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Agent de douane
Agent en douane
Agente de douane
Agente en douane
Agréé en douane
Agréée en douane
Banque déclarante
Commissionnaire agréé en douane
Commissionnaire agréée en douane
Commissionnaire en douane
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Corporation de nature familiale
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Courtière en douane
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Société de personnes de nature familiale
Société déclarante
Société faisant l'objet d'une OPA
Société faisant l'objet d'une offre inamicale
Société familiale
Société fantôme
Société fictive
Société visée
Société écran
Société-écran
Transitaire agréé en douane
Transitaire agréée en douane
Transitaire en douane

Translation of "société déclarante " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
société déclarante [ compagnie déclarante ]

reporting firm [ reporting institution | reporting corporation ]


Structure des sociétés canadiennes dans l'entreprise déclarante

Structure of Canadian Companies in the Reporting Enterprise


clarant en douane | déclarante en douane | déclarant | déclarante

declarant


compagnie écran | coquille | entreprise boîte aux lettres | filiale sans support matériel | société boîte à lettres | société boîte aux lettres | société coquille | société de façade | société écran | société fantôme | société fictive | société-écran

brass plate company | dummy company | front company | letterbox company | money box company | paper company | shell company | shell corporation


société commerciale

firm governed by commercial law [ commercial firm ]


corporation commerciale de nature familiale | corporation de nature familiale | corporation familiale | entreprise familiale constituée en corporation | entreprise familiale constituée en corporation commerciale | entreprise familiale constituée en société | entreprise familiale constituée en société de personnes | société d'affaires de nature familiale | société de nature familiale | société de personnes de nature familiale | société familiale

family business corporation | family corporation | family partnership


société convoitée | société faisant l'objet d'une offre inamicale | société faisant l'objet d'une OPA | société visée

offeree company | target company


commissionnaire en douane | courtier en douane | courtière en douane | agréé en douane | agréée en douane | commissionnaire agréé en douane | commissionnaire agréée en douane | transitaire en douane | transitaire agréé en douane | transitaire agréée en douane | agent en douane | agente en douane | agent de douane | agente de douane | déclarant en douane | déclarante en douane

customs broker | custom's house broker | custom house broker | customhouse broker | customs house agent | customs clearing agent | customs agent | goods agent




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
«population déclarante de référence», des IFM résidant dans la zone euro, à l'exception des banques centrales et des OPC monétaires, qui acceptent des dépôts libellés en euros et/ou émettent tout autre titre de créance et/ou accordent des crédits libellés en euros, tels qu'énumérés aux annexes I, II ou III, provenant de/destinés à d'autres IFM et/ou provenant de/destinés à des AIF, des sociétés d'assurance, des fonds de pension, des administrations publiques, des banques centrales à des fins d'investissement, ou à des sociétés non fin ...[+++]

‘reference reporting population’ means euro area resident MFIs, except central banks and MMFs, which take euro-denominated deposits and/or issue any other debt instrument and/or grant euro-denominated loans as listed in Annexes I, II or III from/to other MFIs and/or from/to OFIs, insurance corporations, pension funds, the general government, central banks for investment purposes, or non-financial corporations;


(4) Le déclarant ou la société de personnes déclarante n’est tenu par les paragraphes (2) ou (3) de présenter une déclaration de renseignements pour une année d’imposition ou un exercice que si le total des montants représentant chacun la juste valeur marchande totale des biens ou des services se rapportant à une opération à déclarer à laquelle ont pris part au cours de l’année ou de l’exercice le déclarant ou la société de personnes déclarante et une personne non-résidente avec laquelle le déclarant ou la ...[+++]

(4) A reporting person or partnership that, but for this subsection, would be required under subsection 233.1(2) or 233.1(3) to file an information return for a taxation year or fiscal period is not required to file the return unless the total of all amounts, each of which is the total fair market value of the property or services that relate to a reportable transaction in which the reporting person or partnership and any non-resident person with whom the reporting person or partnership, or a member of the reporting partnership, does not deal at arm’s length in the year or period, or a partnership of which such a non-resident person is a ...[+++]


(3) Sous réserve du paragraphe (4), la société de personnes déclarante pour un exercice doit présenter au ministre, au plus tard à la date où elle est tenue par l’article 229 du Règlement de l’impôt sur le revenu de remplir une déclaration pour l’exercice, ou serait ainsi tenue si cet article s’appliquait à elle, une déclaration de renseignements pour l’exercice concernant chaque personne non-résidente avec laquelle elle, ou l’un de ses associés, a un lien de dépendance au cours de l’exercice et chaque société de personnes dont une telle personne non-résidente est un associé. Cette déclaration est présentée sur le formulaire prescrit et ...[+++]

