La Cour de Justice, en date du 12 septembre 2000, a rendu un arrêt dans le cadre de l'affaire C-359/97 (Commission contre Royaume-Uni), précisant qu'en ne soumettant pas à la TVA les péages perçus pour l'utilisation des routes, ponts et tunnels en contrepartie du service rendu aux usagers, lorsque celui-ci n'est pas fourni par un organisme de droit public agissant dans le cadre du régime juridique du secteur public, le Royaume-Uni ne respecte pas l'article 2 de la sixième directive TVA du Conseil du 17 mai 1977 (modifiée).
On 12 September 2000 the Court of Justice ruled (in Case C-359/97 Commission v United Kingdom) that VAT at the standard rate should be levied on tolls paid for the use of roads, bridges and tunnels that are operated by the private sector, those being operated by the public sector not being subject to VAT. It found the United Kingdom to be in breach of Article 2 of the Sixth Council VAT Directive of 17 May 1977 (amended).