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Contrat établi sur la base des réclamations
Contrat établi sur la base des réclamations présentées
Méthode basée sur des réclamations
Police basée sur la datation des réclamations
Police d'assurance sur sinistre déclaré
Police sur la base des réclamations
Police sur sinistre déclaré
Police sur une base de réclamation
Sur base des réclamations présentées
Sur la base des réclamations

Translation of "sur base des réclamations présentées " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
sur base des réclamations présentées

claims made basis


contrat établi sur la base des réclamations | contrat établi sur la base des réclamations présentées

claims made policy


police sur une base de réclamation [ police sur la base des réclamations | police sur sinistre déclaré | police d'assurance sur sinistre déclaré ]

claims made policy






méthode basée sur des réclamations

method based on odor complaints | method based on odour complaints | sampling based on odor complaints | sampling based on odour complaints


police basée sur la datation des réclamations

claims-made [ claims-made policy ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2) Malgré le paragraphe (1), les réclamations additionnelles pour une partie de la perte qui découlent de toute somme versée par suite d’une réclamation présentée au titre d’une fiducie réputée par l’Agence du revenu du Canada ou par tout ministère provincial du revenu peuvent être présentées après le délai prévu au paragraphe (1).

(2) Despite subsection (1), an additional claim for part of the loss arising from any amount paid as a result of a claim submitted under a deemed trust by the Canada Revenue Agency or by any provincial department of revenue may be submitted after the time period specified in subsection (1).


(3) Lorsque le ministre des Finances, après avoir examiné une réclamation présentée suivant le paragraphe (1) et accompagnée d’un énoncé des faits pertinents et des conclusions de l’enquête sur cette réclamation exigée aux termes du paragraphe (2), décide que la réclamation doit faire l’objet d’un paiement, le montant du paiement, déterminé par le ministre, doit se faire au réclamant ou à ses représentants légaux ou à telle autre personne que le ministre désignera, mais aucun paiement de plus de 5 000 $ ne doit se faire sans l’approbation préalable du Conseil du Trésor.

(3) Where the Minister of Finance, after reviewing a claim submitted under subsection (1) accompanied by a statement of the relevant facts and a report of the investigation in respect of such claim required under subsection (2), decides that a payment is to be made in respect of the claim, the amount of the payment as determined by the Minister shall be paid to the claimant or his legal representatives or such other person as the Minister decides, but no payment in excess of $5,000 shall be made except with the prior approval of the T ...[+++]


(2) Sous réserve du paragraphe (3), le montant dont un exploitant est responsable envers Sa Majesté en vertu du paragraphe (1) est payé à Sa Majesté par l’exploitant en conformité avec les réclamations présentées à cet effet par le ministre à l’exploitant et dans l’éventualité d’un manquement par l’exploitant à acquitter tout montant ainsi réclamé, l’assureur agréé avec lequel l’assurance mentionnée au paragraphe (1) était maintenue est responsable envers Sa Majesté de ce montant.

(2) Subject to subsection (3), the amount for which an operator is liable to Her Majesty under subsection (1) shall be paid to Her Majesty by the operator in accordance with demands therefor made by the Minister to the operator, and in the event of failure by the operator to pay any amount so demanded, the approved insurer with whom the insurance referred to in subsection (1) was maintained is liable to Her Majesty for that amount.


1. Au plus tard le 30 septembre 2020, et tous les quatre ans par la suite, la Commission, sur la base des informations présentées par les États membres conformément à l'article 18 et à l'article 21, paragraphe 2, et des informations détenues dans les bases de données visées à l'article 21, paragraphes 3 et 4, et compte tenu de la mise en œuvre de l'article 4, présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre et le bon fonctionnement de la présente directive, en y incluant des ...[+++]

1. By 30 September 2020, and every four years thereafter, the Commission, on the basis of information submitted by Member States in accordance with Article 18 and Article 21(2) and of information held in databases, as referred to in Article 21(3) and (4), and taking into account the implementation of Article 4, shall submit to the European Parliament and to the Council a report on the implementation and efficient functioning of this Directive, including information on major accidents that have occurred within the Union and their poten ...[+++]


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Le titulaire indemnise l'organisme compétent et ses agents habilités en cas de pertes, de dommages ou de responsabilités que l'organisme compétent ou ses agents habilités doivent supporter du fait d'une infraction au présent contrat par le titulaire ou du fait de l'utilisation en toute bonne foi par l'organisme compétent des informations ou de la documentation fournies par le titulaire, y compris en cas de réclamation présentée par un tiers.

The holder shall indemnify and keep indemnified the competent body and its authorised agents against any loss, damage or liability sustained by the competent body, or its authorised agents, as a result of a breach of this contract by the holder or as a result of reliance by the competent body on information or documentation provided by the holder, including any claims by a third party.


3.4. Le titulaire indemnise l'organisme compétent et ses agents habilités en cas de pertes, de dommages ou de responsabilités que l'organisme compétent ou ses agents habilités doivent supporter du fait d'une infraction au présent contrat par le titulaire ou du fait de l'utilisation en toute bonne foi par l'organisme compétent des informations ou de la documentation fournies par le titulaire, y compris en cas de réclamation présentée par un tiers.

3.4. The holder shall indemnify and keep indemnified the competent body and its authorised agents against any loss, damage or liability sustained by the competent body, or its authorised agents, as a result of a breach of this contract by the holder or as a result of reliance by the competent body on information or documentation provided by the holder, including any claims by a third party.


Des projets seront financés sur la base de propositions présentées par les chercheurs issus des secteurs privé et public sur des thèmes de leur choix et évalués sur le seul critère de l'excellence, appréciée par des pairs.

Projects will be funded on the basis of proposals presented by researchers both from the private and public sectors on subjects of their choice and evaluated on the sole criterion of excellence as judged by peer review.


Les réclamations présentées par des tiers de bonne foi doivent être prises au sérieux en cas d’atteinte à leur droit à la propriété et les États doivent veiller à l’existence de mécanismes permettant de les protéger.

Claims of bona fide third parties must be taken seriously where their right to property is jeopardised and States must ensure that there are mechanisms to protect them.


En fin de compte, les préoccupations relatives à l'application de la responsabilité solidaire s'appliquent autant aux réclamations concernant les entités présentées en vertu de la Loi sur les institutions financières qu'aux réclamations présentées en vertu de la Loi sur les sociétés.

In the end, concerns over the application of joint and several liability are as applicable to claims brought in relation to entities formed under financial institution legislation as those formed under corporation legislation.


La pièce 13.16 indique qu'un dentiste a réclamé 27 000 $ pour 356 procédures de restauration de surfaces colorées; c'est 40 fois la moyenne des réclamations présentées par les dentistes de la province en question.

In exhibit 13.16 you say a dentist claimed $27,000 for 356 coloured surface restoration procedures and that's 40 times the average performed by dentists in the province.




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sur base des réclamations présentées ->

Date index: 2023-01-26
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