En plus de moderniser la structure et le langage de la loi, le projet de loi C-32 traite de la gouvernance, de la répartition des contingents, des permis, de la cogestion des pêches, des sanctions administratives et de la gestion de l’habitat.
In addition to modernizing the structure and language of the Act, Bill C-32 addresses governance, allocation, licensing, fisheries co-management, administrative sanctions and habitat management.
