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Assignation à domicile
Assignation à résidence
Domicile
Imposition sur le revenu des non-résidents
Impôt des non-résidents
Impôt sur le revenu des non-résidents
Lieu de résidence
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Résidence ordinaire
Résidence principale
Résidence secondaire
Résidence universitaire
Résident

Traduction de «résidence ininterrompue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




résidence [ lieu de résidence | résidence effective | résidence principale ]

residence [ actual residence | main residence | place of residence | principal residence ]


programme résident [ programme résidant | résident | résidant | programme TSR résidant en mémoire | logiciel résident ]

resident program [ internal program | internal programme | Terminate and Stay Resident program | Terminate and Stay Resident programme | terminate-and-stay resident program | Terminate-and-Stay Resident | resident programme | memory-resident TSR program | memory-resident program | memory-res ]


imposition sur le revenu des non-résidents | impôt des non-résidents | impôt sur le revenu des non-résidents

non residents tax | tax on income of non-residents | tax on non-residents income


assignation à domicile | assignation à résidence | régime de résidence surveillée | résidence forcée

house arrest


résidence habituelle [ lieu de résidence habituelle | lieu habituel de résidence | domicile | résidence fixe | résidence ordinaire ]

ordinary residence [ ordinary place of residence | place of ordinary residence | domicile ]


résidence d'artiste | résidence | résidence de création

artist residency | residency


résidence d'étudiant [ résidence universitaire ]

student residence [ hall of residence | university residence ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par contre, lorsque le titulaire de la carte bleue européenne s’est rendu dans un autre État membre en vertu des dispositions de la carte bleue européenne en matière de mobilité, ce statut peut être obtenu au terme d’une période de résidence ininterrompue de cinq ans, cumulés dans différents États membres (le séjour fondé sur un titre de séjour autre que la carte bleue européenne sera également pris en compte).

Alternatively, where the EU Blue Card holder has moved to another Member State under the EU Blue Card mobility provisions, the status can be obtained through five years of continuous residence cumulated in different Member States (also residence while holding another residence permit than the EU Blue Card will be accounted for).


Pour garantir un niveau suffisant d’intégration dans le pays d’accueil, l’accès peut être obtenu tout d’abord au terme d’une période de résidence ininterrompue de trois ans dans un État membre en tant que titulaire d’une carte bleue européenne.

In order to guarantee a sufficient level of integration in the host country, access can be gained first of all through a continuous residence period of three years in one Member State as an EU Blue Card holder.


Aux fins du calcul des cinq années de résidence légale et ininterrompue dans l’Union visée au paragraphe 3, point a), et par dérogation à l’article 4, paragraphe 3, premier alinéa, de la directive 2003/109/CE, les absences du territoire des États membres n’interrompent pas la période de cinq années, si ces absences ne s’étendent pas sur plus de douze mois consécutifs et ne dépassent pas au total dix-huit mois sur l’ensemble de la période de cinq années de résidence légale et ininterrompue.

For the purpose of calculating the five years period of legal and continuous residence in the Union referred to in point (a) of paragraph 3 and by way of derogation from the first subparagraph of Article 4(3) of Directive 2003/109/EC, periods of absence from the territory of the Member States shall not interrupt the five years period if those periods of absence are shorter than twelve consecutive months and do not exceed in total eighteen months within the five years period of legal and continuous residence.


L’allocation aux vieux travailleurs salariés sera accordée, dans les conditions prévues par la législation française sur les vieux travailleurs salariés, aux vieux travailleurs salariés canadiens sans ressources suffisantes, qui justifient au jour de la demande de quinze années au moins de résidence ininterrompue en France.

The allowance for elderly employees shall be granted, under the conditions provided in the legislation of France on elderly employees, to elderly Canadian employees with insufficient resources who, at the time of application, have at least 15 years of uninterrupted residence in France.


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L’Allemagne ne peut subordonner le bénéfice d’une aide financière pour un cursus entier d’études suivies dans un autre État membre, au-delà d’une période d’un an, à une condition unique de résidence ininterrompue de trois ans en Allemagne

Germany cannot make the receipt of a grant for an entire course of studies in another Member State, of more than one year, subject to the sole condition of uninterrupted residence of three years in Germany.


Le gouvernement allemand faisait valoir en l’espèce que la condition de résidence ininterrompue de trois ans était justifiée car elle permettrait de garantir que l’aide à la formation pour un cursus complet d’études à l’étranger soit versée uniquement aux étudiants ayant justifié d’un degré d’intégration suffisant dans la société allemande.

The German Government argued in the present case that the condition of three years’ uninterrupted residence was justified because it guarantees that an education grant for a full course of studies abroad is paid only to students able to demonstrate a sufficient degree of integration into German society.


Saisie par deux juridictions allemandes, la Cour de justice a été amenée à préciser si cette condition de résidence ininterrompue de trois ans est contraire à la libre circulation des citoyens de l’Union européenne.

As two German courts have made requests for a preliminary ruling, the Court of Justice has been led to clarify whether that condition of three years uninterrupted residence is contrary to the freedom of movement for citizens of the European Union.


Selon l’avocat général, Mme Sharpston, subordonner le financement de l’intégralité des études à l’étranger à une condition de résidence ininterrompue de trois ans dans l’État membre de financement, immédiatement avant le début de ces études, constitue une restriction au droit de libre circulation des citoyens de l’UE

According to Advocate General Sharpston, making the funding of a full course of studies abroad dependent on three years uninterrupted residence in the funding Member State immediately prior to starting those studies is a restriction of the right to free movement of EU citizens


Afin d'acquérir le statut de résident de longue durée, les citoyens non européens doivent avoir résidé de manière légale et ininterrompue dans un pays de l’UE pendant cinq ans.

To obtain long-term resident status, non-EU citizens must have lived legally and continuously in an EU country for 5 years.


1. Les États membres accordent le statut de résident de longue durée aux ressortissants de pays tiers qui ont résidé de manière légale et ininterrompue sur leur territoire pendant les cinq années qui ont immédiatement précédé l'introduction de la demande en cause.

1. Member States shall grant long-term resident status to third-country nationals who have resided legally and continuously within its territory for five years immediately prior to the submission of the relevant application.


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