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Activité imposable
Activité économique imposable
Différence temporaire imposable
Différence temporelle imposable
Déductible de la matière imposable
Déductible du revenu imposable
Fraction imposable
Kilomètre-passager imposable
Kilomètre-voyageur imposable
Matière imposable
Mille-passager imposable
Mille-passager taxable
Mille-voyageur taxable
Mise en vigueur collective des prix imposés
Pratiques collectives de prix imposés
Prix imposés collectifs
Produit imposable
Respect d'un prix de revente collectif
Taxe par mille-passager
Taxe par mille-voyageur
Tranche imposable
Transfèrement imposé
Transfèrement involontaire
Transfèrement non demandé
Transfèrement non sollicité
écart temporaire imposable

Translation of "transfèrement imposé " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
transfèrement imposé [ transfèrement non sollicité | transfèrement non demandé | transfèrement involontaire ]

involuntary transfer


Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifica ...[+++]

Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily functi ...[+++]


écart temporaire imposable | différence temporelle imposable | différence temporaire imposable

taxable temporary difference


mille-passager imposable | kilomètre-passager imposable | mille-passager taxable | kilomètre-voyageur imposable | mille-voyageur taxable | taxe par mille-passager | taxe par mille-voyageur

revenue passenger miles | RPM


mise en vigueur collective des prix imposés [ pratiques collectives de prix imposés | prix imposés collectifs | respect d'un prix de revente collectif ]

collective resale price maintenance


fraction imposable | tranche imposable

taxable proportion


matière imposable | produit imposable

dutiable product | taxable product


activité économique imposable | activité imposable

taxable economic activity


Revenu imposable rajusté pour l'année d'imposition courante pour le dégrèvement d'impôt de la Colombie-Britannique au titre des redevances [ Revenu imposable rajusté pour l'année d'imposition courante pour le dégrèvement d'impôt de la C.-B. au titre des redevances ]

Adjusted taxable income for the current year for British Columbia Royalty Tax Rebate


déductible de la matière imposable | déductible du revenu imposable

tax deductible
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
b) soit lorsqu’il fait l’objet d’un projet de transfèrement imposé en application de l’article 12 ou d’un transfèrement d’urgence, en application de l’article 13.

(b) is the subject of a proposed involuntary transfer pursuant to section 12 or has been the subject of an emergency transfer pursuant to section 13.


Je pourrais probablement vous en fournir 15 autres en dedans de dix minutes: les soins de santé, les transfèrements, l'isolement préventif, bien sûr les problèmes soulevés par la Commission d'enquête Arbour, les procédures de griefs et de plaintes, la discipline des détenus, les transfèrements imposés, les conséquences d'un isolement de longue durée, l'accès aux soins de santé mentale, l'incapacité mentale, le suicide, l'examen du recours à la force, les blessures et la mort infligés à des détenus, etc.

I could give you probably 15 others in the space of the next ten minutes: health care, transfer questions, administrative segregation, obviously issues arising from the Arbour inquiry, the grievance and complaints procedure, inmate discipline, involuntary transfers, the effects of long-term segregation, mental health access and mental incompetence, suicide, reviews of the use of force, inmate injury and death, and so on.


5. insiste sur le principe général selon lequel les impôts doivent être payés dans le pays où des services publics sont utilisés; condamne fermement les politiques fiscales agressives incitant les contribuables à transférer leur base imposable à l'extérieur du pays dans lequel eux-mêmes ou la main-d'œuvre qu'ils emploient utilisent des services publics;

5. Insists on the general principle that taxes must be paid where public services are consumed; strongly condemns aggressive tax policies inducing taxpayers to shift their tax base out of countries in which they consume public services or benefit from a labour force which does so;


Lorsque le plaignant soulève une question importante ou de nature prioritaire, comme un transfèrement imposé ou un placement en isolement préventif, le bureau mène généralement une enquête, même si le délinquant a déjà déposé un grief sur la même question auprès du Service correctionnel.

If the subject of the complaint raises important or priority issues, such as involuntary transfer or segregation placement, we will generally investigate even if the offender has an outstanding grievance filed with the CSC on the same subject matter.


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Mon personnel utilise ce principe quotidiennement pour examiner certaines des pratiques les plus envahissantes des services correctionnels, y compris les transfèrements imposés, le placement en isolement, le classement par niveau de sécurité et l'utilisation de matériel de contrainte.

My staff uses the least restrictive principle on a daily basis to review and investigate some of the most invasive practices in corrections, including involuntary transfer, placement into segregation, security classification, and the use of physical restraints.


