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Traduction de «taxation au demandé appel par appel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
taxation au demandé appel par appel

reverse charging at call set-up time


abonné demandé [ abonné appelé | demandé | appelé | correspondant ]

called party [ called subscriber ]


appel avec demande de durée et taxation | appel avec demande d'indication de durée et taxation

time-and-charge request call


requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en auto ...[+++]

application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]


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notify call


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009R0607 - EN - Règlement (CE) n o 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n o 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole - RÈGLEMENT (CE) N - 607/2009 - DE LA COMMISSION // du 14 juillet 2009 - 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole // DEMANDE D'ENREGISTRE ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009R0607 - EN - Commission regulation (EC) No 607/2009 of 14 July 2009 laying down certain detailed rules for the implementation of Council Regulation (EC) No 479/2008 as regards protected designations of origin and geographical indications, traditional terms, labelling and presentation of certain wine sector products - COMMISSION REGULATION // APPLICATION FOR REGISTRATION OF A DESIGNATION OF ORIGIN OR GEOGRAPHICAL INDICATION // SINGLE DOCUMENT // REQUEST OF OBJECTION TO A DESIGNATION OF ORIGIN OR GEOGRAPHICAL INDICATION // APPLICATION FOR AMENDMENT TO A DESIGNATION OF ORIGIN OR GEOGRAPHICAL INDICATION // REQUEST OF CANCELLATION CONCERNING A DESIGNATION OF ORIGIN OR GEOGRAPHICAL INDIC ...[+++]


1. Lorsqu'une appellation d'origine ou une indication géographique est protégée au titre du présent règlement, l'enregistrement d'une marque commerciale correspondant à l'une des situations visées à l'article 45, paragraphe 2, et concernant un produit relevant d'une des catégories répertoriées à l'annexe IV est refusé si la demande d'enregistrement de la marque commerciale est présentée après la date de dépôt auprès de la Commission de la demande de protection de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique et que cette dem ...[+++]

1. Where a designation of origin or a geographical indication is protected under this Regulation, the registration of a trademark corresponding to one of the situations referred to in Article 45(2) and relating to a product falling under one of the categories listed in Annex IV shall be refused if the application for registration of the trademark is submitted after the date of submission of the application for protection of the designation of origin or geographical indication to the Commission and the designation of origin or geographical indication is subsequently protected.


22. déplore le fait que le financement de la recherche demeure très morcelé en Europe, avec plusieurs sources nationales et européennes de financement qui appliquent différentes priorités et différents critères d'évaluation, définitions et procédures, ce qui est source de chevauchements inutiles, d'erreurs et d'absence de masse critique; demande à la Commission et au Conseil de mettre les questions de coopération et de coordination entre les différents programmes de l'UE et nationaux au premier rang des priorités; demande à la Commi ...[+++]

22. Deplores the fact that research funding is still very fragmented in Europe, with multiple sources of funding from the Member States and the Community applying different priorities, evaluation criteria, definitions and procedures, leading to unnecessary overlap, confusion, error and lack of critical mass; asks the Commission and the Council to put the issues of cooperation and coordination between the various EU and national programmes at the top of the agenda; calls on the Commission to carry out an analysis to improve the link between European and national actions, including possible coordination in the phases of formulating calls ...[+++]


22. déplore le fait que le financement de la recherche demeure très morcelé en Europe, avec plusieurs sources nationales et européennes de financement qui appliquent différentes priorités et différents critères d'évaluation, définitions et procédures, ce qui est source de chevauchements inutiles, d'erreurs et d'absence de masse critique; demande à la Commission et au Conseil de mettre les questions de coopération et de coordination entre les différents programmes de l'UE et nationaux au premier rang des priorités; demande à la Commi ...[+++]

22. Deplores the fact that research funding is still very fragmented in Europe, with multiple sources of funding from the Member States and the Community applying different priorities, evaluation criteria, definitions and procedures, leading to unnecessary overlap, confusion, error and lack of critical mass; asks the Commission and the Council to put the issues of cooperation and coordination between the various EU and national programmes at the top of the agenda; calls on the Commission to carry out an analysis to improve the link between European and national actions, including possible coordination in the phases of formulating calls ...[+++]


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21. appelle la Commission et les États membres à faire de l'éradication du travail des enfants et du respect des droits des enfants une priorité dans les accords commerciaux, les dialogues avec d'autres pays et la coopération au développement, et constate que le secteur privé a un rôle clé à jouer dans le respect des droits des enfants; estime que les mesures destinées à lutter contre le travail des enfants doivent prévoir la création d'emplois décents pour les adultes tout en permettant aux enfants de recevoir une éducation appropriée; ...[+++]

