Cette approche a mené à un accord ouvrant tout grand l'accès au marché transfrontalier pour les transporteurs canadiens et américains et ce dès le premier jour, sauf pour les périodes de transition applicables aux transporteurs américains, soit une transition de trois ans à Toronto, de deux ans à Vancouver et à Montréal et d'un an pour les transporteurs exclusifs de fret.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-08-31]

This approach led to an agreement with full, open access for all Canadian and U.S. carriers in the transborder market from day one, except for phasing for U.S. carriers—a three-year transition at Toronto, a two-year transition at Vancouver and Montreal, and a one-year transition for all cargo carriers.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-08-31]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-08-31]

Au Canada, on craint beaucoup, si on accorde aux États-Unis des droits de co-terminalisation du fret, et qu'ils nous octroient les mêmes droits, que les transporteurs canadiens de fret aérien fassent faillite.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

In Canada, there is great fear that if we grant the United States, and vice versa, cargo co-terminalization rights, it would put the Canadian air cargo carriers out of business.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2014-09-03]

Brent Patten, gestionnaire, Section de la politique visant les transporteurs et le fret, Division de la politique commerciale à la Direction des programmes et de l'observation au sein de la Direction générale de l'admissibilité, Agence des services frontaliers du Canada : Je n'ai pas vu les chiffres dont vous parlez.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-07]

Brent Patten, Manager of the Carrier and Cargo Policy Unit, Commercial Policy Division within the Border and Compliance Programs Directorate in Admissibility Branch, Canada Border Services Agency: I have not seen those numbers to which you refer.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-07]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2014-09-07]

En novembre 2010, la Commission a infligé pour près de 800 millions d'EUR d'amendes à 11 transporteurs de fret aérien qui avaient participé à une entente sur les prix entre décembre 1999 et février 2006 sur le marché des services de fret aérien couvrant les vols au départ, à destination et au sein de l'Espace économique européen.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-03-16]

In November 2010, the Commission imposed fines of nearly €800 million on 11 air cargo carriers who participated in a price-fixing cartel, from December 1999 to February 2006, in the airfreight services market covering flights from, to and within the European Economic Area.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-03-16]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2017-03-16]

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En novembre 2010, la Commission a adopté une décision contre 12 transporteurs de fret aérien, leur infligeant des amendes pour un total de 799 445 000 EUR.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-03-16]

In November 2010, the Commission adopted a decision against 12 air cargo carriers imposing fines totalling €799 445 000.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-03-16]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2017-03-16]

La Commission européenne a réadopté une décision en matière d'entente contre 11 transporteurs de fret aérien et leur a infligé des amendes pour un montant total de 776 465 000 EUR pour avoir mis en œuvre une entente sur les prix.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-03-16]

The European Commission has re-adopted a cartel decision against 11 air cargo carriers and imposed a fine totalling € 776 465 000 for operating a price–fixing cartel.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-03-16]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2017-03-16]

Pratiques anticoncurrentielles: la Commission réadopte une décision et inflige pour 776 millions d'EUR d'amendes à des transporteurs de fret aérien pour entente sur les prix // Bruxelles, le 17 mars 2017

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-03-16]

Antitrust: Commission re-adopts decision and fines air cargo carriers €776 million for price-fixing cartel // Brussels, 17 March 2017

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-03-16]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2017-03-16]

La Commission maintient que ces transporteurs de fret aérien ont participé à une entente visant à fixer les prix et elle a décidé d'adopter une nouvelle décision et de revoir les amendes.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-03-16]

The Commission maintains that these air cargo carriers participated in a price-fixing cartel and is adopting a new decision and re-establishing the fines.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-03-16]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2017-03-16]

Il est important de mentionner que même après le transfert de tous ces vols de passagers, plus de 20 transporteurs exclusifs de fret demeurent actifs à Mirabel.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2004-12-06]

It is important to note that even after the transfer of all of the passenger flights, more than 20 all-cargo carriers still operate out of Mirabel.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2004-12-06]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2004-12-06]

Nous avons donc obtenu l'accès au marché américain la première année, mais les États-Unis étaient disposés à accepter des périodes de transition pour ses grands transporteurs, à raison d'une période de transition de trois ans pour les nouveaux venus américains à Toronto, de deux ans à Vancouver et à Montréal et de un an pour les transporteurs exclusifs de fret.

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So we got full access to the U.S. in year one, but the U.S. was prepared to phase its entry into Canada, with its larger market team, for a three-year transition for new U.S. entrants in Toronto, two years in Vancouver and Montreal, and one year for all cargo carriers.

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