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Clarifier le situation factuelle
Fait
Faits
Faits constitutifs de l'infraction
Ni vainqueur ni vaincu
Situation de fait
Situation favorable aux parties en présence
Situation gagnant-gagnant
Situation juridique ou situation de fait
Situation où les deux antagonistes gagnent
Solution qui ne fait que des gagnants
élucider la situation de fait
éléments constitutifs de l'infraction
éléments de l'infraction
éléments légaux de l'infraction
énoncé de fait légal
état de fait
état de fait

Traduction de «situation de fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




situation juridique ou situation de fait

de jure or de facto situation


situation juridique ou situation de fait

de jure or de facto situation


clarifier le situation factuelle | élucider la situation de fait

to clarify the factual situation


appliquer à des situations de faits des principes juridiques généraux

applying generalized legal principles to particular factual situations


Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène décle ...[+++]

Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coex ...[+++]


situation gagnant-gagnant [ ni vainqueur ni vaincu | situation où les deux antagonistes gagnent | situation favorable aux parties en présence | solution qui ne fait que des gagnants ]

win-win situation




énoncé de fait légal | état de fait | éléments constitutifs de l'infraction | éléments de l'infraction | éléments légaux de l'infraction | faits constitutifs de l'infraction

elements of a crime | elements of an offence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le fait que le poste qu'occupe temporairement un travailleur détaché pour y accomplir son travail dans le cadre d'une prestation de services a ou non été occupé par le même ou un autre travailleur (détaché) au cours de périodes antérieures ne constitue qu'un des éléments qui peuvent être pris en compte dans l'évaluation globale de la situation de fait qu'il convient d'effectuer en cas de doute.

The fact whether or not the post to which the posted worker is temporarily assigned to carry out his/her work in the framework of the provision of services was filled by the same or another (posted) worker during any previous periods constitutes only one of the possible elements to be taken into account while making an overall assessment of the factual situation in case of doubt.


Ces circonstances auraient placé les candidats dans des situations de fait différentes selon leur ordre de passage.

Those circumstances put the candidates in very different factual situations depending on the order in which they took the test.


En toute hypothèse, il appartiendra à la Cour de cassation d’établir que, au-delà de sa forme et de son auteur, la loi islandaise en question se comporte dans sa fonction, aux fins de la directive, comme une décision administrative ou judiciaire, c’est-à-dire comme une disposition ne prétendant pas être appliquée de façon générale ou itérative, mais destinée à une situation de fait particulière et concrète.

In any event, it is for the Cour de Cassation to determine whether, regardless of its form and its author, functionally, the Icelandic law in question operates as an administrative or judicial decision for the purposes of the Directive, that is to say a provision not intended to be of general or repeated application, but geared towards an individual and specific situation.


Comme cela a été relevé ci-dessus, le rôle de la Cour dans le cadre de la procédure préjudicielle est de fournir une interprétation du droit de l’Union ou de statuer sur sa validité, et non d’appliquer ce droit à la situation de fait qui sous-tend la procédure au principal.

As stated above, under the preliminary ruling procedure the Court’s role is to give an interpretation of European Union law or to rule on its validity, not to apply that law to the factual situation underlying the main proceedings.


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Selon la jurisprudence[14] de la Cour, la qualité de membre de la famille « à charge » résulte d'une situation de fait caractérisée par le fait que le soutien matériel [15] de ce membre de la famille est assuré par le citoyen de l'Union ou par son conjoint/partenaire.

According to the case-law[14] of the Court, the status of ‘ dependent ’ family member is the result of a factual situation characterised by the fact that material support [15] for that family member is provided by the EU citizen or by his spouse/partner.


4. La présente directive n’empêche pas les États membres d’étendre la protection des travailleurs salariés à d’autres situations d’insolvabilité, par exemple une situation de fait permanente de cessation de paiement, établies par la voie de procédures autres que celles mentionnées au paragraphe 1, qui sont prévues par le droit national.

4. This Directive does not prevent Member States from extending employee protection to other situations of insolvency, for example where payments have been de facto stopped on a permanent basis, established by proceedings different from those mentioned in paragraph 1 as provided for under national law.


Est-ce qu'Immigration Canada ou l'Agence des services frontaliers du Canada tient des statistiques sur le nombre de personnes en situation maritale qui reviennent au Canada après avoir été expulsées, situation qui fait perdre énormément de temps, d'effort et d'argent pour rien?

Does either Immigration Canada or the Border Services Agency keep statistics on how many people in a spousal relation situation come back to Canada after being deported, which wastes all that time, effort and money for nothing?


C'est une situation préoccupante et c'est la raison pour laquelle notre gouvernement est préoccupé par cette situation et fait en sorte de remettre davantage d'argent dans les poches des contribuables, que ce soit par exemple en réduisant la TPS pour aider les travailleurs à mieux faire face à ces hausses de prix.

This is a worrisome situation and that is why our government is concerned about this situation and is putting more money back into the taxpayers' pockets, by reducing the GST, for example, to help workers better cope with these price increases.


La situation actuelle fait penser aux nombreux programmes gouvernementaux qui n'engendrent que des illusions, qu'il s'agisse du registre des armes à feu, dont le gouvernement retire des avantages secondaires, ou du programme de commandites, qui était censé préserver l'unité nationale mais qui a fait le contraire.

This appears to be like so many other government programs that seem to be geared toward illusion around here, whether it is the gun registry that has secondary gain for the government, or a sponsorship program that is supposed to be establishing national unity but actually turned out to be doing the opposite.


Madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle nous dire si le gouvernement du Canada est bien au courant de la situation, si cette situation a fait l'objet de discussions avec des représentants du gouvernement du Manitoba, si le gouvernement du Canada prendra l'initiative de chercher des solutions à ce problème crucial et, dois-je ajouter, s'il incitera à l'action les gouvernements provinciaux, qui semblent considérer cette question avec complaisance?

Can the Leader of the Government in the Senate tell us whether the Government of Canada has taken note of this situation, whether there have been talks with the Manitoba government officials on this matter, whether the Government of Canada will take the initiative in solving this crucial problem, and, I must add, prod seemingly complacent provincial governments into action?




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situation de fait ->

Date index: 2024-04-18
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