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Applicable
Droit primaire
Et dans les conditions prévues par ledit traité
Indemnisation ayant trait à la part de la Couronne
Lesdits traités
S
Sont
Traité catastrophe
Traité d'excédent de sinistre catastrophe
Traité d'excédent de sinistre de catastrophe
Traité d'excédent de sinistres catastrophe
Traité de catastrophe
Traité de partage
Traité de participation
Traité de réassurance en quote-part
Traité des excédents de pourcentages de sinistres
Traité en excédent de pourcentage de perte
Traité en excédent de pourcentage de pertes
Traité en excédent de pourcentage de sinistres
Traité en participation
Traité en quote-part
Traité stop loss
Traité sur l'Union européenne et le
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est
Traités communautaires
Traités de l'UE
Traités de l'Union européenne
Traités européens

Translation of "traité en quote-part " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
traité en quote-part | traité de réassurance en quote-part | traité en participation | traité de participation | traité de partage

quota-share treaty | quota share treaty | participation treaty


traité de réassurance en quote-part [ traité en quote-part ]

quota-share treaty


indemnisation ayant trait à la part de la Couronne

compensation for the Crown share


Le présent traité (accord/La présente convention) s'applique, d'une part, aux territoires où le [traité sur l'Union européenne et le] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est [sont] applicable[s] et dans les conditions prévues par ledit traité [lesdits traités] et, d'autre part, au territoire de ...

This Treaty (Agreement/Convention) shall apply, on the one hand, to the territories in which the [Treaty on European Union and the] Treaty on the Functioning of the European Union is [are] applied and under the conditions laid down in that Treaty [those Treaties] and, on the other hand, to the territory of the ...


Protocole sur la décision du Conseil relative à la mise en œuvre des articles 16, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne et 238, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne entre le 1er novembre 2014 et le 31 mars 2017, d'une part, et à partir du 1er avril 2017, d'autre part

Protocol on the Decision of the Council relating to the implementation of Article 16(4) of the Treaty on European Union and Article 238(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union between 1 November 2014 and 31 March 2017 on the one hand, and as from 1 April 2017 on the other


Accord de coopération entre, d'une part, la Communauté économique européenne et, d'autre part, les pays parties au traité général d'intégration économique centre-américaine (Costa-Rica, El Salvador, Guatemala, Honduras, Nicaragua) ainsi que Panama

Cooperation Agreement between the European Economic Community, of the one part, and the countries parties to the General Treaty on Central American Economic Integration (Costa Rica, El Salvador, Guatemala, Honduras and Nicaragua) and Panama, of the other part


traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]

European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]


Échange de Notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique autorisant la cession de la part canadienne sur place, aux États-Unis d'Amérique, dans le cadre du Traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des

Exchange of Notes between the government of Canada and the government of the United States of America, permitting the disposal of the Canadian Entitlement within the United States of America, further to a treaty between the government of Canada and the go


traité en excédent de pourcentage de perte | traité en excédent de pourcentage de sinistres | traité des excédents de pourcentages de sinistres | traité en excédent de pourcentage de pertes | traité stop loss

excess of loss ratio treaty


traité d'excédent de sinistre catastrophe | traité d'excédent de sinistres catastrophe | traité d'excédent de sinistre de catastrophe | traité de catastrophe | traité catastrophe

catastrophe excess of loss treaty | catastrophe treaty
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Étant donné que l'impact du traité dépendra de son degré d'universalisation et de son niveau d’adhésion, des actions de communication et de sensibilisation devraient également être encouragées dans le but de susciter un plus grand soutien au traité de la part des parties prenantes et d'autres pays tiers ainsi qu'à susciter un intérêt accru pour sa mise en œuvre.

Because the impact of the Treaty will depend on how universal it is and on the level of adherence to it, outreach and awareness-raising activities should also be supported with a view to enhancing support for the Treaty by relevant stakeholders and other third countries, as well as encouraging interest in its implementation.


L'article 20 est remplacé par le texte suivant: " Article 20 Les États membres communiquent à la Commission les données nécessaires à l'application du présent règlement et ayant trait, d'une part, à l'importation, à l'exportation, voire, le cas échéant, à la production des marchandises et, d'autre part, aux mesures administratives d'exécution.

Article 20 is replaced by the following: " Article 20 The Member States shall communicate to the Commission the information necessary for implementing this Regulation, on the one hand, on imports, exports and, even where appropriate, production of the goods and, on the other, on the administrative implementing measures adopted.


(4 sexies) Le renforcement de la gouvernance économique devrait comprendre une participation plus forte et dans des délais plus pertinents du Parlement européen et des parlements nationaux .La commission compétente du Parlement européen peut proposer à l'État membre concerné par une recommandation prise par le Conseil conformément à l'article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou une décision prise conformément à l'article 126, paragraphe 11, dudit traité, de prendre part à un échange de vues.

