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Audit portant sur les recettes
Contrôle d'acceptation
Contrôle de recette
Contrôle de réception
Contrôle des recettes
Section Controlling et information
Section de contrôle
Section du contrôle des recettes
Sous-section du contrôle des recettes

Traduction de «section du contrôle des recettes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Section du contrôle des recettes

Revenue Control Section


Sous-section du contrôle des recettes

Revenue Control Unit


Section du contrôle financier et de la comptabilité des recettes

Financial Control and Revenue Section


le contrôle des recettes s'effectue sur la base des constatations comme des versements des recettes à la Communauté

the audit of revenue shall be carried out on the basis both of the amounts established as due and the amounts actually paid to the Community


audit portant sur les recettes | contrôle des recettes

audit of revenue


contrôle d'acceptation | contrôle de réception | contrôle de recette

acceptance inspection | lot inspection | receiving inspection








Section Controlling et information

Controlling and Information Section (1) | Controlling and Information Division (2)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Auditrice générale adjointe pour la section C (section des contrôles des comptes annuels) chargée des audits financiers et de la conformité réalisés au sein du cabinet du Premier ministre, du ministère des affaires étrangères, du ministère des finances, du ministère des affaires économiques et du commerce, du ministère des sciences, de la technologie et de l'innovation, du ministère des transports, du ministère du climat, de l'énergie et de la construction, ainsi que des contrôles des rémunérations effectués par la Cour des compte ...[+++]

Assistant Auditor General for Section C (annual audits section) with responsibility for financial and compliance audits of the Prime Minister’s Office, the Ministry of Foreign Affairs, the Ministry of Finance, the Ministry of Economic and Business Affairs, the Ministry of Science, Technology and Innovation, the Ministry of Transport, the Ministry of Climate, Energy and Building as well as nationwide pay audits carried out by the Danish National Audit Office.


Aussi, la Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations permet justement aux Premières Nations de développer le secteur et de contrôler les recettes pétrolières et gazières obtenues dans les réserves.

Also, the First Nations Oil and Gas and Moneys Management Act in particular allows first nations to develop and control oil and gas revenue moneys, as well as oil and gas development on reserve.


· Le contrôle des recettes s'effectue sur la base des constatations comme des versements des recettes à l'Union.

· The audit of revenue shall be carried out on the basis both of the amounts established as due and the amounts actually paid to the Union.


Cette disposition se fonde sur l'article 287, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui dispose que la Cour des comptes doit signaler toute irrégularité dans le cadre de ses activités de contrôle. Cela concerne aussi bien le contrôle des recettes (fraude aux droits de douane et aux taxes, etc.) que le contrôle des dépenses (détournement d'aides européennes, etc.).

This requirement is based on Article 287(2) TFEU, which states that, in the course of its auditing activities, the Court of Auditors shall report in particular on any cases of irregularity, and applies to both revenue (for example, evasion of duties and taxes) and expenditure (for example, misuse of EU funding).


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- Soutenues par un mécanisme de financement conjoint alimenté par plusieurs donateurs et cofinancé par l'UE, les OSC au Ghana contribuent activement aux travaux de la commission de l'intérêt public et de la responsabilité, qui contrôle les recettes pétrolières et gazières et fait rapport sur ces recettes, qui acquièrent une importance croissante.

- Supported by a multi-donor pooled funding mechanism co-funded by the EU, CSOs in Ghana actively contribute to the Public Interest and Accountability Committee which monitors and reports on oil and gas revenues, which are of increasing importance.


Vu que les négociations actuelles entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Nunavut en ce qui concerne le contrôle des recettes découlant des ressources naturelles.

Considering that the current negotiations between the Government of Canada and Nunavut over control of natural resource revenues.


Le texte du règlement financier doit être conforme à la déclaration commune sur les recettes affectées adoptée par les deux organes de l'autorité budgétaire lors de la séance de concertation du 13 juillet 2007, laquelle précise qu'une grande importance est attachée au contrôle des recettes affectées, en particulier celles relatives aux agences communautaires, la Commission étant invitée à faire rapport à intervalles réguliers sur leur exécution, notamment sur la base d'un ...[+++]

The text of the FR should be in line with the Joint Declaration on Assigned Revenues as agreed by the two arms of the budgetary authority at the Conciliation of 13 July 2007 which "attach a great importance to the monitoring of the assigned revenues, especially to those related to the Community Agencies and ask the Commission to report regularly on their implementation, in particular on the basis of a specific document before the first reading of the budget" -Annex II -point 3.


J'accueille avec une grande sympathie les aspirations du Nord et je comprends que le gouvernement fédéral y a fait peser une présence oppressive à bien des égards (1240) En ce moment, il existe des divergences entre Terre-Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Écosse, d'une part, et le gouvernement fédéral, d'autre part, au sujet des recettes tirées de l'exploitation des ressources pétrolières et gazières en mer. Nous avons toutes les raisons de croire que le gouvernement fédéral n'a jamais voulu que les provinces contrôlent ces recettes ni leu ...[+++]

I have some very real sympathy with the aspirations of the north and with the fact that the federal government has been an oppressive presence in many respects (1240) We know from the current situation that has been brought to light about the differences between Newfoundland and Labrador and Nova Scotia and the federal government over offshore revenues from oil and gas, for example, that there is every reason to believe that no Liberal federal government has ever wanted the provinces to control ...[+++]


2. est d'avis qu'un accord tripartite ne saurait limiter les droits de contrôle de la Cour des comptes par rapport à l'article 248 du traité, qui dispose que la Cour a ..". accès aux informations nécessaires pour effectuer le contrôle des recettes et des dépenses communautaires gérées par la Banque";

2. Takes the view that a tripartite agreement should not limit the audit rights of the Court of Auditors in the light of Article 248 of the Treaty which provides that "the Court shall (.) have access to information necessary for the audit of Community expenditure and revenue managed by the Bank";


L'autre grand moyen de contrôler les recettes TVA est la déclaration que présente régulièrement les opérateurs.

The main alternative way to control VAT receipts is the regular VAT declaration.




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section du contrôle des recettes ->

Date index: 2021-11-13
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