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Agent opérant directement sur le parquet
Aide-installateur de couvre-parquets
Aide-installatrice de couvre-parquets
Aide-poseur de couvre-parquets
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Cire à parquets
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Parquet en marqueterie
Parquet en mosaïque
Parquet marqueté
Parquet massif
Parquet mosaïque
Parquet mosaïqué
Parquet traditionnel
Parquet à lames
Parquet à lames de bois
Parquet à lames massives
Sous-parquet

Translation of "sous-parquet " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


parquet en lames [ parquet à lames | parquet à lames massives | parquet massif | parquet traditionnel | parquet en lames de bois | parquet à lames de bois ]

strip flooring [ wood strip flooring ]


parquet mosaïque | parquet damier | parquet en mosaïque | parquet mosaïqué | parquet marqueté | parquet en marqueterie

checkerboard flooring


aide-installateur de couvre-parquets [ aide-installatrice de couvre-parquets | aide-poseur de couvre-parquets | aide-poseuse de couvre-parquets ]

floor coverer helper


agent opérant directement sur le parquet | négociateur de parquet | négociateur individuel de parquet | NIP [Abbr.]

floor trader | registered competitive trader


parquet d'élevage | parquet | parquet de reproduction

breeding pen | pen




négociateur individuel de parquet | négociateur individuel du parquet | NIP [Abbr.]

local


négociation de parquet | négociation individuelle de parquet

floor trading


parquet de la bourse | parquet | floor

floor | trading floor
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le sous-traitant et toute personne agissant sous l’autorité du Parquet européen ou sous celle du sous-traitant, qui a accès à des données opérationnelles à caractère personnel, ne traite pas ces données, excepté sur instruction du Parquet européen, à moins d’y être obligé par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre de l’Union européenne.

The processor and any person acting under the authority of the EPPO or of the processor, who has access to operational personal data, shall not process those data except on instructions from the EPPO, unless required to do so by Union law or the law of a Member State of the European Union.


3. Le traitement par un sous-traitant est régi par un contrat ou un autre acte juridique au titre du droit de l’Union ou du droit d’un État membre de l’Union européenne, qui lie le sous-traitant à l’égard du Parquet européen, définit l’objet, la durée, la nature et la finalité du traitement, le type de données opérationnelles à caractère personnel et les catégories de personnes concernées, et les obligations et les droits du Parquet européen. Ce contrat ou cet autre acte juridique prévoit, notamment, que le sous-traitant:

3. Processing by a processor shall be governed by a contract or other legal act under Union law, or the law of a Member State of the European Union, that is binding on the processor with regard to the EPPO and that sets out the subject matter and duration of the processing, the nature and purpose of the processing, the type of operational personal data and categories of data subjects and the obligations and rights of the EPPO. That contract or other legal act shall stipulate, in particular, that the processor:


Dans le cas d’une autorisation écrite générale, le sous-traitant informe le Parquet européen de tout changement prévu concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants, donnant ainsi au responsable du traitement la possibilité d’émettre des objections à l’encontre de ces changements.

In the case of general written authorisation, the processor shall inform the EPPO of any intended changes concerning the addition or replacement of other processors, thereby giving the controller the opportunity to object to such changes.


2. Le sous-traitant ne recrute pas un autre sous-traitant sans l’autorisation écrite préalable, spécifique ou générale, du Parquet européen.

2. The processor shall not engage another processor without prior specific or general written authorisation of the EPPO.


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proposer son aide au Parquet européen, en particulier en détachant un nombre limité de fonctionnaires de la Commission nécessaires pour s’acquitter des tâches administratives du Parquet européen sous la responsabilité du directeur administratif par intérim.

offer assistance to the EPPO, in particular by seconding a limited number of Commission officials necessary to carry out the administrative activities of the EPPO under the responsibility of the interim Administrative Director.


À ce jour, les orientations exprimées par le Conseil "Justice et affaires intérieures" tendent vers un organe collégial composé d'un procureur européen par État membre, placé sous la direction d'un procureur général et doté d'une compétence concurrente à celle des parquets nationaux.

