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Accorder la mise en liberté sous caution
Accorder le bénéfice du cautionnement
Accorder une libération sous caution
Actif sous-jacent
Admettre à caution
Audience de cautionnement
Audience sur cautionnement
Audience sur la libération sous caution
Audience sur le cautionnement
Avertissement acoustique Master Caution
Contrevenir aux conditions de la liberté sous caution
Enquête de remise en liberté
Enquête pour la remise en liberté
Enquête pour remise en liberté
Enquête sur cautionnement
Enquête sur la remise en liberté
Enquête sur le cautionnement
Enquête sur remise en liberté
Enquête sur remise en liberté provisoire
Libération sous caution
Libérer sous caution
Mettre en liberté sous caution
Mise en liberté sous caution
Produit sous-jacent
Produit sous-option
Produit support
SOUS caution
SOUS reserve
SOUS scelles
Son avertisseur Master Caution
Sous-jacent
Valeur de base
Valeur sous option
Valeur sous-jacente
Violer les conditions de la liberté sous caution
Violer les conditions de la libération conditionnelle

Traduction de «sous caution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
libérer sous caution [ mettre en liberté sous caution ]

bail [ admit to bail | release on bail ]




accorder la mise en liberté sous caution | admettre à caution | libérer sous caution | mettre en liberté sous caution

admit


libération sous caution | mise en liberté sous caution

release on bail


accorder une libération sous caution [ accorder la mise en liberté sous caution | accorder le bénéfice du cautionnement ]

grant bail


violer les conditions de la liberté sous caution [ contrevenir aux conditions de la liberté sous caution | violer les conditions de la libération conditionnelle ]

violate bail conditions




enquête sur remise en liberté | enquête pour remise en liberté | enquête sur la remise en liberté | enquête pour la remise en liberté | enquête sur remise en liberté provisoire | enquête de remise en liberté | enquête sur le cautionnement | enquête sur cautionnement | audience sur la libération sous caution | audience de cautionnement | audience sur le cautionnement | audience sur cautionnement

bail hearing


avertissement acoustique Master Caution | son avertisseur Master Caution

master caution tone


valeur de base (1) | valeur sous option (2) | valeur sous-jacente (3) | produit sous-jacent (4) | produit sous-option (5) | produit support (6) | actif sous-jacent (7) | sous-jacent (8)

underlying instrument (1) | underlying value (2) | underlying asset (3)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3) Si le Tribunal décide que la personne qui, sous le régime de la présente loi, a versé des droits ou fourni une caution ou au nom de qui les droits ont été versés ou la caution fournie, et qui, au moment du versement ou de la remise de la caution, était considérée comme l’importateur des marchandises en cause par le président, n’était pas l’importateur des marchandises en cause, les droits ou la caution lui sont restitués aussitôt après la décision du Tribunal.

(3) Where, in relation to the importation of any goods and as a consequence of the operation of any provision of this Act, duty is paid or security posted by or on behalf of a person who, at the time the duty is paid or security posted, is considered by the President to be the importer in Canada of the goods and it is subsequently ruled by the Tribunal that the person was not the importer in Canada of the goods, the duty so paid or security so posted shall be returned to the person forthwith after the Tribunal’s ruling is made.


Aux fins de la préparation de la défense, les communications entre les suspects ou les personnes poursuivies et leur conseil juridique ayant un lien direct avec tout interrogatoire ou toute audience pendant la procédure, ou l’introduction d’un recours ou d’autres demandes dans le cadre de la procédure, comme une demande de mise en liberté sous caution, devraient faire l’objet d’une interprétation si celle-ci est nécessaire pour garantir le caractère équitable de la procédure.

For the purposes of the preparation of the defence, communication between suspected or accused persons and their legal counsel in direct connection with any questioning or hearing during the proceedings, or with the lodging of an appeal or other procedural applications, such as an application for bail, should be interpreted where necessary in order to safeguard the fairness of the proceedings.


