Par conséquent, la Cour juge que le droit de l’Union s’oppose à ce qu’un État membre instaure une taxe sur la pollution frappant des véhicules automobiles lors de leur première immatriculation dans cet État membre, si cette mesure fiscale est aménagée de telle manière qu’elle décourage la mise en circulation, dans cet État membre, de véhicules d’occasion achetés dans d’autres États membres, sans pour autant décourager l’achat de véhicules d’occasion de même ancienneté et de même usure sur le marché national.
The Court therefore rules that EU law precludes a Member State
from introducing a pollution tax levied on motor vehicles on their first registration in that Member State if that
tax is arranged in such a way that it discourages the placing in circulation in that Member State of second-hand vehicles purcha
sed in other Member States without discouraging the purchase of second-hand vehicles of the same age and condition on the domesti
...[+++]c market.
