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Aide au fonctionnement
Code subvention
Code sur les subventions et les droits compensateurs
Compensation fiscale
Financements croisés
Importation faisant l'objet de subventions
Importation qui fait l'objet de subventions
Importation subsidiée
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Interfinancement
Péréquation
Rechercher des possibilités de subventions de recyclage
Subvention au fonctionnement
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Subvention à l'enseignement sans restriction
Subvention à l'éducation sans restriction
Subvention éducative sans restriction
Subvention éducative sans restrictions
Subventions croisées
Subventions d'ICC
Subventions de RI
Subventions de renforcement de l'innovation
Subventions parallèles
Subventions paritaires
Subventions à parité

Traduction de «subvention le prévoie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
subventions de renforcement de l'innovation [ subventions de RI | subventions d'innovation dans les collèges et la communauté | subventions d'ICC ]

Innovation Enhancement Grants [ IE Grants | College and Community Innovation Grants | CCI Grants ]


subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions

unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant


subvention tenant lieu d'impôt [ subvention en remplacement d'impôt | compensation fiscale | subvention tenant lieu d'impôt foncier | subvention tenant lieu de taxes | subvention en remplacement d'impôt ]

grant in lieu of taxes [ GILT | grant-in-lieu of taxes ]


subvention des industries locales [ subvention d'application locale | subvention d'ordre interne | subvention intérieure à la production | subvention interne ]

domestic subsidy


financements croisés | interfinancement | péréquation | subvention croisée | subventions croisées

cross-subsidisation | cross-subsidy


importation faisant l'objet de subventions | importation qui fait l'objet de subventions | importation subsidiée | importation subventionnée

subsidised import


accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs

Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code


subvention de fonctionnement | subvention d'exploitation | aide au fonctionnement | subvention au fonctionnement

operating grant | operating subsidy | operational subsidy | operation grant


subventions à parité | subventions paritaires | subventions parallèles

matching grants | matching grant


rechercher des possibilités de subventions de recyclage

investigate recycling grant opportunities | probe recycling grant opportunities | analyse recycling grant opportunities | research recycling grant opportunities
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il est donc nécessaire, conformément à l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen , qui prévoit déjà que l'aide peut revêtir la forme de subventions remboursables, de modifier le règlement (CE) no 1083/2006 de sorte qu'il prévoie que les Fonds structurels peuvent cofinancer l'aide remboursable.

It is therefore necessary, in accordance with Article 11(1) of Regulation (EC) No 1081/2006 of the European Parliament and of the Council of 5 July 2006 on the European Social Fund , which already provides that assistance can take the form of reimbursable grants, for Regulation (EC) No 1083/2006 to be amended in order to provide that the Structural Funds may co-finance repayable assistance.


Il est donc nécessaire, conformément à l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen (4), qui prévoit déjà que l'aide peut revêtir la forme de subventions remboursables, de modifier le règlement (CE) no 1083/2006 de sorte qu'il prévoie que les Fonds structurels peuvent cofinancer l'aide remboursable.

It is therefore necessary, in accordance with Article 11(1) of Regulation (EC) No 1081/2006 of the European Parliament and of the Council of 5 July 2006 on the European Social Fund (4), which already provides that assistance can take the form of reimbursable grants, for Regulation (EC) No 1083/2006 to be amended in order to provide that the Structural Funds may co-finance repayable assistance.


3. Dans des cas spécifiques et pour autant que la convention de subvention le prévoie, le consortium publie un appel à concurrence et en assure une large diffusion par le biais de supports d'information spécifiques, en particulier les sites Internet consacrés au septième programme-cadre, la presse spécialisée et des brochures, ainsi que par les points de contact nationaux créés par les États membres et les pays associés, à des fins d'information et d'assistance.

3. In specific cases, where provided for in the grant agreement, the consortium shall publish a competitive call and advertise it widely using specific information support, particularly Internet sites on the Seventh Framework Programme, the specialist press and brochures, and the national contact points set up by the Member States and associated countries for information and support.


