Bien qu’une redevance basée sur le chiffre d’affaires ne pose, en soi, pas de problèmes du point de vue des règles relatives aux aides d’État, la Commission considère, à ce stade, que la progressivité des taux de la redevance favorise de manière sélective les entreprises ayant un faible chiffre d’affaires et qu’elle leur procure un avantage concurrentiel déloyal par rapport à d’autres.
While a fee based on turnover does not in itself raise state aid issues, the Commission considers at this stage that the progressivity of the fee rates selectively favours companies with a low turnover and gives them an unfair competitive advantage over others.
