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Accord collectif vertical sur les prix
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Surplus social

Translation of "surplus collectif " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
surplus collectif [ surplus global | surplus pour la collectivité ]

social surplus


surplus collectif | surplus social

social surplus | net social benefit of production


courtier en organismes de placement collectif - OPCVM | courtier en organismes de placement collectif - OPCVM/courtière en organismes de placement collectif - OPCVM | courtière en organismes de placement collectif - OPCVM

mutual fund dealer | mutual fund salesman | mutual fund broker | mutual fund sales agent


conflit collectif | conflit collectif du travail | litige collectif | litige collectif du travail

trade dispute


formule de placement collectif | instrument de placement collectif | organisme de placement collectif | OPC [Abbr.]

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outplacement collectif [ décrutement collectif | replacement collectif ]

collective outplacement


accord collectif vertical sur les prix [ accord de respect collectif des prix imposés | accord de respect d'un prix de revente collectif | arrangement sur un prix de revente uniforme | entente collective de prix imposés ]

collective resale price maintenance agreement


excédent de bénéfices | exédent de profit | surplus de bénéfices | surplus de profit

surplus earning


surplus du consommateur | surplus des consommateurs

consumer surplus
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(B.01) la somme ajoutée dans le calcul de son revenu pour l’année à titre de paiement (sauf un paiement afférent à un surplus actuariel ou faisant partie d’une série de paiements périodiques) qu’il reçoit dans le cadre d’un régime de pension agréé, d’un régime de pension agréé collectif ou d’un régime de pension déterminé par suite du décès d’un particulier dont il était l’enfant ou le petit-enfant, dans le cas où le contribuable était, immédiatement avant le décès du particulier, financièrement à la charge de celui-ci en raison d’une ...[+++]

(B.01) the amount included in computing the taxpayer’s income for the year as a payment (other than a payment that is part of a series of periodic payments or that relates to an actuarial surplus) received by the taxpayer out of or under a pooled registered pension plan, a registered pension plan or a specified pension plan as a consequence of the death of an individual of whom the taxpayer was a child or grandchild, if the taxpayer was, immediately before the death, financially dependent on the individual for support because of mental or physical infirmity,


Nos collectivités côtières et le public canadien dans son ensemble, comme les deux sénateurs viennent juste de nous le dire, ont fait des démarches importantes afin de préserver les phares en surplus pour l'usage collectif et public.

Our coastal communities and the Canadian public at large, as we just heard from the two senators, have made extensive representations to preserve surplus light stations for community and public use.


À titre d'information, j'aimerais vous dire que depuis cinq ans, le gouvernement du Québec verse à tous les membres de la Sûreté du Québec qui ont été assujettis à ces conditions de travail une partie de ce surplus, qui est déposé à la fin de l'année sous forme d'un REER collectif, au nom du membre et en fonction du nombre d'heures travaillées.

For your information, I'd like to say that for the last five years, the Quebec government has given all members of the Sûreté du Québec who work under such conditions part of the pension fund surplus in the form of an annual contribution to a collective RRSP, in the name of each employee concerned and on the basis of the number of hours worked.


Il n'y a pas de drames dans l'histoire qui naissent d'un surplus de droits individuels; il y a des drames dans l'histoire qui sont nés d'une importance excessive accordée aux droits collectifs.

There have never been any crises in history resulting from a surplus of individual rights; such crises have always occurred as a result of an excessive amount of importance given to collective rights.


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Des témoins, comme le Groupe Co-operators et l'Association canadienne des compagnies d'assurance mutuelles, ont estimé que les surplus constituent un bien collectif et que, à ce titre, on devrait les réinvestir, soit dans le secteur mutuel, dans son ensemble, par exemple dans la promotion de la création de mutuelles d'assurance, soit dans la communauté, sous forme de subventions ou de dons de charité.

Some witnesses, such as the Co-operators group and the Canadian Association of Mutual Insurance Companies, felt that surpluses are communal property and, as such, should be treated by reinvesting that money in either the mutual industry as a whole, such as promoting the establishment of new mutual companies, or in the community by way of grants or charitable gifts.


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