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Droit de douane agricole
Fixation de prélèvement
Instrument de prélèvement
Perception du prélèvement
Prélèvement agricole
Taux critique de rentabilité
Taux d'accises minimal
Taux de descente minimal
Taux de prélèvement
Taux de rendement exigé
Taux de rendement minimal
Taux de rentabilité exigé
Taux de rentabilité minimal
Taux du prélèvement minimal
Taux minimal d'accises
Taux minimal de protéines
Taux étalon
à des taux d'intérêt minimes
à des taux d'intérêt réduits

Traduction de «taux du prélèvement minimal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


prélèvement agricole [ droit de douane agricole | fixation de prélèvement | instrument de prélèvement | perception du prélèvement | taux de prélèvement ]

agricultural levy [ agricultural customs duty ]


taux de rendement minimal | taux de rentabilité minimal | taux de rentabilité exigé | taux de rendement exigé

hurdle rate | cutoff rate | threshold rate of return


taux d'accises minimal | taux minimal d'accises

minimum rate of excise


taux critique de rentabilité | taux de rendement exigé | taux de rendement minimal

hurdle rate


taux de rendement minimal [ taux de rendement exigé | taux étalon ]

hurdle rate [ cutoff rate | threshold rate of return ]


taux de rendement minimal | taux étalon

hurdle rate | cut-off rate | threshold rate of return


à des taux d'intérêt minimes [ à des taux d'intérêt réduits ]

at concessionary rates




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsque la législation spécifique de certains secteurs fixe un taux de contrôle minimal, il convient d’appliquer ce taux plutôt que le taux minimal de 1 % établi pour la conditionnalité.

Where the specific legislation for certain sectors fixes a minimum control rate, it is this rate that should be applied rather than the 1% minimum rate laid down for cross-compliance.


Le taux de contribution du FEAMP maximal représente 75 % des dépenses publiques éligibles, et le taux de contribution minimal du FEAMP est de 20 % des dépenses publiques éligibles.

The maximum EMFF contribution rate shall be 75 % and the minimum EMFF contribution rate shall be 20 % of eligible public expenditure.


Le taux de contribution du FEAMP maximal représente 75 % des dépenses publiques éligibles, et le taux de contribution minimal du FEAMP est de 20 % des dépenses publiques éligibles.

The maximum EMFF contribution rate shall be 75 % and the minimum EMFF contribution rate shall be 20 % of eligible public expenditure.


La plupart des États membres ont fixé des taux de salaire minimal, soit au moyen de conventions collectives, soit par voie réglementaire. Ces taux s'appliquent à tous les secteurs, y compris le secteur des transports.

Most Member States have in place or have introduced collective or statutory minimum rates of pay which are applicable to all sectors, including the transport sector.


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Le taux de contribution du FEAMP maximal représente 75 % des dépenses publiques éligibles, et le taux de contribution minimal du FEAMP est de 20% des dépenses publiques éligibles.

The maximum EMFF contribution rate shall be 75 % and the minimum EMFF contribution rate shall be 20 % of eligible public expenditure.


Tandis que le taux du prélèvement spécial applicable pendant la période 2004 - 2012 a progressivement augmenté au fil du temps pour se situer, en moyenne, à 4,23 %, il semble approprié, dans les circonstances actuelles, de porter le prélèvement de solidarité au taux uniforme de 6 %, de manière à contribuer à financer les politiques de croissance et d'emploi de l'Union au moyen du budget de l'Union et à tenir compte d'un contexte économique difficile et de ses implications pour les finances publiques dans l'ensemble de l'Union européen ...[+++]

While the rate of the special levy in force during the period from 2004 to 2012 increased gradually over time and averaged at 4.23 %, it seems appropriate in the present circumstances to increase the solidarity levy at the uniform rate of 6%, so as to help to finance the Union’s growth and employment policies from the Union's budget and to take account of a difficult economic context and its ramifications for public finances throughout the European Union, Such a solidarity levy should apply to all officials and other servants of the European Union for the same period as the ‘method’ itself.


Tandis que le taux du prélèvement spécial applicable pendant la période 2004 - 2012 a progressivement augmenté au fil du temps pour se situer, en moyenne, à 4,23 %, il semble approprié, dans les circonstances actuelles, de porter le prélèvement de solidarité au taux uniforme de 6 %, de manière à tenir compte d'un contexte économique difficile et de ses implications pour les finances publiques dans l'ensemble de l'Union européenne.

While the rate of the special levy in force during the period from 2004 to 2012 increased gradually over time and averaged at 4.23 %, it seems appropriate in the present circumstances to increase the solidarity levy at the uniform rate of 6%, so as to take account of a difficult economic context and its ramifications for public finances throughout the European Union.


Tandis que le taux du prélèvement spécial applicable pendant la période 2004 - 2012 a progressivement augmenté au fil du temps pour se situer, en moyenne, à 4,23 %, il semble approprié, dans les circonstances actuelles, de porter le prélèvement de solidarité au taux uniforme de 6 %, de manière à contribuer à financer les politiques de croissance et d'emploi de l'Union au moyen du budget de l'Union et à tenir compte d'un contexte économique difficile et de ses implications pour les finances publiques dans l'ensemble de l'Union européen ...[+++]

While the rate of the special levy in force during the period from 2004 to 2012 increased gradually over time and averaged at 4.23 %, it seems appropriate in the present circumstances to increase the solidarity levy at the uniform rate of 6%, so as to help finance the Union’s growth and employment policies from the Union's budget and to take account of a difficult economic context and its ramifications for public finances throughout the European Union.


Un État membre peut demander un taux de prélèvement supérieur de 5 % en 2013 et 2014 dans le cas de conditions météorologiques extrêmes ayant mené à une augmentation substantielle des émissions de gaz à effet de serre au cours de ces années par rapport aux années bénéficiant de conditions météorologiques normales.

A Member State may request an increased carry forward rate in excess of 5 % in 2013 and 2014 in the event of extreme meteorological conditions which have led to substantially increased greenhouse gas emissions in those years compared to years with normal meteorological conditions.


- garantir des niveaux de qualité des eaux souterraines et de surface exempts d'incidences négatives et de risques notables en termes de santé humaine et d'environnement, et veiller à ce que le taux de prélèvement des ressources en eau soit durable à long terme,

- achieving quality levels of ground and surface water that do not give rise to significant impacts on and risks to human health and the environment, and to ensure that the rates of extraction from water resources are sustainable over the long term.


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