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Avertissement
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Stipulation d'exonération
Tableau des responsabilités

Translation of "souscription sans responsabilité " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
placement pour compte | souscription à titre de mandataire | souscription sans responsabilité

best efforts offering | agency issue


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corporate fund raising campaign | corporative fund raising campaign


responsabilité rattachée à une souscription à forfait

underwriting liability


responsabilité [ responsabilité collégiale | responsabilité juridique | responsabilité légale ]

liability [ collective liability | legal liability | legal responsibility ]


obligations de souscription [ passif de souscription | montant des obligations de souscription | montant du passif de souscription ]

underwriting liabilities


souscription à titre réductible | souscription libre | souscription réductible

application for excess shares | free subscription


responsabilité des dommages environnementaux [ responsabilité pour les dégâts écologiques | responsabilité pour les dommages écologiques ]

environmental liability [ liability for ecological damage | liability for environmental damage | liability for environmental harm | responsibility for environmental damage ]




clause de dénégation de responsabilité [ clause de non-responsabilité | clause d'exonération de responsabilité | clause d'exonération | avertissement | clause exonératoire | clause de désaveu de responsabilité | stipulation d'exonération | déni de responsabilité | formule dégageant la responsabilité | clause de d ]

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functional chart [ functional organization chart | linear responsibility chart | responsibility distribution chart | responsibility assignment chart | RAM | accountability matrix | responsibility matrix ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le ministère a-t-il envisagé la possibilité de rendre inutile l'exigence de la loi selon laquelle l'exploitant doit souscrire une assurance, puisque, advenant un événement catastrophique d'envergure, la responsabilité serait si astronomique — sans compter que le coût lié à la souscription d'une assurance de 600 millions de dollars ou de un milliard de dollars doit être considérable; nous avons entendu parler de cela — quel intérêt y a-t-il à prévoir comme premier niveau d ...[+++]

Has the department considered obviating the question of insurance being required by the act on the part of generators since, in the event of a large catastrophic event, the liability would be so astronomical — bearing in mind the cost of carrying $600 million or $1 billion worth of insurance must be considerable; we have heard what it is — what would be the point of having such a minimal amount of insurance in effect for first liability?


La première, c'est la responsabilité des particuliers de veiller à bien comprendre le risque — comme nous en discutions avec le sénateur Smith —, la responsabilité des institutions financières en matière de pratiques de prêts, et la réglementation du BSIF à l'égard du capital requis et des normes de souscription.

The first is the responsibility of individuals in ensuring that they understand the risk, as we were talking about with Senator Smith; the responsibility of financial institutions in their lending practices; then it is the regulations of OSFI in terms of how much capital is required, how good their underwriting standards are.


La responsabilité illimitée supposerait, essentiellement, que toute assurance souscrite par l'exploitant mènerait à la mise en garantie de tous ses biens, et nous croyons, au bout du compte, que cela pourrait également supposer la souscription d'une assurance par le gouvernement.

Unlimited liability would essentially mean whatever insurance that the operators could get would put the operator's assets on the table, and we believe that could also involve government insurance at the end of the day.


Le sénateur Angus: Il a été question, en théorie du moins, de rendre obligatoire la souscription par les administrateurs d'une assurance-responsabilité pour couvrir certains risques.

Senator Angus: There has been talk, in theory at least, about making directors' liability insurance compulsory in some areas.