Malgré l'intervention et les directives explicites des tribunaux dans l'affaire Gladue, on trouve peu de preuves concrètes et constantes que le SCC tient adéquatement compte des antécédents d'éclatement familial, de défaveur et de discrimination dont les Autochtones continuent de faire l'objet, au moment de prendre des décisions qui ont des répercussions importantes sur les droits et libertés conservés, comme l'isolement, les transfèrements imposés, la préparation des dossiers et la classification de sécurité.

Despite explicit intervention and direction from the courts in the Gladue decision, there is little sustained, concrete evidence suggesting that Canada's correctional service adequately addresses the history of dislocation, disadvantage, and discrimination that aboriginal people continue to experience when making decisions that significantly affect retained rights and liberties such as segregation placement, involuntary transfers, case preparation, and penitentiary security classification.


19. juge nécessaire d'étendre la panoplie d'intervention minimale de gestion de crise dont disposent les autorités de surveillance au-delà des dispositions de l'article 136 de la directive 2006/48/CE, en prévoyant au moins les compétences suivantes: exiger des ajustements des fonds propres, des liquidités, de l'éventail des activités et des processus internes; recommander ou imposer des changements parmi les dirigeants; limiter la durée des licences bancaires, imposer des «dispositions testamentaires» (living wills); imposer les ventes totales ou partielles; créer une banque relais ou une structure séparant actifs sains et toxiques d ...[+++]

19. Deems it necessary to expand the crisis management minimum intervention toolbox available to supervisor beyond the provisions of Article 136 of Directive 2006/48/EC to include at least the power to: require that adjustments be made to capital, liquidity, the business mix and internal processes; recommend or impose changes of management; limit the terms of banking licenses; impose living wills; impose a total or partial sale; create a bridge bank or a good bank/bad bank split; require swaps of debt for equity with appropriate haircuts; impose profit and dividend retention requirements and restrictions in order to consolidate ca ...[+++]


19. juge nécessaire d'étendre la panoplie d'intervention minimale de gestion de crise dont disposent les autorités de surveillance au-delà des dispositions de l'article 136 de la directive 2006/48/CE, en prévoyant au moins les compétences suivantes: exiger des ajustements des fonds propres, des liquidités, de l'éventail des activités et des processus internes; recommander ou imposer des changements parmi les dirigeants; limiter la durée des licences bancaires, imposer des «dispositions testamentaires» (living wills); imposer les ventes totales ou partielles; créer une banque relais ou une structure séparant actifs sains et toxiques d ...[+++]

19. Deems it necessary to expand the crisis management minimum intervention toolbox available to supervisor beyond the provisions of Article 136 of Directive 2006/48/EC to include at least the power to: require that adjustments be made to capital, liquidity, the business mix and internal processes; recommend or impose changes of management; limit the terms of banking licenses; impose living wills; impose a total or partial sale; create a bridge bank or a good bank/bad bank split; require swaps of debt for equity with appropriate haircuts; impose profit and dividend retention requirements and restrictions in order to consolidate ca ...[+++]


18. juge nécessaire d'étendre la panoplie d'intervention minimale de gestion de crise dont disposent les autorités de surveillance au-delà des dispositions de l'article 136 de la directive 2006/48/CE, en prévoyant au moins les compétences suivantes: exiger des ajustements des fonds propres, des liquidités, de l'éventail des activités et des processus internes; recommander ou imposer des changements parmi les dirigeants; limiter la durée des licences bancaires, imposer des "dispositions testamentaires" (living wills); imposer les ventes totales ou partielles; créer une banque relais ou une structure séparant actifs sains et toxiques d ...[+++]

18. Deems it necessary to expand the crisis management minimum intervention toolbox available to supervisor beyond the provisions of Article 136 of Directive 2006/48/EC to include at least the power to: require that adjustments be made to capital, liquidity, the business mix and internal processes; recommend or impose changes of management; limit the terms of banking licenses; impose living wills; impose a total or partial sale; create a bridge bank or a good bank/bad bank split; require swaps of debt for equity with appropriate haircuts; impose profit and dividend retention requirements and restrictions in order to consolidate ca ...[+++]


(d) L'intégration de composants dans un produit ne garantit pas automatiquement l'impossibilité de transférer l'un de ces composant ultérieurement en tant que tel. Les États membres s'abstiennent dès lors d'imposer des restrictions à l'exportation pour ces sous-systèmes ou composants uniquement lorsque le destinataire atteste que les sous-systèmes ou composants concernés par la licence de transfert sont intégrés dans ses propres produits d'une manière qui les empêche d'être transférés ou même exportés vers un pays tiers ultérieurement ...[+++]

(d) The integration of components into a product does not automatically guarantee that such a component cannot be transferred as such in a later stage Therefore, the Member States should refrain from imposing any export limitations only if the recipient of transfers declares that the sub-systems or components subject to a transfer licence are integrated into its own products in such a way that prevents them to be transferred or even exported to a third country at a later stage as such (Amendments to article 4, paragraph 6).


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