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Charge fiscale
Fiscalité
Imposition
Imposition unitaire du revenu
Régime fiscal
Système d'imposition
Système d'imposition basé sur le revenu global
Système d'imposition communautaire
Système d'imposition par tranches de revenus
Système d'imposition périodique d'amendes
Système d'imposition périodique de pénalités
Système d'imposition unitaire
Système d'imposition à deux volets
Système d'imposition à double régime
Système de pénalisation périodique
Système de taxation unitaire
Système fiscal
Système général de TA
Système général de traduction automatique
Système unique d'imposition
Système unitaire de taxation
Taxation
Taxation sur la base du bénéfice mondial

Traduction de «système général d'imposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
imposition unitaire du revenu [ système de taxation unitaire | système d'imposition unitaire | système unique d'imposition | système unitaire de taxation | taxation sur la base du bénéfice mondial ]

unitary taxation


système de pénalisation périodique [ système d'imposition périodique d'amendes | système d'imposition périodique de pénalités ]

periodic penalty system


système d'imposition à deux volets | système d'imposition à double régime

dual income tax | DIT | dual income tax system | Nordic dual income tax system | Nordic tax system


système d'imposition basé sur le revenu global

comprehensive income tax system


système d'imposition communautaire

Community tax system


système d'imposition par tranches de revenus

bracket system




système fiscal [ régime fiscal | système d'imposition ]

tax system [ taxation system | system of taxation ]


fiscalité [ charge fiscale | imposition | régime fiscal | système fiscal | taxation ]

tax system [ taxation | taxation(GEMET) ]


système général de traduction automatique | système général de TA

general machine translation system | general MT system
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
N. considérant qu'il est nécessaire, d'une manière générale, de simplifier les systèmes de taxation, ce qui permettrait de réduire les coûts pesant sur l'administration publique, les citoyens et les entreprises, et de lutter contre l'évasion fiscale, l'évitement fiscal ou tout simplement les erreurs, ainsi que la double (non-) imposition ou la double exonération;

N. whereas there is a general need to simplify the taxation systems, enabling a reduction in costs for public administrations, citizens and companies, and the prevention of tax evasion, tax avoidance or simply mistakes, and of double (non-)taxation or double tax exemptions;


N. considérant qu'il est nécessaire, d'une manière générale, de simplifier les systèmes de taxation, ce qui permettrait de réduire les coûts pesant sur l'administration publique, les citoyens et les entreprises, et de lutter contre l'évasion fiscale, l'évitement fiscal ou tout simplement les erreurs, ainsi que la double (non-) imposition ou la double exonération;

N. whereas there is a general need to simplify the taxation systems, enabling a reduction in costs for public administrations, citizens and companies, and the prevention of tax evasion, tax avoidance or simply mistakes, and of double (non-)taxation or double tax exemptions;


La Commission estime qu’à la lumière de la jurisprudence constante de la Cour de justice (73), les mesures qui établissent une distinction entre entreprises ne constituent pas une aide d’État lorsque cette différenciation résulte de la nature ou de la structure générale du système d’imposition dont elles font partie.

The Commission considers that, under the settled case-law of the Court (73), measures introducing a differentiation between undertakings do not constitute State aid where that differentiation arises from the nature or the overall structure of the system of charges of which they are part.


La différence entre PME et multinationales en matière de coûts de conformité sera un des sujets traités dans l'analyse d'impact, laquelle définira les objectifs assignés à la réforme, à savoir non seulement l'objectif général qui est de simplifier les systèmes d'imposition des sociétés et d'en accroître l'efficacité pour que le marché intérieur fonctionne mieux, mais aussi des objectifs spécifiques et opérationnels: réduire les coûts de conformité/administratifs inhérents à l'imposition des socié ...[+++]

The difference in compliance costs between small and medium sized enterprises and multinational enterprises will be one of the elements of the assessment. It will define the objectives to be achieved by the tax reform, ranging from the general objective of making corporate income taxation systems simpler and more efficient, so that the Internal Market works better, to the specific and operational objectives, such as reducing the compliance/administrative costs of corporate taxation for firms and tax administrations, favouring the emergence of new cross-border activity, including particularly of small and medium sized enterprises, promoti ...[+++]


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4. souligne que, de manière générale, les systèmes fiscaux des États membres sont allés trop loin dans l'application de taux relativement élevés aux tranches basses d'imposition, ce qui dissuade de prendre des risques et de créer des entreprises;

4. Underlines that, in general, tax systems in the Member States have gone too far in applying relatively high rates to low tax brackets, which discourages risk-taking and the establishment of start-ups;


20. appelle de ses vœux une amélioration de la coordination des politiques fiscales des États membres, afin de couper court à une concurrence néfaste au niveau de la fiscalité, de garantir un financement durable de la protection sociale et de rendre la politique fiscale plus compatible avec l'emploi; note que les impôts sur le capital et la consommation sont en règle générale restés stables au cours des trente dernières années tandis que l'imposition du travail augmentait pendant la même période; recommande aux États membres de réfl ...[+++]

20. Calls for improved coordination of Member States' tax policies with a view to avoiding harmful tax competition, ensuring sustainable financing for social protection and making tax policy more employment-friendly; notes the fact that tax rates on capital and consumption have, in general, remained stable over the last 30 years while real tax rates on labour have risen over the same period; recommends that the Member States reflect in a coordinated way on the possibilities of improving the existing tax systems in the Union, since t ...[+++]


20. appelle de ses vœux une amélioration de la coordination des politiques fiscales des États membres, afin de couper court à une concurrence néfaste au niveau de la fiscalité, de garantir un financement durable de la protection sociale et de rendre la politique fiscale plus compatible avec l'emploi; note que les impôts sur le capital et la consommation sont en règle générale restés stables au cours des trente dernières années tandis que l'imposition du travail augmentait pendant la même période; recommande aux États membres de réfl ...[+++]

20. Calls for improved coordination of Member States' tax policies with a view to avoiding harmful tax competition, ensuring sustainable financing for social protection and making tax policy more employment-friendly; notes the fact that tax rates on capital and consumption have, in general, remained stable over the last 30 years while real tax rates on labour have risen over the same period; recommends that the Member States reflect in a coordinated way on the possibilities of improving the existing tax systems in the Union, since t ...[+++]


En établissant ce cadre, le rapport propose que la priorité soit donné à la formulation de stratégies globales et aux initiatives communes des gouvernements et des partenaires sociaux visant à maintenir les travailleurs plus longtemps en activité, sur un réexamen ciblé des systèmes d'imposition et d'indemnisation, des stratégies plus générales de lutte contre les écarts de rémunération et d'accès au marché du travail entre les femmes et les hommes, l'amélioration du soutien aux personnes assumant des responsabilités familiales et l'év ...[+++]

Building on this framework, the report calls for priority to be given to the formulation of comprehensive strategies and to joint government /social partners initiatives to retain workers longer in employment, a targeted review of tax/benefit systems, more comprehensive across the board approaches to tackling gender gaps in pay and labour market access, providing better support for persons with care responsibilities, and reviewing efforts to effectively reduce school drop outs.


Les effets des réformes des systèmes d'imposition et d'indemnisation se reflètent dans le fonctionnement général du marché du travail et peuvent prendre plusieurs années pour se matérialiser intégralement.

The effects of tax and benefit reforms are reflected in the overall functioning of the labour market and may take some years to fully materialize.


Certains systèmes juridiques ont élaboré des sanctions différentes des sanctions "classiques", telles que l'imposition de travaux d'intérêt général.

Some legal systems have developed sanctions other than the "classic" ones, such as orders to provide a service to the community.


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