(4e) Strengthening economic governance should include a closer and more timely involvement of the European Parliament and the national parliaments. The competent committee of the European Parliament may offer the opportunity to the Member State concerned by Council recommendation in accordance with Article 126(7) of the Treaty, a notice in accordance with Article 126(9) of the Treaty or a decision taken pursuant to Article 126(11) of the Treaty to participate in an exchange of views.


(4 sexies) Le renforcement de la gouvernance économique devrait comprendre une participation plus forte et dans des délais plus pertinents du Parlement européen et des parlements nationaux .La commission compétente du Parlement européen peut proposer à l'État membre concerné par une recommandation prise par le Conseil conformément à l'article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou une décision prise conformément à l'article 126, paragraphe 11, dudit traité, de prendre part à un échange de vues.

(4e) Strengthening economic governance should include a closer and more timely involvement of the European Parliament and the national parliaments. The competent committee of the European Parliament may offer the opportunity to the Member State concerned by Council recommendation in accordance with Article 126(7) of the Treaty, a notice in accordance with Article 126(9) of the Treaty or a decision taken pursuant to Article 126(11) of the Treaty to participate in an exchange of views.


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3. observe qu'il y a contradiction entre la compétence budgétaire pleine et entière et la compétence de codécision en matière agricole prévue par l'article 37, paragraphe 2, du traité de Lisbonne, d'une part, et l'article 37, paragraphe 3, de ce même traité, d'autre part; estime que l'article 37, paragraphe 3, ne comporte en soi aucune compétence autonome;

3. Notes the contradiction between full budgetary competence and agricultural co-decision competence provided for in Article 37(2) of the Treaty of Lisbon on the one hand and Article 37(3) of that Treaty on the other; believes that Article 37(3) does not, in itself, constitute an independent power;


13 Dans la même optique, l’article 14 de la convention invite les parties à celle-ci à échanger tous les renseignements scientifiques, techniques, économiques et juridiques dont elles disposent sur les produits chimiques entrant dans le champ d’application de la convention ainsi que sur les mesures de réglementation nationales restreignant notablement une ou plusieurs utilisations de ces produits, tandis que l’article 16 de la convention a trait, pour sa part, à l’assistance technique.

Similarly, Article 14 calls on the contracting Parties to exchange all scientific, technical, economic and legal information in their possession concerning chemicals covered by the Convention and national regulatory actions substantially restricting one or more uses of the chemical, while Article 16 deals with technical assistance.


CONSIDÉRANT que l’article 56 de l’accord dispose: «Le présent accord s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est appliqué dans les conditions prévues par ledit traité, d'une part, et au territoire des États-Unis du Mexique, d'autre part».

WHEREAS Article 56 of the Agreement states: ‘This Agreement shall apply to the territory in which the Treaty establishing the European Community is applied under the conditions laid down in that Treaty, on the one hand, and to the territory of the United Mexican States, on the other’.


Sous réserve des dispositions particulières en ce qui concerne les relations entre les États ACP et les départements français d'Outre-mer qui y sont prévues, le présent accord s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est d'application et selon les conditions prévues par ledit traité, d'une part, et aux territoires des États ACP, d'autre part.

Subject to the special provisions regarding the relations between the ACP States and the French overseas departments provided for therein, this Agreement shall apply, on the one hand, to the territories in which the Treaty establishing the European Community is applied and under the conditions laid down in that Treaty and, on the other hand, to the territories of the ACP States.


13. invite Interpol à publier à intervalles réguliers, à compter de la fin de l'année 2000, des aperçus de la législation et des peines relatives à la prostitution forcée et à la traite des femmes, d'une part, et des aperçus des méthodes policières de lutte contre la traite, d'autre part, en les revoyant et en les complétant au moyen d'informations relatives à tous les États membres et à tous les pays candidats;

13. Calls on Interpol to publish regularly, starting by the end of 2000, overviews on legislation and penalties relating to forced prostitution and trafficking in women and on police methods in the fight against trafficking to be reviewed and supplemented with information on all Member States and candidate countries;


Les aides pour des mesures pour lesquelles aucune disposition spécifique aux régions ultrapériphériques n'existe, et destinées à répondre aux besoins de ces régions, seront examinées cas par cas, compte tenu des facteurs caractéristiques de ces régions définis à l'article 299, paragraphe 2, du traité, d'une part, et de la compatibilité des mesures concernées avec les objectifs de la politique commune de la pêche et de leurs effets potentiels sur la concurrence dans ces régions ainsi que dans les autres parties de la Communauté, d'autr ...[+++]

In relation to measures for which no specific provisions for outermost regions are provided for, aid designed to meet the needs of outermost regions will be assessed on a case-by-case basis, and having regard to the factors characteristic of these regions identified in Article 299(2) of the Treaty on the one hand, the compatibility of the measures concerned with the objectives of the Common Fisheries Policy and the potential effect of the measures on competition in these regions and in the other parts of the Community on the other hand.


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