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Agir en qualité de mandataire
Agir à titre de mandataire
Mandataire en nue propriété
Nu propriétaire
Offre de souscription à titre préférentiel
Placement pour compte
Propriétaire pour compte
Propriétaire à titre d'intermédiaire
Simple mandataire
Souscription libre
Souscription réductible
Souscription sans responsabilité
Souscription à titre de mandataire
Souscription à titre irréductible
Souscription à titre préférentiel
Souscription à titre réductible
être mandataire de

Translation of "souscription à titre de mandataire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
placement pour compte | souscription à titre de mandataire | souscription sans responsabilité

best efforts offering | agency issue


agir à titre de mandataire [ agir en qualité de mandataire | être mandataire de ]

act as agent for


désigné par la loi à titre de mandataire de Sa Majesté du Chef du Canada

specified by an Act of Parliament to be an agent of Her Majesty in right of Canada


souscription à titre irréductible | souscription à titre préférentiel

irrevocable subscription | subscription on a preemptive basis


souscription à titre réductible | souscription libre | souscription réductible

application for excess shares | free subscription


offre de souscription à titre préférentiel

offer of subscription on a pre-emptive basis


simple mandataire [ nu propriétaire | mandataire en nue propriété | propriétaire pour compte | propriétaire à titre d'intermédiaire ]

bare nominee
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Tableau des combinaisons concernant les émissions de droits préférentiels de souscription de titres d’emprunt échangeables ou convertibles en actions de l’émetteur et les titres d’emprunt échangeables ou convertibles en actions de l’émetteur, lorsque ces droits préférentiels et ces titres d’emprunt sont émis par de petites ou moyennes entreprises (PME) ou des sociétés à faible capitalisation boursière (small caps) (régime d’information proportionné)

Table of combinations regarding rights issues of debt securities convertible or exchangeable into issuer’s shares and debt securities convertible or exchangeable into issuer’s shares where such rights issues and debt securities are issued by small and medium sized enterprises (“SMEs”) or companies with reduced market capitalisation (“Small Caps”) (proportionate disclosure regime)


En conséquence, les émissions de droits préférentiels de souscription de titres d’emprunts échangeables ou convertibles en actions nouvelles de l’émetteur devraient aussi pouvoir bénéficier du régime d’information proportionné prévu à l’article 26 bis du règlement (CE) no 809/2004, à condition que les actions sous-jacentes soient des actions nouvelles émises par la même entité qui émet ces titres d’emprunt.

Accordingly, rights issues of convertible or exchangeable debt securities into issuer’s new shares should also be able to benefit from the proportionate disclosure regime set out in Article 26a of Regulation (EC) No 809/2004 provided that the underlying shares are new shares issued by the same entity issuing debt securities.


En conséquence, la combinaison de schémas et de modules applicable aux émissions de droits préférentiels de souscription de titres d’emprunt échangeables ou convertibles en actions de l’émetteur, ou aux titres d’emprunt échangeables ou convertibles émis par de petites ou moyennes entreprises ou par des sociétés à faible capitalisation boursière, devrait être incluse dans l’annexe XVIII.

Accordingly, the combination of schedules and building blocks applicable to rights issues of debt securities convertible or exchangeable into issuer’s shares or to convertible or exchangeable debt securities issued by small and medium sized enterprises and companies with reduced market capitalisation should be included in Annex XVIII.


Émissions de droits préférentiels de souscription de titres d’emprunts échangeables ou convertibles en actions de l’émetteur, lorsque des actions de l’émetteur de même catégorie sont déjà admises à la négociation sur un marché réglementé ou un MTF, si les conditions de l’article 26 bis, paragraphe 2, sont respectées

Rights issues of debt securities exchangeable or convertible into issuer’s shares, when the issuer has shares of the same class already admitted on a regulated market or MTF if conditions in Article 26a(2) are fulfilled


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Émissions de droits préférentiels de souscription de titres d’emprunt échangeables ou convertibles en actions de l’émetteur, lorsque des actions de l’émetteur de même catégorie sont déjà admises à la négociation sur un marché réglementé ou un MTF, si les conditions de l’article 26 bis, paragraphe 2, sont respectées

Rights issues of Debt Securities convertible or exchangeable into issuer’s shares, when the issuer has shares of the same class already admitted on a regulated market or MTF if conditions in Article 26a(2) are fulfilled


En conséquence, la combinaison de schémas et de modules applicable aux émissions de droits préférentiels de souscription de titres d’emprunt échangeables ou convertibles en actions de l’émetteur, ou aux titres d’emprunt échangeables ou convertibles émis par de petites ou moyennes entreprises ou par des sociétés à faible capitalisation boursière, devrait être incluse dans l’annexe XVIII.

Accordingly, the combination of schedules and building blocks applicable to rights issues of debt securities convertible or exchangeable into issuer’s shares or to convertible or exchangeable debt securities issued by small and medium sized enterprises and companies with reduced market capitalisation should be included in Annex XVIII.


En conséquence, les émissions de droits préférentiels de souscription de titres d’emprunts échangeables ou convertibles en actions nouvelles de l’émetteur devraient aussi pouvoir bénéficier du régime d’information proportionné prévu à l’article 26 bis du règlement (CE) no 809/2004, à condition que les actions sous-jacentes soient des actions nouvelles émises par la même entité qui émet ces titres d’emprunt.

Accordingly, rights issues of convertible or exchangeable debt securities into issuer’s new shares should also be able to benefit from the proportionate disclosure regime set out in Article 26a of Regulation (EC) No 809/2004 provided that the underlying shares are new shares issued by the same entity issuing debt securities.


Pour déterminer s’il agit pour son propre compte ou à titre de mandataire, le décideur doit aussi se demander si les conditions ci-dessous sont présentes:

In determining whether it is a principal or an agent the decision maker shall also consider whether the following conditions exist:


3. L'offre de souscription à titre préférentiel ainsi que le délai dans lequel ce droit doit être exercé font l'objet d'une publication dans le bulletin national désigné conformément à la directive 2009/101/CE.

3. Any offer of subscription on a pre-emptive basis and the period within which that right must be exercised shall be published in the national gazette appointed in accordance with Directive 2009/101/EC.


Les aides octroyées par l’État, notamment lorsqu’elles prennent la forme de souscriptions de titres auprès d’entreprises (fonds propres ou quasi-fonds propres), de prêts à court ou long terme ou de garanties, doivent être quantifiées ex ante, c’est-à-dire au moment de leur octroi.

Aid granted by the state, notably where it takes the form of underwriting of company stock (equity or quasi-equity), short or long-term loans or guarantees, must be quantified ex ante, i.e. at the time when it is granted.


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