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Fournir des renseignements au téléphone
LES FAITS Victimes - Pour fournir des renseignements
Obligation d'informer
Obligation de fournir des renseignements
PADR
Personne appelée à donner des renseignements
Personne appelée à fournir des renseignements
Personne entendue à titre de renseignements
Personne qui dépose à titre de renseignements
Personne tenue de renseigner
Tenu de fournir les renseignements
Tenu de fournir un cautionnement
Transmettre de l'information
Victimes - Pour fournir des renseignements
échanger par téléphone

Translation of "tenu de fournir les renseignements " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
tenu de fournir les renseignements

responsible for providing information


aucun Etat membre n'est tenu de fournir des renseignements

no Member State shall be obliged to supply information


personne appelée à donner des renseignements | personne entendue à titre de renseignements | personne qui dépose à titre de renseignements | personne tenue de renseigner | personne appelée à fournir des renseignements [ PADR ]

person providing information | person asked to give information


LES FAITS : Victimes - Pour fournir des renseignements [ Victimes - Pour fournir des renseignements ]

FACTS: Victims - Providing Information [ Victims - Providing Information ]


échanger par téléphone | fournir des informations au téléphone | communiquer par téléphone | fournir des renseignements au téléphone

communicate by phone | interact using the telephone | communicate by telephone | communicate through telephone


transmettre de l'information [ fournir de l'information | communiquer de l'information | donner de l'information | fournir des renseignements ]

provide information [ supply information ]




Demande de dérogation de l'obligation de fournir des renseignements

Waiver of Information Requirements


obligation de fournir des renseignements

duty to provide information | duty of disclosure


obligation de fournir des renseignements | obligation d'informer

duty to notify
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les entreprises sont tenues de fournir des renseignements corrects dans les notifications et autres communications, notamment, qu'elles présentent conformément à l'article 4 du règlement de l'UE sur les concentrations et en réponse aux demandes de renseignements qui leur sont envoyées conformément à l'article 11, paragraphe 2, dudit règlement.

Companies have an obligation to provide correct information inter alia in a notification and other submissions made pursuant to Article 4 of the EU Merger Regulation and in response to requests made pursuant to Article 11(2) of the EU Merger Regulation.


3. Le titulaire d’une licence qui, aux termes de tout autre règlement pris en vertu de la Loi sur la radiodiffusion, est tenu de fournir au Conseil les renseignements sur le formulaire mentionné au paragraphe 2(1) ou de fournir les renseignements visés au paragraphe 2(2) n’est pas tenu de fournir ces renseignements au Conseil conformément à ces paragraphes.

3. Any licensee that is required by any other regulation made under the Broadcasting Act to submit to the Commission any information requested on the form referred to in subsection 2(1) or on any matter referred to in subsection 2(2) is not required to submit the information to the Commission pursuant to that subsection.


(6) Si le breveté ou l’ancien breveté vend le médicament à une personne avec qui il a un lien de dépendance et que celle-ci n’est pas tenue de fournir des renseignements en vertu des alinéas 80(1)a) ou (2)a) de la Loi, il doit fournir les renseignements prévus à l’alinéa (1)f) à l’égard de toute revente du médicament par cette personne.

(6) If the patentee or former patentee sells the medicine to a person with whom they do not deal at arm’s length and who is not required to provide information under paragraphs 80(1)(a) or (2)(a) of the Act, the patentee or former patentee shall provide the information required under paragraph (1)(f) in respect of any resale of the medicine by the person.


(1.1) Le délinquant sexuel qui est tenu de fournir l’avis au bureau d’inscription désigné en vertu de la Loi sur la défense nationale et qui demande au chef d’état-major de la défense de rendre une décision au titre de l’article 227.16 de cette loi est tenu de fournir les renseignements à l’égard de l’opération dans les sept jours suivant son départ, à moins qu’une telle décision ne soit rendue au cours de cette période.

(1.1) A sex offender who is required to notify a person who collects information at a registration centre designated under the National Defence Act and who requests the Chief of the Defence Staff to make a determination under section 227.16 of that Act shall provide the information relating to the operation within seven days after the date of their departure unless the determination is made during that period.


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(6) Si le breveté ou l’ancien breveté vend le médicament à une personne avec qui il a un lien de dépendance et que celle-ci n’est pas tenue de fournir des renseignements en vertu des alinéas 80(1)a) ou (2)a) de la Loi, il doit fournir les renseignements prévus à l’alinéa (1)f) à l’égard de toute revente du médicament par cette personne.

(6) If the patentee or former patentee sells the medicine to a person with whom they do not deal at arm’s length and who is not required to provide information under paragraphs 80(1)(a) or (2)(a) of the Act, the patentee or former patentee shall provide the information required under paragraph (1)(f) in respect of any resale of the medicine by the person.


Par conséquent, le mécanisme de l'Union devrait inclure un cadre général pour la mise en commun des informations sur les risques et les capacités de gestion des risques sans préjudice de l'article 346 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui garantit qu'aucun État membre n'est tenu de fournir des renseignements dont il estimerait la divulgation contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité.

Therefore, the Union Mechanism should include a general framework for the sharing of information on risks and risk management capabilities without prejudice to Article 346 TFEU, which guarantees that no Member State should be obliged to supply information, the disclosure of which it considers contrary to the essential interests of its security.


Les obligations faites aux États membres de fournir des informations en vertu de la présente décision n’affectent pas l’application de l’article 346, paragraphe 1, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, selon lequel aucun État membre n’est tenu de fournir des renseignements dont il estimerait la divulgation contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité.

The obligations of Member States to provide information under this Decision do not affect the application of point (a) of Article 346(1) TFEU pursuant to which no Member State is obliged to supply information the disclosure of which it considers contrary to the essential interests of its security.


a) aucun État membre n'est tenu de fournir des renseignements dont il estimerait la divulgation contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité,

(a) no Member State shall be obliged to supply information the disclosure of which it considers contrary to the essential interests of its security.


Conformément à l'article 296 du traité instituant la Communauté européenne, aucun État membre n'est tenu de fournir des renseignements dont il estimerait la divulgation contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité.

In accordance with Article 296 of the Treaty establishing the European Community, no Member State is to be obliged to supply information the disclosure of which it considers contrary to the essential interests of its security.


Comme la présidente l'a signalé la semaine dernière, vous pouvez être admis au programme en tant que témoin principal autrement dit, la principale personne qui doit fournir des éléments de preuve ou des renseignements , ou en tant que membre de la famille, dans lequel cas la conjointe ne serait pas tenue de fournir des renseignements ou des éléments de preuve en vertu de l'accord de protection.

As the chairman pointed out last week, you can either come into the program as the main witness that is, the key person who has to give the evidence or the information or as a family member, in which case the protection agreement for you, the spouse, would not require you to provide any information or evidence.


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