The orientations expressed so far in the Justice and Home Affairs Council go towards a collegial body composed of one European Prosecutor by Member State headed by a Chief Prosecutor and a concurrent jurisdiction between the new Office and the national prosecution services.


30. prie instamment les autorités compétentes de renforcer les moyens des parquets et des tribunaux de Bosnie-Herzégovine en matière de crimes de guerre afin de leur permettre de résorber l'énorme arriéré judiciaire lié aux crimes de guerre, de traiter l'applicabilité des différents codes pénaux, qui se traduit par des incohérences dans les condamnations, et de progresser plus rapidement dans la protection des témoins et la mise en œuvre de la stratégie nationale contre les crimes de guerre; souligne que le renvoi des affaires de crimes de guerre des juridictions de l'État vers d'autres instances compétentes doit être sous-tendu par l'a ...[+++]

30. Urges all competent authorities to strengthen the capacities of the Prosecutors’ Offices and Courts for dealing with war crimes across BiH, to reduce the large backlog of war crimes cases, to address the applicability of different criminal codes, which results in uneven convictions, and to accelerate progress in witness protection and in the implementation of the National War Crimes Strategy; emphasises that the process for the referral of war crimes cases from the State-level judiciary to other competent instances has to be guaranteed through the application of objective and transparent criteria; condemns any politically motivated ...[+++]


G. considérant que douze anciens hauts fonctionnaires du gouvernement Timochenko sont en détention provisoire, dont l'ancien ministre de l'intérieur, Iouri Loutsenko, l'un des dirigeant du parti Notre Ukraine–Autodéfense, qui a été accusé d'abus de pouvoir et de détournement de fonds et arrêté le 26 décembre 2010 sous l'allégation de non-coopération avec la parquet, et l'ancien premier vice-ministre de la Justice, Yevhen Korniychuk, qui a été arrêté le 22 décembre 2010 sur l'accusation d'avoir enfreint la loi dans le cadre de procédures de marché public pour des services juridiques,

G. whereas 12 former high-ranking officials from the Tymoshenko government are in pre-trial detention, including the former Interior Minister, Yuri Lutsenko, one of the leaders of the People's Self-Defence Party, who has been charged with abuse of office and misappropriation of funds and was arrested on 26 December 2010 for alleged non-cooperation with the prosecution, and the former First Deputy Minister of Justice, Yevhen Korniychuk, who was arrested on 22 December 2010 on charges of breaking the law in connection with public procurement procedures for legal services,


G. considérant que douze anciens hauts fonctionnaires du gouvernement Timochenko sont en détention provisoire, dont l'ancien ministre de l'intérieur, Iouri Loutsenko, l'un des dirigeant du parti Notre Ukraine–Autodéfense, qui a été accusé d'abus de pouvoir et de détournement de fonds et arrêté le 26 décembre 2010 sous l'allégation de non-coopération avec la parquet, et l'ancien premier vice-ministre de la Justice, Yevhen Korniychuk, qui a été arrêté le 22 décembre 2010 sur l'accusation d'avoir enfreint la loi dans le cadre de procédures de marché public pour des services juridiques,

G. whereas 12 former high-ranking officials from the Tymoshenko government are in pre-trial detention, including the former Interior Minister, Yuri Lutsenko, one of the leaders of the People's Self-Defence Party, who has been charged with abuse of office and misappropriation of funds and was arrested on 26 December 2010 for alleged non-cooperation with the prosecution, and the former First Deputy Minister of Justice, Yevhen Korniychuk, who was arrested on 22 December 2010 on charges of breaking the law in connection with public procurement procedures for legal services,


Au cours de la séance du 16 décembre 2004, le Président du Parlement européen a informé l'Assemblée qu'il avait reçu du Parquet de Prague une lettre demandant la levée de l'immunité parlementaire de M. Vladimír Železný, pour l'affaire enregistrée sous le numéro de dossier KZv 295/2003-243 au registre du Bureau du procureur en charge des poursuites.

At the sitting of 16 December 2004, the President of the Parliament informed the House that he had received a letter from the Prague Public Prosecutor requesting the waiver of the parliamentary immunity of Dr Vladimir Zelezný in respect of file number KZv 295/2003-243 of the Register of the Prosecuting Attorney Office.


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