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Charge fiscale
Fiscalité
Imposition
Imposition unitaire du revenu
Mode de taxation
Régime fiscal
Réseau d'avertisseurs intérieurs
Réseau d'avertisseurs privés
Système d'alarme - central privé
Système d'imposition unitaire
Système de facturation centralisée
Système de négociation alternatif
Système de négociation parallèle
Système de négociation électronique hors bourse
Système de taxation
Système de taxation centralisée
Système de taxation des entreprises
Système de taxation marge sur marge
Système de taxation privée
Système de taxation unitaire
Système fiscal
Système local d'alarme-incendie
Système privé de négociation
Système unique d'imposition
Système unitaire de taxation
Taxateur universel
Taxation
Taxation sur la base du bénéfice mondial

Translation of "système de taxation privée " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
système de taxation privée

private system of taxation


imposition unitaire du revenu [ système de taxation unitaire | système d'imposition unitaire | système unique d'imposition | système unitaire de taxation | taxation sur la base du bénéfice mondial ]

unitary taxation


système de taxation marge sur marge

base on base taxation system


système de taxation des entreprises

system of company taxation


système de facturation centralisée | système de taxation centralisée | taxateur universel

call detail recorder


système de taxation [ mode de taxation ]

judging system


fiscalité [ charge fiscale | imposition | régime fiscal | système fiscal | taxation ]

tax system [ taxation | taxation(GEMET) ]


système de négociation parallèle | système de négociation électronique hors bourse | système privé de négociation | système de négociation alternatif

alternative trading system | ATS | proprietary trading system | PTS | proprietary electronic trading system | PETS | non-exchange trading system | NETS


système d'alarme - central privé

PBX reporting system


réseau d'avertisseurs intérieurs | réseau d'avertisseurs privés | système local d'alarme-incendie

local fire alarm system | local alarm system
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
6. estime que le système de copie privée représente un système vertueux et équilibré entre l'exception pour copie à usage privé et le droit à une compensation équitable des ayants droit, qu'il est judicieux de préserver, notamment dans les cas où les ayants droit ne sont pas en mesure de concéder directement le droit de reproduction sur des appareils multiples; estime que ce système équilibré est la seule solution à court terme; souligne cependant qu'il y a lieu de mener des discussions à lo ...[+++]

6. Believes that the private copying system is a virtuous system that balances the exception for copying for private use with the right to fair remuneration for rightholders, and that it is worth preserving, especially in cases where rightholders are not in a position to license directly the right of reproduction on multiple devices; considers that there is no alternative to this balanced system in the short term; stresses, howev ...[+++]


6. estime que le système de copie privée représente un système vertueux et équilibré entre l'exception pour copie à usage privé et le droit à une compensation équitable des ayants droit, qu'il est judicieux de préserver, notamment dans les cas où les ayants droit ne sont pas en mesure de concéder directement le droit de reproduction sur des appareils multiples; estime que ce système équilibré est la seule solution à court terme; souligne cependant qu'il y a lieu de mener des discussions à lo ...[+++]

6. Believes that the private copying system is a virtuous system that balances the exception for copying for private use with the right to fair remuneration for rightholders, and that it is worth preserving, especially in cases where rightholders are not in a position to license directly the right of reproduction on multiple devices; considers that there is no alternative to this balanced system in the short term; stresses, howev ...[+++]


107. fait valoir que, bien que l'aide puisse servir de levier pour les pays de la PEV, elle ne suffit pas à garantir un développement soutenable et durable; invite donc les pays de la PEV à renforcer et à mobiliser leurs ressources nationales, à mettre en place des systèmes de taxation transparents, à faire participer efficacement le secteur privé, les gouvernements locaux et la société civile au programme de la PEV et à faire en sorte qu'ils s'approprient les projets de la PEV;

107. Points out that although aid can act as a leverage for ENP countries, it is not enough to guarantee sustainable and lasting development; therefore calls on ENP countries to strengthen and mobilise their domestic resources, set up transparent taxation systems, involve the private sector, local governments and civil society effectively in the ENP agenda and aim for their greater ownership of ENP projects;


107. fait valoir que, bien que l’aide puisse servir de levier pour les pays de la PEV, elle ne suffit pas à garantir un développement soutenable et durable; invite donc les pays de la PEV à renforcer et à mobiliser leurs ressources nationales, à mettre en place des systèmes de taxation transparents, à faire participer efficacement le secteur privé, les gouvernements locaux et la société civile au programme de la PEV et à faire en sorte qu’ils s’approprient les projets de la PEV;

107. Points out that although aid can act as a leverage for ENP countries, it is not enough to guarantee sustainable and lasting development; therefore calls on ENP countries to strengthen and mobilise their domestic resources, set up transparent taxation systems, involve the private sector, local governments and civil society effectively in the ENP agenda and aim for their greater ownership of ENP projects;


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La nouvelle structure qui rapproche les systèmes de taxation des voitures particulières appliqués par les pays de l’UE n'introduit pas une harmonisation des niveaux de taxation des pays de l’UE ni oblige l'introduction de nouvelles taxes.

The new structure approximates the systems for taxing passenger cars applied by the EU countries but does not harmonise taxation levels in EU countries or oblige them to introduce new taxes.


Si le système de taxation et l’échange d’informations fonctionnent bien, je pense que le trafic à des fins d’usage personnel par les personnes privées ne causera pas un grand préjudice.

If the tax record system and the exchange of information are working well, I believe that traffic for personal use by private individuals will not cause great harm.


La nouvelle structure qui rapproche les systèmes de taxation des voitures particulières appliqués par les pays de l’UE n'introduit pas une harmonisation des niveaux de taxation des pays de l’UE ni oblige l'introduction de nouvelles taxes.

The new structure approximates the systems for taxing passenger cars applied by the EU countries but does not harmonise taxation levels in EU countries or oblige them to introduce new taxes.


Lorsque les exploitants du secteur alimentaire intervenant dans la chaîne alimentaire prennent des mesures supplémentaires pour garantir la sécurité des aliments, en mettant en œuvre des systèmes intégrés, des systèmes de contrôle privés, une procédure de certification indépendante par des tiers ou d'autres moyens, et lorsque ces mesures sont suffisamment détaillées et les animaux concernés par ces systèmes clairement identifiables, le vétérinaire officiel peut en tenir compte dans le cadre de ses tâches d'inspection et de la vérifica ...[+++]

When food business operators in the food chain take additional measures to guarantee food safety by implementing integrated systems, private control systems, independent third party certification or by other means, and when these measures are documented and animals covered by these schemes clearly identifiable, the official veterinarian may take this into account when carrying out inspection tasks and reviewing the HACCP-based procedures.


La République hellénique peut appliquer une période transitoire allant jusqu'au 1er janvier 2010 pour transformer son système actuel de taxation de l'électricité en amont en un système de taxation en aval et pour atteindre les nouveaux niveaux minima de taxation pour l'essence.

The Hellenic Republic may apply a transitional period until 1 January 2010 to convert its current input electricity taxation system into an output taxation system and to reach the new minimum level of taxation for petrol.


La République d'Estonie peut appliquer une période transitoire jusqu'au 1er janvier 2010 pour transformer son système de taxation de l'électricité en amont en un système de taxation en aval.

The Republic of Estonia may apply a transitional period until 1 January 2010 to convert its current input electricity taxation system into an output electricity taxation system.


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