Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Droit électoral communautaire
Imposition unitaire du revenu
Procédure électorale uniforme
SSE
Système communautaire de réception directe
Système d'imposition
Système d'imposition communautaire
Système d'imposition périodique d'amendes
Système d'imposition périodique de pénalités
Système d'imposition unitaire
Système d'imposition à deux volets
Système d'imposition à double régime
Système de pénalisation périodique
Système de taxation unitaire
Système fiscal
Système juridictionnel communautaire
Système statistique communautaire
Système statistique européen
Système unique d'imposition
Système unitaire de taxation
Système électoral européen
Système énergétique communautaire
Système énergétique de quartier
Taxation sur la base du bénéfice mondial

Translation of "système d'imposition communautaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
système d'imposition communautaire

Community tax system


Système statistique communautaire | Système statistique européen | SSE [Abbr.]

Community statistical system | ESS | European statistical system | CSS [Abbr.]


système juridictionnel communautaire

the Community's judicial system


système énergétique communautaire [ système énergétique de quartier ]

community energy system [ district energy system ]


imposition unitaire du revenu [ système de taxation unitaire | système d'imposition unitaire | système unique d'imposition | système unitaire de taxation | taxation sur la base du bénéfice mondial ]

unitary taxation


système de pénalisation périodique [ système d'imposition périodique d'amendes | système d'imposition périodique de pénalités ]

periodic penalty system


système d'imposition à deux volets | système d'imposition à double régime

dual income tax | DIT | dual income tax system | Nordic dual income tax system | Nordic tax system


système électoral européen [ droit électoral communautaire | procédure électorale uniforme ]

European electoral system [ Community electoral law | uniform electoral procedure ]




système communautaire de réception directe

direct-to-community reception system | DRS
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant établissant un programme communautaire pour améliorer le fonctionnement des systèmes d'imposition sur le marché intérieur (Fiscalis 2013)

on the proposal for a decision of the European Parliament and of the Council establishing a Community programme to improve the operation of taxation systems in the internal market (Fiscalis 2013)


Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme communautaire pour améliorer le fonctionnement des systèmes d'imposition sur le marché intérieur (Fiscalis 2013)

Proposal for a decision of the European Parliament and of the Council establishing a Community programme to improve the operation of taxation systems in the internal market (Fiscalis 2013)


Fiscalis 2007–2013 est un programme communautaire visant à améliorer la coopération entre les autorités financières des États membres et le fonctionnement des systèmes d'imposition.

Fiscalis 2007-2013 is a Community programme which seeks to improve cooperation among the Member States' financial authorities and the operation of taxation systems.


On peut citer, parmi les cas où l'Union a recouru à des instruments fondés sur le marché, la directive de 2003 relative à la taxe sur l'énergie (qui étend à d'autres produits énergétiques le système communautaire du taux d'imposition minimal des huiles minérales), ou encore, l'ETS, grâce auquel elle s'attache, depuis 2005, à satisfaire aux dispositions du Protocole de Kyoto sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Examples where the EU has applied market-based instruments include the 2003 Energy Tax Directive, which extends the Community system of minimum tax rates from mineral oils to other energy products, and the EU-wide allowance trading scheme for greenhouse gas emissions, which is in place since 2005 to help achieve the Kyoto reduction targets.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
// L'imposition communautaire des groupes, qui s'inspire du système danois d'imposition conjointe, fait encore partie des modèles qui, de l'avis de la Commission, méritent d'être étudiés.

// EU group taxation based on the example of the 'Danish 'joint taxation system' is still among those models which deserve attention from a Commission perspective.


22. partage l'analyse de la Commission selon laquelle, afin de réduire les coûts liés à l'adaptation à 15 systèmes fiscaux différents et de concilier leur existence avec le marché intérieur, il faut permettre aux entreprises de l'UE dont les activités revêtent une dimension communautaire, y compris celles qui se constitueront sous la forme de la Societas Europeae, de disposer d'une base d'imposition consolidée ou calculée sur la ba ...[+++]

22. Shares the Commission's opinion that, with a view to reducing the legal costs of complying with 15 different tax systems and reconciling their existence with the internal market, it ought to be possible for EU companies with Community-wide operations – including those which in future are constituted as European Companies – to have a consolidated corporate tax base, or one calculated on the basis of a single set of rules, as wel ...[+++]


23. partage l'analyse de la Commission selon laquelle, afin de réduire les coûts liés à l'adaptation à 15 systèmes fiscaux différents et de concilier leur existence avec le marché intérieur, il faut permettre aux entreprises de l'UE dont les activités revêtent une dimension communautaire, y compris celles qui se constitueront sous la forme de la Societas Europeae, de disposer d'une base d'imposition consolidée ou calculée sur la ba ...[+++]

23. Shares the Commission's opinion that, with a view to reducing the legal costs of complying with 15 different tax systems and reconciling their existence with the internal market, it ought to be possible for EU companies with Community-wide operations – including those which in future are constituted as European Companies – to have a consolidated corporate tax base, or one calculated on the basis of a single set of rules, as wel ...[+++]


Dans sa recommandation du 21 décembre 1993 relative à l'imposition de certains revenus perçus par des personnes physiques dans un État membre autre que celui de leur résidence, la Commission a proposé un système communautaire d'imposition du revenu des personnes physiques ayant leur résidence fiscale dans un État membre mais exerçant leur activité dans un autre État membre.

In its Recommendation of 21 December 1993 on the taxation of certain items of income received by individuals in a Member State other than that in which they are resident [19], the Commission proposed a Community system for taxing income of persons having their fiscal residency in one Member State but carrying out their activities in another.


(7) considérant que les systèmes de garantie applicables dans le cadre des régimes de transit communautaire portent à la fois sur la dette douanière et sur les autres impositions afférentes aux marchandises et présentent des particularités liées au caractère international du régime et à la nécessité d'assurer une certaine flexibilité dans la fixation du montant de la garantie en fonction des risques et de la fiabilité du principal ...[+++]

(7) Whereas security systems for Community transit procedures cover both customs debt and other charges which may be incurred in respect of the goods, and constitute a special case since the procedures are international in nature and the sum required needs to be tailored to an extent to the risks and to the principal's reliability; whereas, therefore, there is a need to adapt in consequence Article 192 of the Code;


(5) considérant que, dans le cas des cigarettes, un système assurant une dégression de l'incidence de l'impôt est le plus adapté pour atteindre l'objectif précité et que, à cet effet, il y a lieu de combiner, pour l'imposition de ces produits, une accise proportionnelle avec une accise spécifique dont le montant est fixé par chaque État membre selon les critères communautaires;

(5) Whereas, as regards cigarettes, the abovementioned objective is best achieved by a system which provides for a degression in the incidence of the tax and whereas for this purpose, the tax imposed on these products should consist of a proportional excise duty combined with a specific excise duty, the amount of which is fixed by each Member State in accordance with Community criteria;


w