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58. Le courtier inscrit qui recommande l'achat, la vente, l'échange ou la détention de valeurs mobilières dans une circulaire, une brochure, une annonce publicitaire, une lettre, un télégramme ou un autre document qu'il fait paraître, publie ou envoie et qu'il destine au public en général, fait imprimer, en caractères tout aussi lisibles que ceux employés dans le corps du document, une déclaration précisant si lui-même ou l'un de ses dirigeants ou administrateurs a, au cours des douze derniers mois, assumé une responsabilité de souscription à forfait à l'égard ...[+++]

58. Every registered dealer that recommends a purchase, sale, exchange or hold of a security in any circular, pamphlet, advertisement, letter, telegram or other publication issued, published or sent by it and intended for general circulation shall, in type not less legible than that used in the body of the publication, state whether the registered dealer or any of its officers or directors has at any time during the past twelve months assumed an underwriting liability with respect to such securities or for consideration provided financial advice to the issuer of such securities or whether the registered dealer or any of its officers or d ...[+++]


6. soutient l'adoption du principe du «pays d'origine» – selon lequel les contrats d'assurance émis par un assureur, quel que soit le lieu de la souscription, sont couverts par le RGA du «pays d'origine» – en reconnaissant que a) en raison de l'introduction de la directive «Solvabilité II», la prestation transfrontalière de services d'assurance connaîtra une progression et que b) la faillite d'un assureur sera liée à l'insuffisance du contrôle exercé par l'autorité du «pays d'origine» si bien que la responsabilité de cette faillite de ...[+++]

6. Supports the adoption of the ‘home’ country principle – whereby policies written by an insurer, regardless of location of sale, are covered by the ‘home’ IGS – recognising (a) that under Solvency II the cross-border provision of insurance services will increase, and (b) that the failure of an insurer will be linked to the inadequacy of supervision by the ‘home’ supervisor, so that the burden of responsibility for failure should be borne by the ‘home’ IGS, which should provide last-resort protection to consumers only when insurance ...[+++]


6. soutient l'adoption du principe du «pays d'origine» – selon lequel les contrats d'assurance émis par un assureur, quel que soit le lieu de la souscription, sont couverts par le RGA du «pays d'origine» – en reconnaissant que a) en raison de l'introduction de la directive «Solvabilité II», la prestation transfrontalière de services d'assurance connaîtra une progression et que b) la faillite d'un assureur sera liée à l'insuffisance du contrôle exercé par l'autorité du «pays d'origine» si bien que la responsabilité de cette faillite de ...[+++]

6. Supports the adoption of the ‘home’ country principle – whereby policies written by an insurer, regardless of location of sale, are covered by the ‘home’ IGS – recognising (a) that under Solvency II the cross-border provision of insurance services will increase, and (b) that the failure of an insurer will be linked to the inadequacy of supervision by the ‘home’ supervisor, so that the burden of responsibility for failure should be borne by the ‘home’ IGS, which should provide last-resort protection to consumers only when insurance ...[+++]


6. soutient l'adoption du principe du "pays d'origine" – selon lequel les contrats d'assurance émis par un assureur, quel que soit le lieu de la souscription, sont couverts par le RGA du "pays d'origine" – en reconnaissant que a) en raison de l'introduction de la directive "Solvabilité II", la prestation transfrontalière de services d'assurance connaîtra une progression et que b) la faillite d'un assureur sera liée à l'insuffisance du contrôle exercé par l'autorité du "pays d'origine" si bien que la responsabilité de cette faillite de ...[+++]

6. Supports the adoption of the ‘home’ country principle – whereby policies written by an insurer, regardless of location of sale, are covered by the ‘home’ IGS – recognising (a) that under Solvency II the cross-border provision of insurance services will increase, and (b) that the failure of an insurer will be linked to the inadequacy of supervision by the ‘home’ supervisor, so that the burden of responsibility for failure should be borne by the ‘home’ IGS, which should provide last-resort protection to consumers only when insurance ...[+++]


Je pense surtout aux exigences imposées dans l’État membre dans lequel on se rend pour travailler, notamment la souscription à une assurance obligatoire en responsabilité civile.

I am, above all, also thinking of the requirements that are prescribed in the Member State to which people move in order to work, for example compulsory liability insurance.


En Italie également, les dispositions d'exécution prévoient la souscription d'une assurance responsabilité civile.

In Italy, too, the implementing law provides for a civil liability insurance.




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Date index: 2021-10-28
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