(3) Subject to subsection 233.1(4), a reporting partnership for a fiscal period shall, on or before the day on or before which a return is required by section 229 of the Income Tax Regulations to be filed in respect of the period or would be required to be so filed if that section applied to the reporting partnership, file with the Minister, in respect of each non-resident person with whom the reporting partnership, or a member of the reporting partnership, does not deal at arm’s length in the period and each partnership of which such a non-resident person is a member, an information return for the period in prescribed form containing pr ...[+++]


14.1 Dans le cas où une administration provinciale de jeux et paris, à l’exception de la Société de la loterie interprovinciale, (appelée « administration déclarante » au présent article) est le distributeur d’une autre administration provinciale de jeux et paris en ce qui concerne un jeu de hasard organisé par celle-ci ou pour son compte, les règles suivantes s’appliquent :

14.1 If a provincial gaming authority, other than the Interprovincial Lottery Corporation, (in this section referred to as the “reporting authority”) is a distributor of another provincial gaming authority in relation to a game of chance conducted by or on behalf of the other authority,


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Mme Boileau : Tous les cinq ans, il y a un examen parlementaire pour déterminer où se situent la loi et la société canadienne par rapport aux améliorations technologiques apportées aux systèmes bancaires et au sein des entités déclarantes.

Ms. Boileau: Every five years there is a parliamentary review that looks at where the legislation is and where Canadian society is vis-à-vis the technological improvements for the banking systems or various other reporting entities.


Les crédits immobiliers accordés aux entreprises individuelles/sociétés de personnes sans personnalité morale (autres que des quasi-sociétés) sont inclus dans cette catégorie sauf si l’IFM déclarante sait que le logement est essentiellement utilisé à des fins liées à leur activité, auquel cas ils sont déclarés comme «autres crédits dont: entreprises individuelles/sociétés de personnes sans personnalité morale (autres que des quasi- ...[+++]

Housing loans granted to sole proprietorships/partnerships without legal status are included in this category unless the reporting MFI knows that the house is predominantly used for business related purposes, in which case it is reported as ‘other lending of which sole proprietorships/partnerships without legal status’;


Les crédits à la consommation accordés aux entreprises individuelles/sociétés de personnes sans personnalité morale (autres que des quasi-sociétés) sont inclus dans cette catégorie si l’IFM déclarante sait que le crédit est essentiellement utilisé à des fins de consommation personnelle;

Credit for consumption granted to sole proprietorships/partnerships without legal status is included in this category, if the reporting MFI knows that the loan is predominantly used for personal consumption purposes;


7. «population déclarante de référence»: IFM résidentes, banques centrales et OPC monétaires exceptés qui acceptent des dépôts libellés en euros de la part des ménages et/ou des sociétés non financières résidents des États membres de la zone euro et/ou leur octroient des crédits libellés en euros;

‘reference reporting population’ means resident MFIs except central banks and MMFs which take euro-denominated deposits from and/or grant euro-denominated loans to households and/or non-financial corporations resident in the euro area Member States;


Depuis l’adoption du règlement (CE) no 63/2002 (BCE/2001/18), des améliorations ont été apportées au système de déclaration des taux d’intérêt des crédits accordés aux ménages et aux sociétés non financières ainsi qu’aux méthodes de sélection de la population déclarante effective; il convient donc de tenir compte de ces améliorations dans les instructions d’échantillonnage et les obligations de déclaration statistique.

Since the adoption of Regulation (EC) No 63/2002 (ECB/2001/18), there have been improvements in the reporting scheme for interest rates on loans to households and non-financial corporations and in the methods for selecting the actual reporting population and these should therefore be taken into account in the sampling instructions and statistical reporting requirements.


Ces renseignements sont transmis à CANAFE par une vaste gamme d'intermédiaires financiers, que nous appelons « entités déclarantes ». Il s'agit notamment des institutions de dépôt comme les banques et les coopératives de crédit, des entreprises de transfert de fonds et de vente de titres négociables, des courtiers de change, des courtiers en valeurs mobilières, des comptables, des sociétés d'assurance-vie, des courtiers et agents immobiliers et des casinos.

This reported information is provided to FINTRAC by a wide range of financial intermediaries that we call reporting entities that include deposit-taking institutions such as banks and credit unions, money services businesses, foreign exchange dealers, security dealers, accountants, life insurance companies, real estate brokers and agents, and casinos.




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Date index: 2021-03-03
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