15. Il est interdit à l’exploitant d’un entrepôt de stockage d’y recevoir ou d’en enlever des produits du tabac importés de même que des spiritueux et du vin emballés importés, sauf s’ils sont destinés à être enlevés de l’entrepôt pour être vendus à un diplomate étranger en poste au Canada, exportés, vendus à une boutique hors taxes ou utilisés comme provisions de bord et, dans le cas des spiritueux et du vin, fournis à un transporteur aérien à qui une licence pour l’exploitation d’un service international — au sens du paragraphe 55(1) de la Loi sur les transports au Canada — a été délivrée en vertu des articles 69 ou 73 de cette loi.
15. No licensee shall receive into or remove from a bonded warehouse, imported tobacco products, or imported packaged spirits or wine, unless they are to be removed from the warehouse for sale to a foreign diplomat in Canada, export from Canada, sale to a duty free shop or use as ships’ stores and, in the case of spirits or wine, supply to an air carrier that is licensed under section 69 or 73 of the Canada Transportation Act to operate an international service within the meaning of subsection 55(1) of that Act.
