5. demande à la Commission, après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, et dans la mesure où le Conseil n'a pas encore pris de décision en la matière, d'étudier la possibilité de prendre pour base juridique l'article 196 (protection civile) en ce qui concerne la présente proposition et de déterminer, le cas échéant, s'il convient de soumettre une proposition au Parlement;
5. Calls on the Commission, following the entry into force of the Treaty of Lisbon, if the Council has not taken any decision in this respect, to consider the possibility of using Article 196 (Civil Protection) as the legal basis for this proposal and to reconsider, if appropriate, submitting a proposal to Parliament;