21. Calls on the Commission and the Member States to make the elimination of child labour and respect for children's rights a priority in trade agreements, dialogues with other countries and in development cooperation and notes that the private sector has a key role to play in respecting children's rights; takes the view that measures to combat child labour should include the creation of decent jobs for adults while enabling children to receive a suitable education; asks furthermore for an EU child labour hotline to be set up where ...[+++]


21. appelle la Commission et les États membres à faire de l’éradication du travail des enfants et du respect des droits des enfants une priorité dans les accords commerciaux, les dialogues avec d’autres pays et la coopération au développement, et constate que le secteur privé a un rôle clé à jouer dans le respect des droits des enfants; estime que les mesures destinées à lutter contre le travail des enfants doivent prévoir la création d'emplois décents pour les adultes tout en permettant aux enfants de recevoir une éducation appropriée; ...[+++]

21. Calls on the Commission and the Member States to make the elimination of child labour and respect for children’s rights a priority in trade agreements, dialogues with other countries and in development cooperation and notes that the private sector has a key role to play in respecting children’s rights; takes the view that measures to combat child labour should include the creation of decent jobs for adults while enabling children to receive a suitable education; asks furthermore for an EU child labour hotline to be set up where ...[+++]


Tourisme Nombre de demandes de financement Pourcentage de PME (et tendance) dans les demandes de possibilités de financement en rapport avec le tourisme Nombre d’entités adoptant le label de qualité du tourisme européen Nombre de destinations adoptant les modèles de développement touristique durable promus par les destinations européennes d’excellence || Nombre de demandes de financement (pour l’ensemble des appels à propositions) au total: environ 75 par an (moyenne pour ...[+++]

Tourism Number of applications to funding Percentage of SMEs (and trend) in applications for tourism-related funding opportunities Number of entities adopting European Tourism Quality Label Number of destinations adopting the sustainable tourism development models promoted by the European Destinations of Excellence || Number of applications to funding (to all calls for proposals) in total: around 75 per year (average for 2011) Up to date, no calls for proposals were directly addressed to SMEs Up to date no entity adopting European Tourism Quality Label (action in elabor ...[+++]


Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne l’établissement de règles relatives à la forme du cahier des charges du produit; l’établissement de règles détaillées relatives à la forme et au contenu du registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées; la définition des caractéristiques techniques des symboles de l’Union et des mentions, ainsi que les règles relatives à leur utilisation sur les produits, y compris en ce qui concerne les versions linguistiques adéquates à utiliser; l’ ...[+++]

In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission as regards laying down rules on the form of the product specification; laying down detailed rules on the form and content of the register of protected designations of origin and protected geographical indications; defining the technical characteristics of the Union symbols and indications as well as the rules on their use on products, including the appropriate linguistic versions to be used; granting and extending transitional periods for temporary derogations for use of protected designations of origin and protected geographical indication; laying down detailed rules on the form and content of the re ...[+++]


6. réitère son appel à une réouverture contrôlée des passages à destination et en provenance de Gaza; demande à Israël de garantir la libre circulation des personnes et des biens à Rafah, Karni et aux autres points de passage, conformément à l'accord sur les déplacements et l'accès; demande la reprise de la mission de l'UE d'assistance à la frontière à Rafah; salue la déclaration du Haut représent ...[+++]

6. Reiterates its call for a controlled re-opening of the crossings in and out of Gaza; calls on Israel to ensure the movement of people and goods at Rafah, Karni and the other crossings, in compliance with the Agreement on Movement and Access; calls for resumption of the EU Border Assistance Mission at Rafah; welcomes the statement by High Representative Solana that a new Council mandate should be considered for the Mission; calls for a stepping-up of the presence and role of international forces in the area within that context;


1. Lorsqu’une appellation d’origine ou une indication géographique est protégée au titre du présent règlement, l’enregistrement d’une marque commerciale correspondant à l’une des situations visées à l’article 118 quaterdecies, paragraphe 2, et concernant un produit relevant d’une des catégories répertoriées à l’annexe XI ter est refusé si la demande d’enregistrement de la marque commerciale est présentée après la date de dépôt auprès de la Commission de la demande de protection de l’appellation d’origine ou de l’indication géographiqu ...[+++]

1. Where a designation of origin or a geographical indication is protected under this Regulation, the registration of a trademark corresponding to one of the situations referred to in Article 118m(2) and relating to a product falling under one of the categories listed in Annex XIb shall be refused if the application for registration of the trademark is submitted after the date of submission of the application for protection of the designation of origin or geographical indication to the Commission and the designation of origin or geographical indication is subsequently protected.


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