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Droit de douane agricole
Fixation de prélèvement
Instrument de prélèvement
Perception du prélèvement
Prélèvement agricole
Taux ajusté du prélèvement
Taux de prélèvement
Taux provisoire
Taux provisoire du prélèvement

Translation of "taux provisoire du prélèvement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
taux provisoire du prélèvement

provisional rate of levy








prélèvement agricole [ droit de douane agricole | fixation de prélèvement | instrument de prélèvement | perception du prélèvement | taux de prélèvement ]

agricultural levy [ agricultural customs duty ]


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
S’agissant de la TVA, un taux normal est prélevé sur l’assiette harmonisée de la TVA de chaque pays de l’UE.

For VAT, a standard rate is levied on the harmonised VAT base of each EU country.


S’agissant de la TVA, un taux normal est prélevé sur l’assiette harmonisée de la TVA de chaque pays de l’UE.

For VAT, a standard rate is levied on the harmonised VAT base of each EU country.


S’agissant de la TVA, un taux normal est prélevé sur l’assiette harmonisée de la TVA de chaque pays de l’UE.

For VAT, a standard rate is levied on the harmonised VAT base of each EU country.


un taux de 0 % appliqué à la partie du chiffre d’affaires mensuel de la société inférieure à 17 millions de PLN (environ 3,92 millions d’EUR), un taux de 0,8 % prélevé sur la partie du chiffre d’affaires mensuel de la société comprise entre 17 et 170 millions de PLN (environ 39,2 millions d’EUR), et un taux de 1,4 % prélevé sur la partie du chiffre d’affaires mensuel de la société supérieure à 170 millions de PLN.

a tax rate of 0% applies to the part of the company's monthly turnover below PLN 17 million (approximately €3.92 million), a tax rate of 0.8% is levied on the part of the company's monthly turnover between PLN 17 million and PLN 170 million (approximately €39.2 million), and a tax rate of 1.4% is levied on the part of the company's monthly turnover above PLN 170 million.


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Si un contrat de crédit offre au consommateur différentes possibilités quant au prélèvement de crédit, assorties de frais ou de taux débiteurs différents, le montant total du crédit est réputé prélevé au taux débiteur le plus élevé et avec les frais les plus élevés dans la catégorie d’opérations la plus fréquemment utilisée dans ce type de contrat de crédit.

If a credit agreement provides different ways of drawdown with different charges or borrowing rates, the total amount of credit shall be deemed to be drawn down at the highest charge and borrowing rate applied to the most common drawdown mechanism for this type of credit agreement.


vu le règlement (UE) no 222/2011 de la Commission du 3 mars 2011 établissant des mesures exceptionnelles en ce qui concerne la mise sur le marché de l’Union de sucre et d’isoglucose hors quota à un taux réduit de prélèvement sur les excédents au cours de la campagne de commercialisation 2010/2011 (2), et notamment son article 5,

Having regard to Commission Regulation (EU) No 222/2011 of 3 March 2011 laying down exceptional measures as regards the release of out-of-quota sugar and isoglucose on the Union market at reduced surplus levy during marketing year 2010/2011 (2), and in particular Article 5 thereof,


le taux annuel effectif global et le montant total dû par le consommateur, à l'aide d'un exemple représentatif qui mentionne toutes les hypothèses utilisées pour calculer ce taux; si le consommateur a indiqué au prêteur un ou plusieurs éléments du crédit qu'il privilégie, tels la durée du contrat de crédit et le montant total du crédit, le prêteur doit tenir compte de ces éléments; si un contrat de crédit offre au consommateur différentes possibilités quant au prélèvement de crédit, assorties de frais ou de taux débiteurs différents, et que le prêteur a ...[+++]

the annual percentage rate of charge and the total amount payable by the consumer, illustrated by means of a representative example mentioning all the assumptions used in order to calculate that rate; where the consumer has informed the creditor of one or more components of his preferred credit, such as the duration of the credit agreement and the total amount of credit, the creditor shall take those components into account; if a credit agreement provides different ways of drawdown with different charges or borrowing rates and the c ...[+++]


10. La Commission a mis au point, en collaboration avec l'OCDE, un indicateur du "taux marginal de prélèvement effectif lié aux pièges à l'emploi", pour une personne seule qui passe du chômage à un emploi rapportant 67 % du salaire ouvrier moyen. La Commission développe un indicateur sur le taux marginal de prélèvement effectif lié aux pièges de pauvreté.

10. The Commission, working with the OECD, has now developed an indicator of the marginal effective tax rate relating to the unemployment trap for a single individual moving from unemployment to work earning 67% of the average production worker's wage. The Commission is still developing an indicator on the marginal effective tax rate relating to the poverty trap.


5. Pièges à l'emploi (taux marginal de prélèvement effectif )

5. Poverty trap (marginal effective tax rate)


Les ressources propres actuelles proviennent des droits de douane, des droits agricoles, des cotisations sucre, d'un taux prélevé sur l'assiette harmonisée de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et d'un taux prélevé sur le revenue national brut (RNB).

Own resources currently come from customs duties, agricultural levies, sugar contributions, a fixed-rate portion of value-added tax (VAT) receipts and a fixed-rate levy on gross national income (GNI).




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taux provisoire du prélèvement ->

Date index: 2021-04-11
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