3. Dans des cas spécifiques et pour autant que la convention de subvention le prévoie, le consortium publie un appel à concurrence et en assure une large diffusion par le biais de supports d'information spécifiques, en particulier les sites Internet consacrés au septième programme-cadre, la presse spécialisée et des brochures, ainsi que par les points de contact nationaux créés par les États membres et les pays associés, à des fins d'information et d'assistance.

3. In specific cases, where provided for in the grant agreement, the consortium shall publish a competitive call and advertise it widely using specific information support, particularly Internet sites on the Seventh Framework Programme, the specialist press and brochures, and the national contact points set up by the Member States and associated countries for information and support.


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3. Dans des cas spécifiques, et pour autant que la convention de subvention le prévoie , le consortium publie un appel à concurrence et en assure largement la diffusion par le biais de supports d'information spécifiques, en particulier des sites Internet relatifs au septième programme-cadre, la presse spécialisée et des brochures, ainsi que par les points de contact nationaux créés, à des fins d'information et d'assistance, par les États membres et les pays associés.

3. In specific cases, where provided for in the grant agreement, the consortium shall publish a competitive call and advertise it widely using specific information support, particularly Internet sites on the seventh framework programme, the specialist press and brochures, and the national contact points set up by the Member States and Associated countries for information and support.


3. Dans des cas spécifiques et pour autant que la convention de subvention le prévoie, le consortium publie un appel à concurrence et en assure une large diffusion par le biais de supports d'information spécifiques, en particulier les sites Internet consacrés au septième programme-cadre, la presse spécialisée et des brochures, ainsi que par les points de contact nationaux créés par les États membres et les pays associés, à des fins d'information et d'assistance.

3. In specific cases, where provided for in the grant agreement, the consortium shall publish a competitive call and advertise it widely using specific information support, particularly Internet sites on the Seventh Framework Programme, the specialist press and brochures, and the national contact points set up by the Member States and associated countries for information and support.


Je me félicite aussi que le texte prévoie explicitement que l’opérateur qui devra assumer le service universel, et qui aura donc des charges majorées, pourra être financé par des prélèvements sur l’activité de ses concurrents non soumis aux mêmes obligations, voire pourra être financé, le cas échéant, pourquoi pas, par des subventions publiques.

I am also glad that the text explicitly states that the operator who is to take on the universal service, and who will therefore have increased costs, will be able to be financed by levies on the activities of its competitors who are not subject to the same obligations, that is, it will be able to be financed, if necessary, and why not, by public subsidies.


Ces deux recommandations demandaient toutes deux aux États membres et à la Commission de faire en sorte que la législation applicable prévoie la possibilité d'exclure les soumissionnaires qui se sont rendus coupables d'une infraction ayant un lien quelconque avec la criminalité organisée des procédures d'adjudication publique menées par les États membres ou la Communauté et de rejeter toute demande de subvention ou de licence publiques émanant de telles personnes.

Both recommendations call on the Member States and the Commission to ensure that the applicable legislation provides for the possibility that applicants in a public tender procedure who has committed offences connected with organised crime can be excluded from participation in public tender procedures conducted by the Member States and the Community, and that any applications from such persons for subsidies or governmental licences can be rejected.


De même, les États membres et la Commission devraient veiller à ce que la législation applicable prévoie la possibilité de rejeter, sur la base des mêmes critères, les demandes de subventions ou de licences publiques.

Similarly, the Member States and the Commission should ensure that the applicable legislation provides for the possibility of rejecting, on the basis of the same criteria, applications for subsidies or governmental licences.


Le Conseil demande que la proposition prévoie que toutes les subventions communautaires doivent figurer dans la "partie B" de la section de la Commission du budget général des Communautés, consacrée aux dépenses opérationnelles.

The Council requests that the proposal should provide for all Community subsidies to appear in Part B (Operational expenditure) of the Commission section of the Communities' general budget.


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