L'honorable sénateur Angus propose - QUE le sous-comité du programme et de la procédure se compose du président, du vice-président et d'un autre membre du comité désigné après les consultations d'usage; QUE le sous-comité soit autorisé à prendre des décisions au nom du comité relativement au programme et à la procédure; QUE le sous-comité soit autorisé à inviter les témoins et à établir l'horaire des audiences; et QUE le sous-comité fasse rapport de ses décisions au comité.
The Honourable Senator Angus moved, - THAT the Subcommittee on Agenda and Procedure be composed of the Chairman, the Deputy Chairman and one other member of the Committee to be designated after the usual consultation; THAT on matters of agenda and procedure, the Subcommittee be empowered to make decisions on behalf of the Committee; THAT the Subcommittee be empowered to invite witnesses and schedule hearings; and THAT the Sub-Committee report its decisions to the Committee.