Pour garantir une utilisation équitable et contrôlable du budget communautaire, il convient de prévoir des sanctions à caractère financier en cas de non-respect par les États membres des obligations relatives aux communications à effectuer en rapport avec les plantations illégales.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

To ensure fair and controllable use of Community budget, penalties with financial consequences should be foreseen in case Member States do not comply with communication obligations related to unlawful plantings.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

Descripteur EUROVOC: amende macroéconomie macroéconomie politique économique déficit budgétaire sanction (UE) disparité économique disparité économique surveillance multilatérale violation du droit de l'UE zone euro

https://eur-lex.europa.eu/summ (...) (...) [HTML] [2016-08-29]

EUROVOC descriptor: fine macroeconomics macroeconomics economic policy budget deficit sanction (EU) economic disparity economic disparity multilateral surveillance infringement of EU law euro area

https://eur-lex.europa.eu/summ (...) (...) [HTML] [2016-08-29]

https://eur-lex.europa.eu/summ (...) [HTML] [2016-08-29]

Il arrive trop souvent qu'on compartimente le débat avec, d'un côté, les arguments à caractère économique et, de l'autre, des arguments à caractère environnementaliste.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

Far too often we isolate or put into boxes economic arguments or issues and separate them from environmental issues.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-09-02]

Si l’activité de protection de l’environnement, objet des mesures en cause, a un caractère exclusivement social et ne constitue pas une activité économique, c’est à bon droit que la Commission a constaté que les organisations de protection de l’environnement se livrent à d’autres activités, lesquelles revêtent un caractère économique et à l’égard desquelles ces organisations doivent être considérées comme des entreprises.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2013-09-11]

Even if activity for the protection of the environment, the object of the measures at issue, is exclusively social in nature and does not constitute an economic activity, the Commission was fully entitled to find that the environmental protection organisations are involved in other activities that are economic in nature and in respect of which those organisations must be regarded as undertakings.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2013-09-11]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2013-09-11]

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La Cour observe que la loi hellénique prévoit d’autres sanctions plus appropriées, frappant non la simple détention du capital social, mais l’activité de la télévision ─ suspension ou interruption de la diffusion d’une émission, retrait de l’autorisation d’exploitation de la chaîne, sanctions à caractère éthique.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2010-10-20]

The Court observes that the Greek law provides for other possible penalties that are more appropriate, being imposed not in respect of the mere holding of share capital but in respect of television operations (the suspension or cessation of the broadcasting of a programme, the revocation of the station’s operating licence or penalties of an ethical nature).

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2010-10-20]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2010-10-20]

CONSIDÉRANT que la Charte contient des dispositions qui revêtent un caractère civil et politique et des dispositions qui revêtent un caractère économique et social.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2007-12-12]

WHEREAS the Charter contains both provisions which are civil and political in character and those which are economic and social in character,

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2007-12-12]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2007-12-12]

c)lorsqu'il s'agit de la reproduction par la presse, de la communication au public ou de la mise à disposition d'articles publiés sur des thèmes d'actualité à caractère économique, politique ou religieux ou d'œuvres radiodiffusées ou d'autres objets protégés présentant le même caractère, dans les cas où cette utilisation n'est pas expressément réservée et pour autant que la source, y compris le nom de l'auteur, soit indiquée, ou lorsqu'il s'agit de l'utilisation d'œuvres ou d'autres objets protégés afin de rendre compte d'événements d'actualité, dans la mesure justifiée par le but d'information poursuivi et sous réserve d'indiquer, à moi ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2001-05-21]

(c)reproduction by the press, communication to the public or making available of published articles on current economic, political or religious topics or of broadcast works or other subject-matter of the same character, in cases where such use is not expressly reserved, and as long as the source, including the author's name, is indicated, or use of works or other subject-matter in connection with the reporting of current events, to ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2001-05-21]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2001-05-21]

c) lorsqu'il s'agit de la reproduction par la presse, de la communication au public ou de la mise à disposition d'articles publiés sur des thèmes d'actualité à caractère économique, politique ou religieux ou d'oeuvres radiodiffusées ou d'autres objets protégés présentant le même caractère, dans les cas où cette utilisation n'est pas expressément réservée et pour autant que la source, y compris le nom de l'auteur, soit indiquée, ou lorsqu'il s'agit de l'utilisation d'oeuvres ou d'autres objets protégés afin de rendre compte d'événements d'actualité, dans la mesure justifiée par le but d'information poursuivi et sous réserve d'indiquer, à ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2001-05-21]

(c) reproduction by the press, communication to the public or making available of published articles on current economic, political or religious topics or of broadcast works or other subject-matter of the same character, in cases where such use is not expressly reserved, and as long as the source, including the author's name, is indicated, or use of works or other subject-matter in connection with the reporting of current events, t ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2001-05-21]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2001-05-21]

Nous devrions profiter du fait que nous présidons ce mois-ci le Conseil de sécurité pour demander la désassociation des sanctions militaires et économiques, la levée immédiate des sanctions économiques, l'arrêt des bombardements illégaux au nord et au sud, l'ouverture d'une ambassade du Canada en Iraq et le désarmement dans cette région en proie à des troubles graves.

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We should be using our position of leadership as we preside this month at the security council to call for a de-linking of military and economic sanctions, for the immediate lifting of economic sanctions, for an end to the illegal bombing in the north and the south, for the opening of a Canadian embassy in Iraq and for regional disarmament in that deeply troubled region.

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Les placements à caractère social ou toute autre forme de placements ou d'activités à caractère économique doivent être subordonnés aux intérêts à long terme du régime de retraite, dans la mesure où l'on trouve des occasions offrant d'autres avantages.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML]

Social investment or any other form of investment or economic-directed activity must be subordinate to the long-term interest of the pension plan to the extent that we see opportunities that create other benefits.

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