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Au débarquement
Compte rendu des délibérations du CSM
Compte rendu du laboratoire l'ensemble des résultats
Compte rendu exhaustif
Compte rendu in extenso
Compte rendu mot à mot
Compte rendu sténographique
Compte rendu textuel
DES
EXS
Principe de l'imposition sur la base du service rendu
RAB
RAF
RDD
RLD
RND
Redevances pour service rendu
Rendu
Rendu au débarquement
Rendu au lieu de destination
Rendu colorimétrique
Rendu des couleurs
Rendu droits dus
Rendu frontière
Rendu non déchargé
Rendu à bord
Rendu à la frontière
Rendus droits non acquittés
Service rendu à soi-même
à bord

Traduction de «service rendu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
service rendu à soi-même

self-services | services rendered to oneself




principe de l'imposition sur la base du service rendu

benefit principle of taxation


Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]

Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]


rendu au lieu de destination | RLD | rendu frontière | rendu à la frontière | RAF | rendu droits dus | RDD | rendus droits non acquittés | rendu non déchargé | RND | rendu à bord | RAB | rendu au débarquement

delivered at place | DAP | delivered at frontier | DAF | delivered duty unpaid | DDU | delivered ex ship | DES


Compte rendu des délibérations du Comité des services ministériels [ Compte rendu des délibérations du CSM ]

CBC Summary of Discussions


compte rendu sténographique [ compte rendu exhaustif | compte rendu in extenso | compte rendu textuel | compte rendu mot à mot ]

verbatim record [ verbatim report | verbatim ]


rendu | rendu colorimétrique | rendu des couleurs

rendering | color rendering | colour rendering


rendu non déchargé | RND | rendu au débarquement | rendu à bord | EXS | DES | au débarquement | à bord

ex ship | delivered ex ship | DES | EXS


compte rendu du laboratoire : l'ensemble des résultats

Laboratory reporting, cum sum
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
11. suggère qu'outre ceux de la Commission, des représentants de sa propre administration, de celle du Conseil et d'autres institutions, agences, services ou organes de l'Union qui ont fait l'objet d'une enquête, d'un rapport spécial, de commentaires critiques ou d'autres mesures prises par le médiateur, assistent à la réunion de la commission des pétitions au cours de laquelle le médiateur présente son rapport annuel, afin de pouvoir le commenter et participer au débat; demande donc instamment à sa propre administration, à celle du Conseil et des autres institutions, agences ou organes de l'Union concernés, d'être représentées lors des prochaines réunions consacrées à la présentation et à la discussion du rapport annuel du médiateur; cro ...[+++]

11. Suggests that when the Ombudsman presents his annual report in a meeting of the Committee on Petitions, not only representatives of the European Commission but also of the respective administrations of the European Parliament, the Council and other EU institutions, agencies, services and bodies that have been the subject of an investigation, a special report, critical remarks or other measures taken by the Ombudsman should be present to comment on the report and take part in the discussion; urges the administrations of Parliament, the Council and the other EU institutions, agencies and bodies concerned to be represented in future me ...[+++]


69. considère que la création de services communs a été bénéfique aux deux Comités; estime que cette mise en commun des services ouvre une voie efficace et dynamique afin d'éviter les double-emplois, réduire les coûts et développer l'esprit d'équipe sans diminuer ni la qualité ni l'efficacité du service rendu; invite les deux Comités à examiner quels autres services pourraient être partagés de même manière; attend de ceux-ci qu'ils présentent conjointement un rapport détaillé sur le sujet, avec des recommandations particulières, avant la première lecture du budget 2007;

69. Considers that the creation of the joint service has been beneficial for both Committees; Considers this joint service as an effective and dynamic way of avoiding duplication, reducing costs and developing team spirit without reducing the quality and efficiency of the service provided; invites the two Committees to assess which other services could be shared in the same manner; expects both parties to submit a detailed joint report on this matter before the first reading of the 2007 budget, incorporating specific recommendations;


70. considère que la création de services communs a été bénéfique à la fois au Comité des régions et au Comité économique et social européen; estime que cette mise en commun des services ouvre une voie efficace et dynamique afin d'éviter les doublons, réduire les coûts et développer l'esprit d'équipe sans diminuer ni la qualité ni l'efficience du service rendu; invite les deux Comités à examiner quels autres services pourraient être partagés de même manière; attend des deux parties qu'elles lui soumettent conjointement un rapport détaillé sur le sujet, avec des recommandations particulières, avant la première lecture du budget 2007;

70. Considers that the creation of the joint service has been beneficial for both Committees; Considers this joint service as an effective and dynamic way of avoiding duplication, reducing costs and developing team spirit without reducing the quality and efficiency of the service provided; invites the two Committees to assess which other services could be shared in the same manner; expects both parties to submit a detailed joint report on this matter before the first reading of the 2007 budget, incorporating specific recommendations;


