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Commandement politique
Conserver la saisine de
Droit de report
Droit de réservation
Droit de réservation des lois
Droit de veto
Droit de veto sur les lois
Empoisonnement
Fusillade
Peine capitale
Pendaison
Pouvoir d'exécution
Pouvoir de déférer
Pouvoir de report
Pouvoir de reporter
Pouvoir de réserve
Pouvoir de révision
Pouvoir politique
Qu'ils soient permanents ou temporaires
Rester saisi de
Réserve de pouvoir d'achat
Réserve du pouvoir discrétionnaire
Se réserver le pouvoir de
Séparation des pouvoirs
Telle que asphyxie par gaz
électrocution

Traduction de «se réserver le pouvoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
réservation du pouvoir de faire une nouvelle disposition

reservation of power to resettle


réserve de pouvoir d'achat

reserve of purchasing power


conserver la saisine de [ rester saisi de | se réserver le pouvoir de ]

reserve jurisdiction


réserve du pouvoir discrétionnaire

reserve of discretion


pouvoir de report [ droit de report | pouvoir de reporter | pouvoir de déférer | pouvoir de réserve | pouvoir de révision | droit de veto sur les lois | droit de veto | droit de réservation des lois | droit de réservation ]

power of reservation [ override power | override ]


pouvoir politique [ commandement politique ]

political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]






Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison

Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Les procureurs européens délégués agissent au nom du Parquet européen dans leurs États membres respectifs et sont investis des mêmes pouvoirs que les procureurs nationaux dans le domaine des enquêtes, des poursuites et de la mise en état des affaires, en plus et sous réserve des pouvoirs et du statut particuliers qui leur sont conférés et dans les conditions prévues par le présent règlement.

1. The European Delegated Prosecutors shall act on behalf of the EPPO in their respective Member States and shall have the same powers as national prosecutors in respect of investigations, prosecutions and bringing cases to judgment, in addition and subject to the specific powers and status conferred on them, and under the conditions set out in this Regulation.


Sous réserve des pouvoirs du Parlement européen en vertu de l'article 226 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces accords portent, entre autres, sur l'accès aux informations, y compris pour ce qui est des règles relatives au traitement et à la protection d'informations classifiées ou confidentielles à d'autres titres, la coopération dans le cadre des auditions visées à l'article 45, paragraphe 4, du présent règlement, de discussions orales confidentielles, de rapports, de réponses à des questions et d'enquêtes, ainsi que sur l'information sur la procédure de sélection du président, du vice-président et des quatre membres visés à l'article ...[+++]

Subject to the power of the European Parliament pursuant to Article 226 TFEU, those arrangements shall cover, inter alia, access to information, including rules on the handling and protection of classified or otherwise confidential information, cooperation in hearings, as referred to in Article 45(4) of this Regulation, confidential oral discussions, reports, responding to questions, investigations and information on the selection procedure of the Chair, the Vice-Chair, and the four members referred to in Article 43(1)(b) of this Regulation.


Sous réserve des pouvoirs du Parlement européen en vertu de l'article 226 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces accords portent, entre autres, sur l'accès aux informations, y compris pour ce qui est des règles relatives au traitement et à la protection d'informations classifiées ou confidentielles à d'autres titres, la coopération dans le cadre des auditions visées à l'article 45, paragraphe 4, du présent règlement, de discussions orales confidentielles, de rapports, de réponses à des questions et d'enquêtes, ainsi que sur l'information sur la procédure de sélection du président, du vice-président et des quatre membres visés à l'article ...[+++]

Subject to the power of the European Parliament pursuant to Article 226 TFEU, those arrangements shall cover, inter alia, access to information, including rules on the handling and protection of classified or otherwise confidential information, cooperation in hearings, as referred to in Article 45(4) of this Regulation, confidential oral discussions, reports, responding to questions, investigations and information on the selection procedure of the Chair, the Vice-Chair, and the four members referred to in Article 43(1)(b) of this Regulation.


La prestation et la prise de services de recherche «couplés» et «en nature» resteront autorisées après mise en œuvre de la MiFID, mais uniquement dans les cas dûment justifiés et sous réserve de pouvoir démontrer qu’il est satisfait aux critères stricts fixés dans la législation.

The receipt and provision of ‘softed’ and ‘bundled’ research can continue beyond implementation of the MiFID, only if it can be duly justified and shown to pass the strict tests in the legislation.


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Dans le cadre de la gestion décentralisée des ressources du cadre financier pluriannuel de coopération au titre du présent accord et sous réserve des pouvoirs complémentaires qui pourraient être accordés par la Commission, l'ordonnateur pertinent:»

Where resources from the multi-annual financial framework of cooperation under this agreement are managed in a decentralised way and subject to any additional powers that might be granted by the Commission, the relevant Authorising Officer shall:’.


En effet, lorsqu'un État membre délègue son pouvoir de décision à une association professionnelle sans mesures de sauvegarde suffisantes, à savoir sans indiquer clairement quels sont les objectifs d'intérêt général à respecter, sans se réserver le pouvoir de décision en dernier ressort et sans conserver le contrôle de la mise en œuvre, il peut être tenu responsable de toute infraction qui en résulte.

Where a State delegates its policy-making power to a professional association without sufficient safeguards, i.e. without clearly indicating the public interest objectives that must be complied with, without retaining the last word and without exercising control of implementation, the Member State can be held liable for any resulting infringement.


(33) considérant que, à l'issue d'une telle procédure, la décision sur les retraits temporaires tels que définis ci-dessus doit être prise en tenant compte du contexte des relations avec le pays bénéficiaire en cause prises dans leur ensemble; que, dès lors, les intérêts communautaires peuvent être mieux servis dans certains cas si l'examen de ce contexte, susceptible d'inclure des éléments autres que ceux liés au commerce, est fait au sein du Conseil; qu'il convient, par conséquent, que ce dernier se réserve les pouvoirs de décisio ...[+++]

(33) Whereas at the end of that procedure the decision on temporary withdrawal as defined above should be taken in the context of overall relations with the beneficiary country concerned; whereas the Community interest may in some cases be better served by having the Council discuss that context, which is likely to include aspects unrelated to trade; whereas the power to decide on the withdrawal of some or all of a country's preferential entitlement should therefore lie with the Council;


e) approuve les propositions d'attribution de marchés, sous réserve des pouvoirs exercés par le chef de délégation au titre de l'article 36.

(e) approve the proposals for the placing of contracts subject to the powers exercised by the Head of Delegation under Article 36.


1. Sous réserve des pouvoirs du Conseil d'association, il est institué un comité d'association, chargé de la mise en oeuvre du présent accord.

1. Subject to the powers of the Association Council, an Association Committee is hereby established which shall be responsible for the implementation of the Agreement.


(19) il importe d'accorder aux États membres un large pouvoir d'appréciation pour la gestion des réserves, sous réserve des contrôles nécessaires, afin de leur permettre de mieux adapter l'utilisation des droits de plantation de ces réserves aux besoins locaux; ce pouvoir d'appréciation doit comprendre la possibilité d'acheter des droits de plantation pour approvisionner les réserves et de vendre des droits de plantation issus de celles-ci; à cette fin, il convient de permettre aux États membres de ne pas appliquer le système de rés ...[+++]

(19) Member States should be given broad discretion in the management of the reserves, subject to the necessary controls, so as to permit them to better align the use of the rights to plant such reserves on local needs; this should include the opportunity to purchase planting rights, to fund the reserve and to sell planting rights from the reserve; to this end, Member States should be allowed not to apply the reserve system, provided that they can prove that they already have an efficient system of managing planting rights;


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