Traduction de «titre de propriété négociable » (Français → Anglais) :

Grâce au projet de loi à l'étude, les Premières nations seront en mesure de négocier avec les tierces parties qui détiennent des droits et de conclure des ententes avec elles en même temps qu'elles négocient l'acquisition des terres avec le détenteur du titre de propriété.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

As a result of Bill C-37, First Nations will be able to negotiate with third-party interest holders and conclude agreements even while they are negotiating the acquisition of the land with the titleholder.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2014-09-03]

Autrement dit, les Premières nations seront en mesure de négocier avec les tierces parties qui détiennent des droits et de conclure des ententes avec elles en même temps qu'elles négocient l'acquisition des terres avec le titulaire du titre de propriété.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

In other words, first nations will be able to negotiate with third-party interest holders and conclude agreements with them at the same time as they are negotiating the acquisition of the land with the title holder.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-09-02]

(53)«titres de propriété»: les actions, les titres conférant un droit de propriété dans les coopératives, les titres convertibles en actions ou en titres de propriété ou donnant le droit d'en acquérir, et les titres représentatifs de droits sur des actions ou des titres de propriété.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-05-14]

(53)'instruments of ownership' means shares, instruments that confer ownership in mutual associations, instruments that are convertible into or give the right to acquire shares or instruments of ownership, and instruments representing interests in shares or instrument of ownership.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-05-14]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2014-05-14]

«titres de propriété», les actions, les autres titres conférant un droit de propriété, les titres convertibles en actions ou en autres titres de propriété ou donnant le droit d’en acquérir, et les titres représentatifs de droits sur des actions ou d’autres titres de propriété.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-05-14]

(61)‘instruments of ownership’ means shares, other instruments that confer ownership, instruments that are convertible into or give the right to acquire shares or other instruments of ownership, and instruments representing interests in shares or other instruments of ownership.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-05-14]

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(d)lorsque les actions ou autres titres de propriété de l'établissement soumis à une procédure de résolution sont admis à la négociation sur un marché réglementé, sur le même support que celui utilisé pour la publication des informations réglementées concernant cet établissement conformément à l'article 21, paragraphe 1, de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-05-14]

(d)where the shares or other instruments of ownership of the institution under resolution are admitted to trading on a regulated market, the means used for the disclosure of regulated information concerning that institution in accordance with Article 21(1) of Directive 2004/109/EC of the European Parliament and of the Council

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https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2014-05-14]

iii)les titres de propriété et d’emprunt, tels que les actions, les certificats représentatifs de valeurs mobilières, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les obligations non garanties et les contrats sur produits dérivés, qu’ils soient négociés en bourse ou fassent l’objet d’un placement privé.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2011-02-03]

(iii)publicly- and privately-traded securities and debt instruments, including stocks and shares, certificates representing securities, bonds, notes, warrants, debentures and derivatives contracts.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2011-02-03]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2011-02-03]

les titres de propriété et d’emprunt, tels que les actions, les certificats représentatifs de valeurs mobilières, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les obligations non garanties et les contrats sur produits dérivés, qu’ils soient négociés en bourse ou fassent l’objet d’un placement privé.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2011-02-03]

publicly- and privately-traded securities and debt instruments, including stocks and shares, certificates representing securities, bonds, notes, warrants, debentures and derivatives contracts.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2011-02-03]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2011-02-03]

Le programme permettra à la Première nation de rénover les propriétés, selon les codes du bâtiment applicables, avant d'effectuer le transfert de titre au nouveau propriétaire. Le financement fourni par le Plan d'action économique du Canada est disponible pour les rénovations de propriétés dont le titre de propriété sera par la suite attribué à des membres de la Première nation.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2009-09-15]

The transfer of these newly renovated houses under Canada's Economic Action Plan must take place within three months of the work's completion.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2009-09-15]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2009-09-15]

Dans l'arrêt Delgamuukw, la Cour suprême du Canada a créé une norme fiduciaire encore plus large pour la Couronne en dressant une liste de devoirs fiduciaires, notamment le devoir de protéger les titres de propriété autochtones, le devoir de respecter ces titres et le devoir de négocier de bonne foi.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2003-03-18]

In Delgamuukw, the Supreme Court of Canada created a broader fiduciary standard for the Crown. The court established a list of fiduciary duties, including the duty to safeguard aboriginal title, the duty to accommodate aboriginal title, and the duty to bargain in good faith.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2003-03-18]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2003-03-18]

Conformément à l’article 39(7) du Règlement, la question suivante est transformée en ordre de dépôt de documents : Q–36 — M. Milliken (Kingston et les Îles) — Quelles sont les adresses de toutes les propriétés de la circonscription fédérale de Kingston et les Îles qui ne sont pas des résidences unifamiliales appartenant à la SCHL ou dont la SCHL est le créancier hypothécaire et, pour chaque propriété: a) combien y a-t-il de logements à chaque adresse; b) selon les titres de propriété ou l’hypothèque que détient la SCHL, quelles sont ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1996-05-30]

Pursuant to Standing Order 39(7), the following question was made an Order of the House for Return: Q–36 — Mr. Milliken (Kingston and the Islands) — What are the municipal addresses of all properties in the federal riding of Kingston and the Islands that are not single family residences in respect of which CMHC is owner or mortgagee and for each property (a) how many living units are at each address; (b) what terms with respect to use, disposition or consent to transfer, if any, are contained in the deed or mortgage by virtue of which CMHC holds title; (c) is the property or part thereof classed as " social housing" for the purpose of ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1996-05-30]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [1996-05-30]

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Date index: 2024-04-23