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Donner en sous-traitance
Faire appel à un sous-traitant
Gestion des sous-traitants
Gérer des sous-traitants
Principal sous-traitant
Sous-contractant
Sous-contrat passé avec un sous-traitant
Sous-sous-traitant
Sous-traitant
Sous-traiter

Translation of "sous-sous-traitant " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below




sous-traiter | faire appel à un sous-traitant | donner en sous-traitance

subcontract


sous-contrat passé avec un sous-traitant

lower-tier subcontract




gestion des sous-traitants

management of sub-contracting




gérer des sous-traitants

coordinate sub-contract labour | manage sub-contract labourers | manage sub-contract labour | managing sub-contract labourers


Comité des ressources humaines composé de sous-traitants

Contractor Human Resources Committee


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Lorsque le traitement des données à caractère personnel a lieu dans le cadre des activités d'un établissement d'un responsable du traitement ou d'un sous-traitant dans l'Union et que ce responsable du traitement ou ce sous-traitant est établi dans plusieurs États membres, ou que le traitement qui a lieu dans le cadre des activités d'un établissement unique d'un responsable du traitement ou d'un sous-traitant dans l'Union affecte sensiblement ou est susceptible d'affecter sensiblement des personnes concernées dans plusieurs États membres, l'autorité de contrôle dont relève l'établissement principal ou l'établissement unique du responsable ...[+++]

Where the processing of personal data takes place in the context of the activities of an establishment of a controller or a processor in the Union and the controller or processor is established in more than one Member State, or where processing taking place in the context of the activities of a single establishment of a controller or processor in the Union substantially affects or is likely to substantially affect data subjects in more than one Member State, the supervisory authority for the main establishment of the controller or processor or for the single establishment of the controller or processor should act as lead authority.


4. Lorsque plusieurs responsables du traitement ou sous-traitants ou lorsque, à la fois, un responsable du traitement et un sous-traitant participent au même traitement et, lorsque, au titre des paragraphes 2 et 3, ils sont responsables d'un dommage causé par le traitement, chacun des responsables du traitement ou des sous-traitants est tenu responsable du dommage dans sa totalité afin de garantir à la personne concernée une réparation effective.

4. Where more than one controller or processor, or both a controller and a processor, are involved in the same processing and where they are, under paragraphs 2 and 3, responsible for any damage caused by processing, each controller or processor shall be held liable for the entire damage in order to ensure effective compensation of the data subject.


Lorsqu'elle décide si elle traitera le cas, l'autorité de contrôle chef de file devrait considérer s'il existe un établissement du responsable du traitement ou du sous-traitant dans l'État membre dont relève l'autorité de contrôle qui l'a informée, afin d'assurer l'exécution effective d'une décision à l'égard du responsable du traitement ou du sous-traitant.

When deciding whether it will handle the case, the lead supervisory authority should take into account whether there is an establishment of the controller or processor in the Member State of the supervisory authority which informed it in order to ensure effective enforcement of a decision vis-à-vis the controller or processor.


«règles d'entreprise contraignantes», les règles internes relatives à la protection des données à caractère personnel qu'applique un responsable du traitement ou un sous-traitant établi sur le territoire d'un État membre pour des transferts ou pour un ensemble de transferts de données à caractère personnel à un responsable du traitement ou à un sous-traitant établi dans un ou plusieurs pays tiers au sein d'un groupe d'entreprises, ou d'un groupe d'entreprises engagées dans une activité économique conjointe.

‘binding corporate rules’ means personal data protection policies which are adhered to by a controller or processor established on the territory of a Member State for transfers or a set of transfers of personal data to a controller or processor in one or more third countries within a group of undertakings, or group of enterprises engaged in a joint economic activity.


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4. Le représentant est mandaté par le responsable du traitement ou le sous-traitant pour être la personne à qui, notamment, les autorités de contrôle et les personnes concernées doivent s'adresser, en plus ou à la place du responsable du traitement ou du sous-traitant, pour toutes les questions relatives au traitement, aux fins d'assurer le respect du présent règlement.

4. The representative shall be mandated by the controller or processor to be addressed in addition to or instead of the controller or the processor by, in particular, supervisory authorities and data subjects, on all issues related to processing, for the purposes of ensuring compliance with this Regulation.


Il convient en particulier d’examiner les aspects suivants: l’organigramme, la qualification du personnel d’encadrement et sa compétence organisationnelle, la qualification et la formation des autres membres du personnel, les procédures d’audit interne, l’infrastructure et le pilotage du système de qualité appliqué, y compris en ce qui concerne les autres tiers concernés, tels que les fournisseurs et les sous-traitants.

In particular, the following aspects should be examined: the organisational structure, the qualification of managerial staff and their organisational authority, the qualification and the training of other staff, the internal auditing, the infrastructure, and the monitoring of the quality system in operation, including with regard to involved third parties such as suppliers or subcontractors.


(97) Lorsque, dans l'Union, le traitement de données à caractère personnel intervenant dans le cadre des activités d'un établissement d'un responsable du traitement ou d'un sous‑traitant a lieu dans plusieurs États membres, il conviendrait qu’une seule autorité de contrôle soit compétente pour surveiller les activités du responsable du traitement ou du sous‑traitant dans toute l'Union et pour prendre les décisions y afférentes, afin de favoriser une application cohérente, de garantir la sécurité juridique et de réduire les charges administratives pour le responsable du traitement et ses sous‑traitants.

(97) Where the processing of personal data in the context of the activities of an establishment of a controller or a processor in the Union takes place in more than one Member State, one single supervisory authority should be competent for monitoring the activities of the controller or processor throughout the Union and taking the related decisions, in order to increase the consistent application, provide legal certainty and reduce administrative burden for such controllers and processors.


La présente Interprétation porte sur la comptabilisation des produits et des charges correspondantes par des entités qui pratiquent la construction de biens immobiliers soit directement, soit par le biais de sous-traitants.

This Interpretation applies to the accounting for revenue and associated expenses by entities that undertake the construction of real estate directly or through subcontractors.


Dans ce cas, le contrat restreint transfère la responsabilité de l’élaboration et de l’approbation du programme d’entretien à l’organisme de gestion du maintien de la navigabilité sous-traitant».

In that case, the limited contract transfers the responsibility for the development and approval of the maintenance programme to the contracted continuing airworthiness management organisation’.


4. Lorsque le sous-traitant est habilité à utiliser dans le cadre du contrat de sous-traitance une marque, un nom commercial ou une présentation déterminés, le donneur d'ordre peut de même interdire au sous-traitant de les utiliser pour les produits, services ou travaux qui ne sont pas destinés à lui être fournis.

4. Where the subcontractor is authorized by a subcontracting agreement to use a specified trade mark, trade name or get up, the contractor may at the same time forbid such use by the subcontractor in the case of goods, services or work which are not to be supplied to the contractor.




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Date index: 2023-12-12
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