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Loi de réglementation à caractère non pénal
Loi réglementaire à caractère non pénal
Numéro de service à caractère non géographique
Piégeage à caractère non sélectif
Pour le compte de
Prononce mesure provisionnelle
Sanction à caractère non pénal
Sanction à caractère économique
Sanction économique
Violation des lois réglementaires à caractère non pénal

Translation of "sanction à caractère non pénal " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
sanction à caractère non pénal

non-criminal sanction


loi réglementaire à caractère non pénal [ loi de réglementation à caractère non pénal ]

non-criminal regulatory statute


violation des lois de réglementation à caractère non pénal [ violation des lois réglementaires à caractère non pénal ]

contravention of non-criminal regulatory statutes


sanction à caractère économique | sanction économique

economic sanction


Loi fédérale du 19 mars 2010 mettant en oeuvre la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale

Federal Act of 19 March 2010 on the Implementation of Framework Decision 2008/977/JHA on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters


numéro de service à caractère non géographique

non-geographical service number


unilatéral, subjectif, pro domo | pour le compte de | (procédure à caractère non contradictoire | prononce mesure provisionnelle | sans entendre la partie sous 30 jours, action en validation des mesures provisionnelles

ex parte


piégeage à caractère non sélectif

non-selective trapping


directive en matière de protection des données dans le domaine répressif | Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données

Data Protection Law Enforcement Directive | Directive on Law Enforcement | Directive on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and on the free movement of such data


Convention concernant l'abolition des sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur l'abolition des sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1955

Abolition of Penal Sanctions (Indigenous Workers) Convention, 1955
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En 2004, dans l'affaire Re Bagri, la Cour suprême a fait remarquer que le paragraphe 83.28(10) n'offrait aucune protection dans le cas d'audiences à caractère non pénal, comme l'audience d'expulsion, l'audience d'extradition ou les poursuites à l'étranger, comme l'ont mentionné mes collègues de l'ABC.

In the 2004 case known as Re Bagri, the Supreme Court noted that section 83.28(10) does not provide safeguards in relation to non-criminal hearings such as deportation, extradition hearings or proceedings in foreign jurisdictions, as my colleagues from the Canadian Bar Association pointed out.


(14) Afin d'assurer une mise en œuvre efficace de la politique européenne visant à assurer l'intégrité des marchés financiers exposée dans le règlement (UE) n° ./2014 [MAR] , les États membres devraient étendre aux personnes morales la responsabilité des infractions prévues dans la présente directive en imposant des sanctions ou des mesures pénales ou non pénales effectives, proportionnées et dissuasives, telles que définies, par exemple, dans le règlement (UE) n° ./2014 [MAR] .

(14) In order to ensure effective implementation of the European policy for ensuring the integrity of the financial markets set out in Regulation (EU) No ./2014 [MAR] , Member States should extend liability for the offences provided for in this Directive to legal persons through the imposition of criminal or non-criminal sanctions or measures which are effective, proportionate and dissuasive, such as for example set out in Regulation (EU) No ./2014 [MAR].


La Cour observe que la loi hellénique prévoit d’autres sanctions plus appropriées, frappant non la simple détention du capital social, mais l’activité de la télévision ─ suspension ou interruption de la diffusion d’une émission, retrait de l’autorisation d’exploitation de la chaîne, sanctions à caractère éthique.

The Court observes that the Greek law provides for other possible penalties that are more appropriate, being imposed not in respect of the mere holding of share capital but in respect of television operations (the suspension or cessation of the broadcasting of a programme, the revocation of the station’s operating licence or penalties of an ethical nature).


5. En soi, on ne voit pas l'urgence pressante d'intervenir au moyen de sanctions pénales parce que la protection des brevets est déjà assurée dans de nombreux États membres par des sanctions de caractère pénal (amende et emprisonnement): c'est le cas, par exemple, des ordres juridiques allemand, autrichien, danois, espagnol, français, hongrois, italien, néerlandais et portugais.

5. There is no evidence of any urgent need to intervene by imposing criminal penalties, since many Member States already enforce patent protection by means of criminal penalties (i.e. fines and custodial sentences). This applies, for example, to the German, Austrian, Danish, Spanish, French, Hungarian, Italian, Dutch and Portuguese legislation.


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Elle fixe la responsabilité des personnes morales et prévoit des sanctions à l'encontre de ces personnes, notamment des sanctions ou des amendes pénales ou non (par exemple, des mesures d'exclusion du bénéfice d'un avantage ou d'une aide d'origine publique, des mesures d'interdiction temporaire ou permanente d'exercer une activité commerciale, etc.)

It establishes the liability of legal persons and provides for penalties against legal persons, in particular criminal or non-criminal fines or penalties other than fines (for instance exclusion from entitlement to public benefits or aid, temporary or permanent disqualification from engaging in commercial activities, etc.).


Ce qui nous préoccupe entre autre dans l'idée d'imposer un plafond, c'est qu'on risquerait de superposer le cadre juridique du système pénal à un système de traitement, ce qui risquerait d'avoir des effets néfastes sur le traitement (0950) Dr Mark Riley: Je pense que je n'ai pas grand-chose à ajouter, sinon pour souligner qu'un tel climat de détention à caractère plus pénal risquerait de nuire non seulement au ...[+++]

One of our concerns with superimposing a cap on this system is that we may be imposing a legal construct of the penal system on a treatment system. This could have detrimental effects on the treatment (0950) Dr. Mark Riley: I don't think there's much more for me to add to this, except to emphasize that it could, with a more penal custodial atmosphere, undermine not just treatment with individuals but also the therapeutic treatment atmosphere of the facility.


Mais quant à obliger les États membres à prévoir des sanctions de caractère pénal, la situation est moins favorable.

The situation is less favourable, however, when it comes to requiring the Member States to lay down criminal penalties.


J. considérant que le système juridique communautaire est basé sur les principes généraux du droit commun aux systèmes juridiques nationaux et sur l'article 10 du traité CE, sur le principe de coopération loyale et sur le pouvoir d'inviter les États membres à arrêter des sanctions appropriées, y compris pénales, pour garantir le respect des obligations découlant du traité CE ou de ses mesures d'exécution, comme l'a énoncé la Cour de justice européenne,

J. whereas the Community law system relies on general principles of law common to the national legal systems and on Article 10 of the EC Treaty, which enshrines the principle of loyal cooperation, for competence to require Member States to provide appropriate sanctions, including criminal law sanctions, to ensure fulfilment of obligations arising from the EC Treaty or its implementing measures, as recognised by the European Court of Justice,


J. considérant que le système juridique communautaire est basé sur les principes généraux du droit commun aux systèmes juridiques nationaux et sur l'article 10 du traité CE, sur le principe de coopération loyale et sur le pouvoir d'inviter les États membres à arrêter des sanctions appropriées, y compris pénales, pour garantir le respect des obligations découlant du traité CE ou de ses mesures d'exécution, comme l'a énoncé la Cour de justice des Communautés européennes,

J. whereas the Community law system relies on general principles of law common to the national legal systems and on Article 10 of the EC Treaty, which enshrines the principle of loyal cooperation, for competence to require Member States to provide appropriate sanctions including criminal law sanctions to ensure fulfilment of obligations arising from the EC Treaty or its implementing measures, as recognised by the European Court of Justice,


Dr Morgan: Je ne m'oppose pas aux mesures de contrôle réglementaires, officieuses et à caractère non pénal.

Dr. Morgan: I am not opposed to regulatory, informal and non-criminal justice control measures.




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sanction à caractère non pénal ->

Date index: 2021-06-12
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