Translation of "translation of accordé la qualification " (French → English) :

L’Union dispose d’un large ensemble d’accords bilatéraux de coopération, de partenariat et commerciaux, y compris des accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable, au titre desquels elle peut renforcer la coopération sur des questions relatives aux affaires maritimes telles que la croissance bleue, la gestion marine et côtière, les droits du travail et les qualifications professionnelles et les incidences du changement climatique et le soutien à la mise en œuvre d’engagements internationaux.

En violation de la réglementation de l'Union et de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, la réglementation régionale applicable aux écoles de ski dans la province de Styrie exige toujours des qualifications complètes de moniteur de ski alpin et n'accorde donc aux titulaires de qualifications spécialisées distinctes telles que celles de «moniteur de ski télémark», de «moniteur de ski adapté» ou de «moniteur de ski nordique» venan ...[+++]t d'autres États membres aucune reconnaissance distincte de leurs qualifications ni, en conséquence, d'accès partiel à la profession dans ladite province.

Les deux appuient entièrement les conclusions du juge Binnie », voulait-il entendre par « plusieurs » « plus de deux, mais pas beaucoup » suivant la définition du Canadian Oxford Dictionary (2 éd) et (i) si oui, qui d’autre que la juge Charron et le professeur Hogg faisait partie de ce groupe de « personnes hautement qualifiées » qui ont analysé l’opinion, (ii) si non, dans quel sens et à quel effet le ministre employait-il le mot « plusieurs » dans ce contexte; hh) le gouvernement a-t-il informé le juge Binnie que son opinion serait rendue publique et, si oui, cela faisait-il partie de l’entente conclue avec lui; ii) la juge Charron peut-elle rendre publique l’opinion qu’elle a donnée au gouvernement et, si non, pourquoi; jj) le profess ...[+++]eur Hogg peut-il rendre publique l’opinion qu’il a donnée au gouvernement et, si non, pourquoi; kk) le gouvernement va-t-il rendre publiques les opinions de la juge Charron et du professeur Hogg et, si non, pourquoi; ll) comment le gouvernement a-t-il choisi les personnes à consulter; mm) comment le gouvernement a-t-il décidé des opinions à rendre publiques; nn) mis à part le ministre de la Justice, qui au ministère de la Justice, au Bureau du premier ministre et au Commissariat à la magistrature fédérale Canada a examiné les opinions de la juge Charron et du professeur Hogg; oo) où se trouvent actuellement les opinions de la juge Charron et du professeur Hogg, à qui sont-ils accessibles et combien de temps entend-on les conserver; pp) au sujet du comité de sélection qui a examiné la candidature du juge Marc Nadon, (i) comment en a-t-on choisi les membres, (ii) quelles qualifications recherchait-on chez eux, (iii) comment chacun d’entre eux répondait-il aux qualifications visées en (ii), (iv) quelles mesures prend-on pour assurer la prise en compte de candidats autochtones dans les travaux du comité; qq) qui était le directeur exécutif du Comité spécial pour la nomination des juges de la CSC pour ce processus et comment a-t ...

Il est indiqué que « [c]'est la première fois que des dispositions de fond et des dispositions contraignantes en matière de licences et de qualifications, ainsi que la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, sont incluses dans un accord de libre-échange du Canada ».

5. Un État membre est exempté de l’obligation d’introduire le cadre commun de formation visé au paragraphe 4 sur son territoire et de l’obligation d’accorder la reconnaissance automatique des qualifications professionnelles acquises en vertu de ce cadre commun de formation si l’une des conditions suivantes est remplie:

Cet accord permet aux personnes qui ont des qualifications dans une province, quelles que soient ces qualifications, d’aller dans une autre province et de pouvoir y travailler dès leur arrivée.

Si tel est le cas, cette recommandation est mise en oeuvre par le biais d'un accord de reconnaissance mutuelle des exigences, qualifications, licences et autres réglementations à négocier par les autorités compétentes.

Ainsi, l'accord passe en revue les définitions, les règles d'évaluation des marchés publics, les procédures d'attribution, la qualification des fournisseurs, la publication d'avis, les délais, les spécifications techniques, la passation des marchés et tout ce qui est nécessaire pour contribuer à cette ouverture.

Les accords bilatéraux conclus entre gouvernements concernant la reconnaissance de qualifications doivent être ouverts aux autres membres qui souhaiteraient adhérer à ces accords.

Les accords comprennent des règles pour la qualification des fournisseurs, autrement dit des critères de qualification.