Puisque ce système est en place et qu'il ne semble pas qu'on veuille le changer, du moins pas pour le moment, il serait à tout le moins souhaitable que nous permettions une certaine transparence en faisant en sorte d'éviter les décisions arbitraires des directeurs de scrutin en les obligeant, ce qui me semble être un le minimum, à justifier leurs décisions lorsque des personnes ne satisfont pas à leurs exigences pour agir à titre d'agents réviseurs.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

Since that system is in place and it seems that we don't want to change it, at least at the time being, it would be at least desirable to allow a certain transparency by ensuring that we avoid arbitrary decisions by returning officers by forcing them to justify their decisions, which seems a minimum to me, when people do not meet the requirements to act as revising agents.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-09-02]

Mais il faut encore aller plus loin pour ce qui concerne les entreprises qui émettent des obligations: des documents engageant l’entreprise devront être délivrés et détailler ce que l’entreprise va faire, à quel moment et quels seront les produits d’investissement utilisés. Cependant, par-dessus tout, outre les réviseurs aux comptes, il faudrait mettre en place une fonction qui existe déjà aux États-Unis depuis dix ans: un responsable de l’éthique.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2004-02-10]

In the case of bond-issuing firms, however, more needs to be done: documents binding on the company will need to be issued, stating what the company will do, when it will do it and what investment products will be used. Above all, though, in addition to accounts auditors, we will need to put in place a figure that has already existed in the United States for ten years: the ethics officer.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2004-02-10]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2004-02-10]

43. estime qu'il est particulièrement lamentable que la transmission de dossiers ou de plaintes à l'OLAF soit devenue une procédure courante servant d'excuse à une attitude générale d'inaction et de non-information; dans ce contexte, estime qu'il est essentiel que soient mis en place des circuits de communication, clairement définis, entre l'OLAF et les institutions dans lesquelles des malversations auraient été commises et que les institutions concernées doivent prendre toute mesure préventive nécessaire pour protéger les intérêts financiers de la Communauté, à moins que l'OLAF ou les autorités judiciaires nationales ne demandent aux i ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2004-01-28]

43. Finds particularly distressing the fact that sending files or complaints to OLAF has become the standard procedure to excuse the general "no-action-and-no-information" attitude; in this context, it is essential that clear channels of communication between OLAF and the institutions in which alleged wrongdoing takes place be established; the institutions concerned must take preventive action wherever necessary to protect the Community's financial interests unless a request has been made by OLAF or national judicial authorities for ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2004-01-28]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2004-01-28]

42. estime qu'il est particulièrement lamentable que la transmission de dossiers ou de plaintes à l'OLAF soit devenue une procédure courante servant d'excuse à une attitude générale d'inaction et de non-information; dans ce contexte, estime qu'il est essentiel que soient mis en place des circuits de communication, clairement définis, entre l'OLAF et les institutions dans lesquelles des malversations auraient été commises, et que les institutions concernées doivent prendre toute mesure préventive nécessaire pour protéger les intérêts financiers de la Communauté, à moins que l'OLAF ou les autorités judiciaires nationales ne demandent aux ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2004-01-13]

42. Finds the fact that sending files or complaints to OLAF has become the standard procedure to excuse the general 'no-action-and-no-information' attitude particularly distressing; in this context it is essential that clear channels of communication between OLAF and the institutions in which alleged wrongdoing takes place be established; the institutions concerned must take preventive action wherever necessary to protect the Community’s financial interests unless a request has been made by OLAF or national judicial authorities for ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2004-01-13]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2004-01-13]

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Dans sa proposition de 2006, la Commission suggérait la mise en place d'un conseiller réviseur qui pourrait être saisi de cas afin de formuler un avis indépendant au sujet des garanties de procédure.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1999-04-27]

In the proposal of 2006, the Commission proposed a Review Adviser to whom cases may be referred for his or her independent opinion regarding the procedural guarantees.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1999-04-27]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [1999-04-27]

Lorsqu'une personne arrêtée serait placée sous garde militaire, l'article 42 du projet de loi ajouterait, au nouvel alinéa 158.1(3)a), une exigence selon laquelle cette personne devrait recevoir une copie de la description écrite de l'infraction qui lui est reprochée et du rapport de détention . De plus, les nouvelles dispositions allant de l'alinéa 158.1(3)b) au paragraphe 158.1(5) stipulent expressément que l'accusé devrait avoir l'occasion de présenter ses observations quant à sa remise en liberté, et que ces observations devraient être consignées par écrit et transmises à l'officier réviseur ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) (...) [HTML]

Where persons arrested were committed to service custody, clause 42 would, in a new section 158.1(3)(a), add a requirement for the person detained to be provided with copies of the account in writing(26) and the report of custody (27) Furthermore, new sections 158.1(3)(b) to (5) would specifically require that the accused be given the opportunity to make representations with respect to release and that any such representations be taken down or recorded and forwarded to the officer reviewing the accused’s custody.

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) (...) [HTML]

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D'autres ont cherché : attestation du réviseur auditeur actuel auditeur en fonction auditeur en place auditeur légal auditrice en fonction auditrice en place auto-réviseur auto-réviseure avis du réviseur certification commissaire aux comptes commissaire aux comptes mandaté commissaire-réviseur contrôleur des comptes contrôleur légal contrôleur légal des comptes location automatique des places location électronique des places opinion du réviseur opinion du vérificateur premier réviseur première réviseure première réviseuse reviseur en fonction reviseure en fonction réservation automatique des places réservation électronique des places réviseur réviseur actuel réviseur d’entreprises réviseur en fonction réviseur en place réviseur principal réviseur réviseuse réviseure en place réviseure principale réviseuse réviseuse principale traducteur auto-réviseur traductrice auto-réviseure vérificateur actuel vérificateur en fonction vérificateur en place vérificatrice en fonction vérificatrice en place

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Date index: 2023-11-17