De plus, dans certaines circonstances exceptionnelles, lorsqu'une personne a déjà enfreint les modalités de sa mise en liberté sous caution et que, de ce fait, elle n'a pas droit à un crédit de 1,5 jour par jour passé sous garde, nous estimons que les juges ont encore la discrétion d'accorder un crédit de 1,5 jour, à moins que le contrevenant ait déjà enfreint les conditions de la remise en liberté sous caution et qu'il ne manifeste aucun respect pour le système judiciaire.

In exceptional circumstances, where a person has already violated bail and therefore is not allowed to have this 1.5 days, we think there remains some discretion for judges to say that in certain circumstances 1.5 days would be given, unless that person has already violated bail and shown that he or she has no respect for the justice system.


Le projet de loi C-2 propose également de modifier le régime de remise en liberté sous caution de façon à imposer aux personnes accusées d'infractions graves mettant en cause des armes à feu de prouver que leur remise en liberté sous caution ne fait pas courir de risques.

Bill C-2 also proposes to change the bail regime so that persons charged with serious firearms offences bear the burden of demonstrating why they are not a bail risk.


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Pour les mêmes actions, des avances peuvent être réalisées sous dépôt de garantie ou de caution.

Advances may be made in respect of the same schemes subject to the provision of a guarantee or security.


4. Aucune garantie, ni aucune caution ni aucun dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peut être exigé, en raison soit de la qualité de ressortissant étranger, soit du défaut de domicile ou de résidence dans l’État membre d’exécution, de la partie qui demande l’exécution dans un État membre d’une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges dans un autre État membre.

4. No security, bond or deposit, however described, shall be required of a party who in one Member State applies for enforcement of a judgment given in the European Small Claims Procedure in another Member State on the ground that he is a foreign national or that he is not domiciled or resident in the Member State of enforcement.


Je veux bien faire ressortir que, même si j'appuie le projet de loi, c'est avec une certaine appréhension que nous avons constaté que rien ne venait l'étayer, ce qui a étonné les parlementaires et probablement jeté dans l'embarras les ministériels. Effectivement, le Canada ne possède aucune statistique sur les personnes libérées sous caution, celles à qui l'on a refusé une caution et celles qui ont commis un crime pendant leur libération sous caution.

The main thing I want to say is that although I'm supporting this bill, it is with some trepidation, in that we found out—to the shock of parliamentarians and probably to the embarrassment of the government members—that there was no evidence to support this bill, that Canada has not actually collected the statistics of who is on bail, who is not allowed bail, and if they commit crimes on bail.


1. L'autorité compétente exige, avant le démarrage de toute activité impliquant l'accumulation ou le dépôt de déchets d'extraction dans une installation de gestion de déchets, le dépôt d'une garantie financière (par exemple, sous la forme d'une caution, notamment un fonds mutuel de garantie financé par l'industrie, ou sous une forme équivalente), selon des modalités à arrêter par les États membres, afin que:

1. The competent authority shall, prior to the commencement of any operations involving the accumulation or deposit of extractive waste in a waste facility, require a financial guarantee (e.g. in the form of a financial deposit, including industry-sponsored mutual guarantee funds) or equivalent, in accordance with procedures to be decided by the Member States, so that:


2. Les cautions visées au paragraphe 1 sont constituées sous forme d'une garantie donnée par un établissement répondant aux critères fixés par l'État membre dont relève l'organisme d'intervention.

2. Securities as referred to in paragraph 1 shall be lodged in the form of a guarantee given by an institution meeting criteria laid down by the Member State to which the intervention agency belongs.


Le 15 décembre 1993, j'ai écrit au ministre, l'exhortant à se rappeler et à reconnaître que le pédophile notoire, Michael Drake, constitue une menace suffisante pour justifier qu'il soit gardé en détention, mais voici qu'il a été libéré sous caution et qu'il est encore en liberté sous caution aujourd'hui.

On December 15, 1993, I sent a letter to the minister urging him to remember and to recognize that convicted child molester Michael Drake posed a serious enough threat to warrant detention but was released on bail and is still out on bail today.


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