt
Réserve appartenant aux agriculteurs
Réserve arrêtée
Réserve stockée à l'exploitation
Réserve à base d'huile
Réserve à base de paraffine
Réserve à l'arrêt
Réserve à l'arrêt à démarrage rapide
Réserve à l'huile
Réserve à la paraffine
Stockage de réserves à l'exploitation
Stockage à la ferme

Traduction de «réserve à l'arrêt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
réserve à l'arrêt | réserve arrêtée

standby reserve


farmer owned reserve [ FOR | farmer-owned reserve | réserve stockée à l'exploitation | réserve appartenant aux agriculteurs | stockage à la ferme | stockage de réserves à l'exploitation ]

farmer-owned reserve [ FOR | farmer-held reserve ]


presse à arrêt cylindre [ presse à temps d'arrêt | presse à arrêt de cylindre | machine à arrêt de cylindre ]

stop-cylinder press [ stop-cylinder flatbed press | stop-cylinder machine | stop-cylinder flatbed machine ]


réserve à l'huile [ réserve à base d'huile | réserve à la paraffine | réserve à base de paraffine ]

oil resist


couloir à contresens | couloir à contre-sens | couloir réservé à contresens de la circulation | couloir réservé à contresens

contraflow lane | contra-flow lane | contraflow bus lane | contra-flow bus lane


ordre stop avec limite | ordre à arrêt de limite | ordre à arrêt à cours limité | ordre stop limit

stop-limit order


je voudrais nuancer, apporter des réserves à son consentement

qualify (I would like to -)


réserve à l'arrêt à démarrage rapide

quick-start stand-by reserve


Arrêté fédéral du 4 octobre 1991 relatif à la construction de la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes | Arrêté sur le transit alpin

Federal Decree of 4 October 1991 on the Construction of the New Rail Link through the Alps | Alpine Transit Decree


arrêt domiciliaire | arrêts à domicile

home detention
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les dispositions de la loi concernant la résidence ont été annulées par les tribunaux avec l'arrêt Corbiere, qui permet aux membres qui n'habitent pas la réserve de voter dans leur collectivité et, récemment, l'arrêt Esquega/Gull Bay, qui permet aux membres de l'extérieur des réserves de poser leur candidature au conseil.

Residency provisions of the legislation have been struck down in the decisions related to Corbiere, which provided opportunities for members who lived off- reserve to vote in their community election, and most recently in the Esquega/Gull Bay decision, which provided for off-reserve members to actually run for council.


À cette fin, le jury est tenu de garantir l’application cohérente des critères d’évaluation à tous les candidats concernés, en assurant notamment la stabilité de sa composition (voir, concernant un comité de sélection dans une procédure visant la constitution d’une liste de réserve d’agents temporaires, arrêt du Tribunal de première instance du 24 septembre 2002, Girardot/Commission, T‑92/01, points 24 à 26 ; voir, en outre, arrêt du Tribunal du 29 septembre 2010, Honnefelder/Commission, F‑41/08, point 35).

To that end, the selection board is obliged to ensure consistent application of the assessment criteria to all the candidates concerned by making sure inter alia that its composition is stable (see, concerning a selection board in a procedure to draw up a reserve list of temporary staff, judgment of 24 September 2002 in Case T‑92/01 Girardot v Commission, paragraphs 24 to 26; see also judgment of 29 September 2010 in Case F‑41/08 Honnefelder v Commission, paragraph 35).


Enfin, la requérante ne saurait non plus se fonder sur l’arrêt du Tribunal du 14 octobre 2008, Meierhofer/Commission, (F-74/07, annulé sur pourvoi – mais pas quant à l’insuffisance de motivation – par arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 12 mai 2010, Commission/Meierhofer, T-560/08 P), dans lequel le Tribunal a annulé, pour insuffisance de motivation, la décision du jury de concours de ne pas inscrire le requérant sur la liste de réserve, dans la mesure où la Commission avait refusé de produire, pour compléter la communication d ...[+++]

Lastly, it is not possible for the applicant to rely on the judgment of 14 October 2008 in Meierhofer v Commission (Case F-74/07, set aside on appeal – but not as regards the finding that the statement of reasons for the decision was inadequate – by judgment of 12 May 2010 in Case T-560/08 P Commission v Meierhofer), in which the General Court annulled, on the ground that its statement of reasons was inadequate, the selection board’s decision not to include the applicant on the reserve list, since the Commission had refused to produce, in addition to the individual eliminatory mark received by the applicant in the oral test, further deta ...[+++]


La législation française qui transpose cette décision-cadre, réserve la faculté de refuser l’exécution d’un mandat d’arrêt pour un tel motif aux seules personnes recherchées de nationalité française.