69. considère que la création de services communs a été bénéfique aux deux Comités; estime que cette mise en commun des services ouvre une voie efficace et dynamique afin d'éviter les double-emplois, réduire les coûts et développer l'esprit d'équipe sans diminuer ni la qualité ni l'efficacité du service rendu; invite les deux Comités à examiner quels autres services pourraient être partagés de même manière; attend de ceux-ci qu'ils présentent conjointement un rapport détaillé sur le sujet, avec des recommandations particulières, avant la première lecture du budget 2007;

69. Considers that the creation of the joint service has been beneficial for both Committees; Considers this joint service as an effective and dynamic way of avoiding duplication, reducing costs and developing team spirit without reducing the quality and efficiency of the service provided; invites the two Committees to assess which other services could be shared in the same manner; expects both parties to submit a detailed joint report on this matter before the first reading of the 2007 budget, incorporating specific recommendations;


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Par ailleurs, dans la mesure où, sur la base d’une proposition de la Commission, le Conseil est presque parvenu à un accord sur les modifications à apporter aux règles régissant les prestations de services lorsque le preneur est un opérateur, des difficultés pratiques se poseraient pour les entreprises dès lors qu’aucune modification correspondante ne serait apportée aux règles régissant le lieu des prestations de services rendues aux particuliers.

In addition, since, on the basis of a Commission proposal, the Council has almost reached agreement on changes to the rules governing the supply of services where the customer is a trader, there would be practical difficulties for businesses if there were no corresponding changes to the rules governing the place of supply of services to private consumers.


(2) augmentation des "services aux consommateurs", l'accent étant mis sur la qualité, le service rendu, la culture, l'environnement et l'agrément,

(2.) an increase in consumer services with the emphasis on quality, service, culture, the environment and entertainment,


Les parties ont soutenu que la rémunération du service rendu pour l'inscription a déjà été couverte par des droits de chancellerie perçus par ailleurs et qu'en tout état de cause les taxes ne sont pas rémunératoires d'un service rendu, du fait que certaines sont perçues sans aucune inscription effective et que les coûts réels du service n'ont pas été calculés préalablement.

The parties argued that payment for the registration service provided had already been covered by other registry fees charged, and that in any case the charges were not payment for services rendered because some of them were levied where no registration had actually been made and because the actual costs of providing the service had not been calculated beforehand.


La Cour de Justice, en date du 12 septembre 2000, a rendu un arrêt dans le cadre de l'affaire C-359/97 (Commission contre Royaume-Uni), précisant qu'en ne soumettant pas à la TVA les péages perçus pour l'utilisation des routes, ponts et tunnels en contrepartie du service rendu aux usagers, lorsque celui-ci n'est pas fourni par un organisme de droit public agissant dans le cadre du régime juridique du secteur public, le Royaume-Uni ne respecte pas l'article 2 de la sixième directive TVA du Conseil du 17 mai 1977 (modifiée).

On 12 September 2000 the Court of Justice ruled (in Case C-359/97 Commission v United Kingdom) that VAT at the standard rate should be levied on tolls paid for the use of roads, bridges and tunnels that are operated by the private sector, those being operated by the public sector not being subject to VAT. It found the United Kingdom to be in breach of Article 2 of the Sixth Council VAT Directive of 17 May 1977 (amended).


La Cour de Justice, en date du 12 septembre 2000, a rendu une série d'arrêts précisant qu'en ne soumettant pas à la TVA les péages perçus pour l'utilisation des routes, ponts et tunnels en contrepartie du service rendu aux usagers, les Etats membres violent l'article 2 de la sixième directive TVA.

On 12 September 2000, the Court of Justice handed down a number of judgements in which it ruled that failure by a Member State to charge VAT on user-tolls for roads, bridges and tunnels, constitutes an infringement of Article 2 of the Sixth VAT Directive.


La Cour de Justice, en date du 12 septembre 2000, a rendu un arrêt dans le cadre de l'affaire C-359/97 (Commission contre Royaume-Uni). Elle a précisé qu'en ne soumettant pas à la TVA les péages perçus pour l'utilisation des routes, ponts et tunnels en contrepartie du service rendu aux usagers, le Royaume-Uni ne respecte pas l'article 2 de la sixième directive TVA du Conseil du 17 mai 1977 (sur le champ d'application de la TVA).

On 12 September 2000 the Court declared that by failing to subject to value added tax tolls collected for the use of toll roads and toll bridges as consideration for the service supplied to users, the United Kingdom was in breach of Article 2 of the Sixth Council Directive 77/388/EEC, which governs the scope of value-added tax.




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Date index: 2023-12-07
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