The French legislation which transposes that Framework Decision restricts the power not to execute an arrest warrant on such a ground solely to requested persons who are French nationals .


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Un État membre ne peut réserver à ses seuls ressortissants nationaux le bénéfice de la non-exécution d’un mandat d’arrêt européen en vue de procéder à l’exécution sur son territoire d’une peine d’emprisonnement prononcée dans un autre État membre

A Member State cannot restrict solely to its own nationals the non‑execution of a European arrest warrant with a view to enforcing in its territory a custodial sentence imposed in another Member State


Cette disposition empêche, dès lors, que ces signes ou indications soient réservés à une seule entreprise en raison de leur enregistrement en tant que marque (voir arrêt du 23 octobre 2003, OHMI/Wrigley, C‑191/01 P, Rec. p. I‑12447, point 31, et ordonnances du 5 février 2004, Telefon Buch/OHMI, C‑326/01 P, Rec. p. I‑1371, point 27, et Streamserve/OHMI, C‑150/02 P, Rec. p. I‑1461, point 25).

That provision accordingly prevents such signs and indications from being reserved to one undertaking alone because they have been registered as trade marks (see Case C‑191/01 P OHIM v Wrigley [2003] ECR I‑12447, paragraph 31, and orders in Case C‑326/01 P Telefon Buch v OHIM [2004] ECR I‑1371, paragraph 27, and Case C150/02 P Streamserve v OHIM [2004] ECR I‑1461, paragraph 25).


L’appréciation de ces faits et éléments de preuve ne constitue donc pas, sous réserve du cas de leur dénaturation, qui n’est pas alléguée en l’espèce, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle de la Cour dans le cadre d’un pourvoi (voir arrêts du 19 septembre 2002, DKV/OHMI, C‑104/00 P, Rec. p. I‑7561, point 22, et Mag Instrument/OHMI, précité, point 39).

The appraisal of those facts and the assessment of that evidence thus does not, save where they distort the evidence, which is not claimed in this case, constitute a point of law which is subject, as such, to review by the Court of Justice on appeal (see Case C‑104/00 P DKV v OHIM [2002] ECR I‑7561, paragraph 22, and Mag Instrument v OHIM, paragraph 39).


(1150) Mme Margaret Buist: Les arrêts pertinents de la Cour suprême du Canada, l'arrêt Derrickson et l'arrêt Paul, remontent à 1986, et c'est donc cette année-là que, pour la première fois, on a découvert au Canada que le fait que le droit provincial de la famille ne s'appliquait pas dans la réserve présentait un problème.

(1150) Ms. Margaret Buist: The Supreme Court of Canada decisions relating to this, Derrickson and Paul, were in 1986. So that's when it first came to Canada's attention that there was an issue with respect to provincial family law not applying on reserve.


Or, le Tribunal est seul compétent, d’une part, pour constater les faits, sauf dans les cas où l’inexactitude matérielle de ses constatations résulterait des pièces du dossier qui lui ont été soumises, et, d’autre part, pour apprécier ces faits. L’appréciation des faits ne constitue donc pas, sous réserve du cas de la dénaturation des éléments qui lui ont été présentés, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle de la Cour dans le cadre d’un pourvoi (voir arrêt du 19 septembre 2002, DKV/OHMI, C‑104/00 P, Rec. p. I‑7561, p ...[+++]

The Court of First Instance has exclusive jurisdiction to make findings of fact, save where a substantive inaccuracy in its findings is attributable to the documents submitted to it, and to appraise those facts. That appraisal thus does not, save where the clear sense of the evidence produced to it has been distorted, constitute a point of law which is subject, as such, to review by the Court of Justice on appeal (see Case C-104/00 P DKV v OHIM [2002] ECR I-7561, paragraph 22).


En 2002, la Cour suprême a conclu dans l'arrêté Wewaykum, peut-être aussi connu sous le nom d'arrêté Roberts, que les commissions des réserves des Indiens établies au XIX siècle en Colombie-Britannique n'avaient pas le pouvoir de créer des réserves pour les Premières nations de cette province et que leurs décisions n'étaient en fait que des recommandations.

In 2002, the Supreme Court of Canada ruled in the Wewaykum case, perhaps known as the Roberts case, that the nineteenth century Indian reserve commissions in British Columbia did not have the authority to actually reserve lands in British Columbia for First Nations and that their decisions were only recommendations.


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